lundi 29 octobre 2007

Se représenter soi-même devant un tribunal : 2- La mise en demeure

Avant de poursuivre quelqu’un qui ne remplit pas ses obligations à votre endroit, il est généralement recommandé de lui envoyer une mise en demeure (ce que certaines personnes appellent une lettre d’avocat).

Une mise en demeure est une lettre formelle, un écrit juridique, expédié par courrier recommandé. Cette lettre demande officiellement à une personne, ou une entreprise, de respecter à votre endroit ses obligations contractuelles (s’il existe un contrat entre cette personne et vous) ou ses obligations légales ou (par exemple, si cette personne, par sa faute, vous a causé un dommage elle est tenue par la loi de vous dédommager).

La mise en demeure exige donc de la personne qu’elle remédie au problème que vous lui reproché et cela, selon certaines façons : payer une certaine somme d’argent, ou livrer un bien, ou rendre tel service, ou réparer telle chose, ou ne pas ou ne plus faire telle chose, etc.
La mise en demeure donne à cette personne une dernière chance de s’acquitter de son obligation à votre endroit avant que vous intentiez un recours devant un tribunal.

L’envoi d’une mise en demeure est même, dans certains cas, obligatoire pour pouvoir poursuivre quelqu’un. Mieux vaut ne pas courir de risques et toujours envoyer une mise en demeure avant de poursuivre.

Le fait d'envoyer une mise en demeure ne vous oblige toutefois pas à poursuivre la personne qui vous doit quelque chose. Si celle-ci n’y répond pas ou refuse de s'y conformer, vous avez le choix de la poursuivre en justice ou de ne pas la poursuivre.



Sa rédaction

Vous pouvez rédiger vous-même la mise en demeure que vous voulez envoyer, ou bien retenir les services d'un avocat pour qu’il la rédige. Il est toutefois conseillé de demander à un avocat de la rédiger.

En effet, la mise en demeure étant un écrit juridique, elle doit contenir certains éléments clés. Elle doit aussi être rédigée avec prudence, notamment dans le choix des termes qu’elle contient puisque ceux-ci pourraient constituer des aveux explicites ou implicites de votre part.

Finalement, la rédaction d‘une mise en demeure par un avocat est généralement peu coûteuse; et elle pourrait vous éviter des coûts judiciaires importants.


Son contenu

1- La mise en demeure doit contenir certaines éléments :

- la mention MISE EN DEMEURE, afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s'en tenir;

- vos coordonnées (adresse et téléphones);

- les coordonnées de la personne à laquelle vous envoyez la mise en demeure;

- la date de sa rédaction;

- la mention SOUS TOUTES RÉSERVES, afin de vous protéger quant au contenu de la lettre (ne pas être obligé de demander exactement ce qui est indiqué dans la lettre si, par la suite, vous voulez changer votre réclamation );

- son contenu doit être clair et sa rédaction formelle.


2- la mise en demeure doit contenir certaines mentions :

- La mise en demeure doit, tout d’abord, indiquer ce sur quoi vous vous basez pour exiger d’elle quelque chose : un contrat entre vous ou elle, une faute de sa part qui vous a causé un dommage, etc.

- Elle mentionne également que la personne à qui vous l’envoyé n’a respecté ses obligations légales ou contractuelles, ou encore qu’elle a commis telle ou telle faute;

- Elle exige, de plus, que cette personne remplisse ses obligations et indique comment vous voulez qu’elle le fasse : payer telle somme d’argent, faire telle chose, fasse cesser telle situation, etc.

- Elle accorde un certain délai à l’autre personne pour qu’elle remplisse ses obligations. En général, un délai de 10 ou 15 jours est suffisant, et est jugé raisonnable par les tribunaux.

- Elle indique que, à l’expiration du délai, des procédures seront engagées si ce qui est demandé n’a toujours pas été accompli.


Son envoi

Une fois que la mise en demeure est rédigée, il faut en faire une copie, avant d’envoyer l’original à son destinataire, afin de pouvoir la montrer au tribunal si besoin est.

Il faut par la suite l’envoyer par courrier recommandé et conserver le reçu de livraison (récépissé) de la poste et la preuve de la réception émise par Postes Canada, que l’on peut obtenir, entre autres, sur le site Internet de Postes Canada avec le numéro du récépissé. C’est ainsi que vous serez en mesure de prouver que vous avez bien envoyé la mise en demeure et qu’elle est bien parvenue à son destinataire.


Les Exemples

Voici quelques exemples de mise en demeure


A- Exemple simplifié de mise en demeure


MISE EN DEMEURE
Lieu et date

SOUS TOUTES RÉSERVES
Nom et adresse de la personne mise en demeure

Madame, Monsieur,

La présente est pour vous informer que je vous réclame la somme de XX $ pour les raisons suivantes :
[...]


Je vous mets donc en demeure de me payer la somme de XX $ dans un délai de 10 jours. Dans le cas contraire, des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous sans autre avis ni délai.


Veuillez agir en conséquence.


Signature


Votre adresse et votre numéro de téléphone.

Il faut que votre mise en demeure doit être adaptée aux circonstances


B- Exemple de mise en demeure pour sommes dues

MISE EN DEMEURE

Lieu et date


SOUS TOUTES RÉSERVES


Nom et adresse de la personne poursuivie


Madame, Monsieur

Malgré plusieurs demandes verbales de paiement de notre part, vous négligez ou refusez toujours d’effectuer le paiement de la somme de XX $ que vous nous devez, en raison de _____ Raison pour laquelle la personne vous doit la somme mentionnée.

Par conséquent, à défaut par vous de nous faire parvenir, dans les 10 jours suivant la réception de la présente mise en demeure, un chèque visé ou mandat bancaire émis à notre ordre de XX $, nous verrons alors à intenter contre vous toutes les procédures judiciaires appropriées afin de recouvrir ladite somme, le tout sans autre avis ni délai et à vos entiers dépens.

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE

Signature

Votre adresse et votre numéro de téléphone

C- Exemple de mise en demeure adressée à un garagiste


MISE EN DEMEURE


Lieu et date

SOUS TOUTES RÉSERVES

Nom et adresse de la personne poursuivie

Madame, Monsieur,

La présente est pour vous informer que, malgré les réparations que vous dites avoir effectuées sur ma voiture le (date), j'éprouve toujours les mêmes difficultés avec mes freins.

Je vous mets en demeure de corriger la situation, à vos frais, dans les dix (10) jours qui suivront la réception, par vous, de la présente lettre, à défaut de quoi une poursuite judiciaire sera entreprise contre vous sans aucun autre avis ni délai.

Votre signature

Votre adresse et votre numéro de téléphone