vendredi 24 août 2007

Quand faut-il consulter un avocat


  1. Quand des procédures sont prises contre vous : se défendre
  2. Quand vous voulez intenter un recours ou faire valoir vos droits : poursuivre ou négocier
  3. Quand vous voulez connaître la nature et l'étendue de vos responsabilités : pour se protéger
  4. Quand vous êtes confrontés à des décisions défavorables d’un organisme administratif (par exemple la SAAQ ou la CSST)


1. Quand des procédures sont prises contre vous : se défendre


Vous devriez rapidement consulter un avocat lorsque des procédures judiciaires sont intentées contre vous ; à moins que vous décidiez de vous représenter vous-mêmes, ce qui n’est pas conseillé, à moins que la cause soit très simple ou d’un faible montant. Vous disposez souvent que d’assez peu de temps (environ 10 jours dans bien des cas, du moins en principe) pour comparaître dans un dossier. Par la suite, la partie qui vous poursuit peut procéder par défaut contre vous, c’est-à-dire qu’elle sera la seule a pouvoir être entendue par le tribunal et faire valoir sa preuve et ses arguments.

On peut généralement être relevé d’un défaut de comparaître, hors des délais, pendant un certain temps (pas si long que cela d'ailleurs), mais il est toujours mieux et plus prudent de comparaître ou de consulter un avocat dès que l’on se voit signifier une procédure. Faire l’autruche ou se masquer les yeux est rarement une bonne stratégie et ne nous évite pas les ennuis.




Il est à noter qu’une mise en demeure ne constitue pas une procédure intentée contre vous.



2. Quand vous voulez intenter un recours ou faire valoir vos droits : poursuivre ou négocier


Vous devriez consulter un avocat lorsque vous vous interrogez sur l’opportunité d’intenter une poursuite contre une personne ou un organisme. Bien des gens renoncent à leurs droits parce qu’ils jugent, dès le départ, qu’un avocat leur coûtera très cher, qu’un procès sera très long et que le résultat en est incertain. En êtes-vous si sûr ?

De nombreuses causes se règlent avant procès, grâce à une entente à l’amiable, lorsque l’autre partie voit que vous êtes sérieux dans vos démarches : que vous avez intenté des procédures et que l’on se dirige vers un procès.

Par ailleurs, tous les avocats ne chargent pas les mêmes honoraires pour leurs services. Certains sont relativement peu dispendieux en comparaison de d’autres. Il faut donc se renseigner, voire magasiner les avocats si l'on puis dire.

D’autre part, dans bien des cas, un avocat spécialisé dans son domaine pourra, à la fin d’une première entrevue, vous donner une évaluation relativement juste et précise de vos chances de gagner un procès et du gain que vous pourrez en obtenir. Cela vaut la peine de consulter un avocat. Surtout que certains cabinets offrent une première consultation gratuite à leurs nouveaux clients.

De plus, ce n’est pas parce que vous consultez un avocat que vous serez obligé de l’engager par la suite. Même quand vous confiez un mandat à un avocat, vous pouvez y mettre fin à votre convenance.


3. Quand vous voulez connaître la nature et l'étendue de vos responsabilités : pour se protéger


Bien des personnes justifient leur inaction au plan légal ou règlementaire par le fait qu’elles ne connaissaient pas la loi, qu’elles ne savaient pas qu‘elles devaient faire ou ne pas faire telle ou telle chose. Des arguments de ce type ne protègent, en général, personne aux yeux de la loi. Nul n'est censé ignorer la loi. C’est la règle.

Il est donc avantageux d’obtenir des conseils légaux dès que l’on est confronté à un problème légal, ou lorsque l’on doit connaître nos droits et nos obligations.

L'avocat est un professionnel du droit. Avoir recours à ses services en temps utile peut vous éviter bien des problèmes et, très souvent, vous épargner des pertes financières considérables. N'attendez donc pas qu'il soit trop tard pour le consulter.




4. Quand vous êtes confrontés à un organisme administratif

Les organismes administratifs prennent parfois des décisions qui ne sont pas favorables aux administrés et qui sont mal fondés en faits ou en droit. Cela est, entre autres, le cas pour les accidentés de la route et les accidentés du travail, dont nous nous servirons comme exemple pour illustrer cette chronique.



Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Vous devriez consulter un avocat, notamment, lorsque :

  • La SAAQ refuse de reconnaître que vous avez été victime d’un accident de la route même si vous l’avez bel et bien été;

  • La SAAQ ne reconnaît pas toutes les blessures ou séquelles physiques ou psychologiques dont vous souffrez et qui sont reliées à votre accident de la route (particulièrement quand des diagnostics médicaux les reconnaissent déjà);
  • La SAAQ refuse, après un certain temps, de reconnaître votre incapacité à retourner au travail et cesse donc de vous verser vos indemnités et cela, même si vous en êtes, dans les faits, incapable de travailler;
  • La SAAQ refuse de reconnaître que, après un certain temps, vous avez été victime d'une rechute ou d'une récidive qui sont le résultat des blessures causées par votre accident de la route, ou des séquelles de celles-ci, blessures ou séquelles qui vous rendent de nouveau inapte au travail;
  • La SAAQ vous offre une indemnité forfaitaire, c’est-à-dire un paiement final pour l’ensemble de votre réclamation, que vous ne devriez pas accepter avant de rencontrer un avocat : les sommes offertes par la SAAQ sont parfois passablement faibles;
  • La SAAQ fait traînée votre dossier de réclamation en longueur et/ou vous renvoie d’un spécialiste à un autre.



La Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST)

Vous devriez consulter un avocat, notamment, lorsque :

  • La CSST refuse de reconnaître que vous avez été victime d'un accident du travail, même si vous l'avez bel et bien été, et refuse de vous compenser, que ce soit parce qu'elle juge que vous ne souffrez pas de blessures ou que vous n'avez pas de séquelles, ou bien que vos blessures ou séquelles ne proviennent pas d'un accident du travail ;
  • La CSST vous offre une compensation moindre que celle à laquelle vous avez droit, ou bien carrément insuffisante;
  • La CSST vous demande de participer à un programme de réadaptation ou détermine que vous êtes en mesure d'occuper de nouveaux votre emploi alors que vous savez que vous n'en êtes pas capable, surtout si l'opinion d'un médecin vous donne raison;
  • Votre employeur vous a congédié en raison de votre réclamation ou encore vous a rétrogradé pour la même raison, lors de votre retour au travail;
  • La CSST a désigné un ou des médecin(s) pour vous examiner et vous pensez que son opinion n'est pas objective ou que vous avez été mal ou insuffisamment été examiné.


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