Si vous vous présentez seul, sans avocat, devant un tribunal du Québec, et que vous poursuivez quelqu’un au civil, vous devrez forcément rédiger vous-même certains actes de procédures. Le présent texte a pour but de vous exposer les grandes lignes de la rédaction d’une requête introductive d’instance, qui sert à introduire une demande en justice.
La forme
La requête introductive d’instance est la procédure écrite généralement utilisée pour introduire une demande en justice, autrement dit pour intenter un recours contre une personne ou une entreprise.
Comme toutes les procédures déposées à la cour, la requête introductive d’instance doit respecter un certain nombres de normes. C’est, entre autres, le cas quant à sa forme et à son format. Ainsi, à la Cour du Québec, tout acte de procédure doit être lisiblement écrit sur un côté seulement d'un papier dont le format est de 21,5 x 35,5 cm (8 X 14 po).
L’en-tête de la requête introductive d‘instance (c’est-à-dire la partie supérieure de la première page de la requête) doit mentionner la province, le district judiciaire dans lequel elle est présentée, ainsi que les nom et adresse des parties. Plus précisément, elle indique, pour ce qui est du défendeur, l’adresse de sa dernière résidence connue.
On peut devoir également indiquer dans l'en-tête, s'il y a lieu, la qualité de la partie qui y figure autrement qu'à titre personnel. Par exemple, si c’est le tuteur d’une personne incapable qui poursuit à titre de tuteur une autre personne ou une entreprise, il doit l’indiquer dans l’en-tête.
La forme
La requête introductive d’instance est la procédure écrite généralement utilisée pour introduire une demande en justice, autrement dit pour intenter un recours contre une personne ou une entreprise.
Comme toutes les procédures déposées à la cour, la requête introductive d’instance doit respecter un certain nombres de normes. C’est, entre autres, le cas quant à sa forme et à son format. Ainsi, à la Cour du Québec, tout acte de procédure doit être lisiblement écrit sur un côté seulement d'un papier dont le format est de 21,5 x 35,5 cm (8 X 14 po).
L’en-tête de la requête introductive d‘instance (c’est-à-dire la partie supérieure de la première page de la requête) doit mentionner la province, le district judiciaire dans lequel elle est présentée, ainsi que les nom et adresse des parties. Plus précisément, elle indique, pour ce qui est du défendeur, l’adresse de sa dernière résidence connue.
On peut devoir également indiquer dans l'en-tête, s'il y a lieu, la qualité de la partie qui y figure autrement qu'à titre personnel. Par exemple, si c’est le tuteur d’une personne incapable qui poursuit à titre de tuteur une autre personne ou une entreprise, il doit l’indiquer dans l’en-tête.
Nous fournissons un exemple d’en-tête ci-dessous, dans une cause fictive dans laquelle nous serions impliqués en tant que demandeur face à un monsieur Y.
Exemple d'en-tête
L'endos de la requête introductive d’instance se trouve sur la dernière page d’un acte de procédure. Le contenu écrit de cette page est tourné vers l’extérieur, c’est-à-dire dans le sens inverse des autres pages; afin que l’on puisse en lire le contenu sans devoir retourner la dernière page. Le contenu écrit de la page est retourné de 90 degrés par rapport au texte des autres pages.
L’endos de la requête introductive d’instance doit indiquer la nature du recours, son objet et le montant d’argent réclamé dans la requête, le numéro du dossier (qui est fourni par le greffe du palais de justice), le nom des parties. L’endos doit également indiquer, dans sa partie inférieure (en bas), le nom de la partie qui présente la requête, son adresse, son code postal, son numéro de téléphone, et son numéro du télécopieur s’il en a un.
Nous fournissons un exemple d’en-tête ci-dessous dans une cause fictive dans laquelle nous serions impliqués en tant que demandeur face à un monsieur Y. On remarquera que l’endos se trouve bien positionné à 90 degrés par rapport à la page sur lequel il se trouve.
La requête introductive d’instance est divisée en paragraphes, comme les autres actes de procédure. Chaque paragraphe est numéroté. Le premier paragraphe porte le numéro 1, le deuxième paragraphe porte le numéro 2, et ainsi de suite : les paragraphes sont numérotés consécutivement.
Chaque paragraphe contient normalement une allégation, c’est-à-dire un fait important, un motif ou une référence à une pièce.
Cette numérotation des paragraphes permet à la partie adverse, ici le défendeur, de répondre à cet acte de procédure par simple renvoi au paragraphe où est énoncé un fait déjà allégué.
La requête introductive d’instance doit exposer les faits se rapportant à la cause et qui devront être prouvés. Elle doit également indiquer les résultats que le demandeur souhaite obtenir par son recours devant les tribunaux. Ces résultats peuvent être, par exemple, de se faire rembourser le montant d’un prêt, ou d'obtenir le paiement pour la vente d’un bien, ou encore se faire dédommager pour des dommages causés par la faute du défendeur (que ce dernier fasse quelque chose qu’il doit légalement faire ou qu’il cesse de faire quelque chose qui nuit au demandeur), etc.
La requête introductive d’instance indique également les principales pièces (les documents écrits ou les preuves matérielles) sur lequel elle se fonde, elle s’appuie. Chacune de ces pièces mentionnées dans la requête s’accompagne d’une cote c’est-à-dire d’un numéro précédé d’une lettre unique qui est propre au défendeur, afin de permettre d’identifier rapidement et facilement les pièces.
Par exemple, dans une requête introductive d’instance, les pièces ont généralement des cotes qui commencent par la lettre P, tandis qu’en défense c’est d’habitude la lettre D qui est utilisé.
Ainsi, la première pièce mentionnée dans la requête recevra la cote P-1, la deuxième pièce la cote P-2, et ainsi de suite. Quand on mentionne une pièce dans une procédure, on ne lui donne pas une nouvelle cote, mais celle donnée la première fois.
Il faut noter que les pièces conservent les mêmes cotes tout le long du procès, quelques soient les démarchent faites durant celui-ci.
La requête introductive d’instance est finalement signée par le demandeur, puisqu’il se représente lui-même sans avocat; dans le cas contraire ce serait l’avocat qui signerait la requête.
Il faut noter que les pièces conservent les mêmes cotes tout le long du procès, quelques soient les démarchent faites durant celui-ci.
La requête introductive d’instance est finalement signée par le demandeur, puisqu’il se représente lui-même sans avocat; dans le cas contraire ce serait l’avocat qui signerait la requête.
Un exemple de requête introductive d'instance est fournie à la fin du présent texte
Le contenu
Il est essentiel que le demandeur expose, dans sa requête introductive d’instance, tous les faits qu’il a l’intention de prouver lors du procès. En effet, le demandeur ne pourra pas tenter de prouver, par la suite, lors de l’audition de la cause, un fait qui n’aura pas été allégué (c’est-à-dire mentionné comme étant vrai) dans la requête. Cela pourrait, entre autres, être de nature à prendre par surprise la partie adverse.
Par conséquent, chaque fait important doit faire l’objet d’une allégation. On parle ici de faits, et non d’arguments de droit, qui eux n’ont généralement pas à être exposés dans la requête.
Autrement dit, la requête sert à présenter sa version des faits, et non pas à argumenter ou à plaider.
S’il est particulièrement important d’exposer tous les faits dans la requête introductive d’instance, c’est que qu’il revient généralement au demandeur d’assumer le fardeau de la preuve, de prouver les faits de la demande. Cela veut dire que s’il n’est pas en mesure de faire la preuve de tous les faits essentiels nécessaires pour que le tribunal lui donne raison, celui-ci rejettera son recours et cela, même si le défendeur ne présente pas une défense solide ou même aucune défense.
C’est pourquoi le demandeur doit alléguer les faits en cause. Mais pas n’importe quels faits ! Il faut alléguer des faits pertinents dont la preuve est admissible, soit les faits en litige, ou des faits qui contribuent à prouver des faits litigieux ou des faits susceptibles de permettre l'appréciation par le tribunal de la force probante d'un témoignage (de la qualité et de la véracité du témoignage).
Dans la requête introductive d’instance (comme dans les autres actes de procédures d’ailleurs), le demandeur doit exposer les faits de manière précise, explicite et succincte. Cela veut dire qu’il doit être clair dans ses explications, mentionner les détails importants rattachés au fait qu’il expose, tout en étant le plus bref possible. Autrement dit, le demandeur ne doit donc pas s’étendre à l’infini dans ses explications, mais il ne doit pas oublier des faits ou des détails importants pour sa cause.
Il faut donc éviter d’alléguer les faits d'une façon vague ou ambiguë, ce qui empêche le défendeur de savoir ce qu’on lui reproche au juste.
Il n'est cependant pas nécessaire d'alléguer les faits secondaires, ni tous ses moyens de preuve.
Le contenu
Il est essentiel que le demandeur expose, dans sa requête introductive d’instance, tous les faits qu’il a l’intention de prouver lors du procès. En effet, le demandeur ne pourra pas tenter de prouver, par la suite, lors de l’audition de la cause, un fait qui n’aura pas été allégué (c’est-à-dire mentionné comme étant vrai) dans la requête. Cela pourrait, entre autres, être de nature à prendre par surprise la partie adverse.
Par conséquent, chaque fait important doit faire l’objet d’une allégation. On parle ici de faits, et non d’arguments de droit, qui eux n’ont généralement pas à être exposés dans la requête.
Autrement dit, la requête sert à présenter sa version des faits, et non pas à argumenter ou à plaider.
S’il est particulièrement important d’exposer tous les faits dans la requête introductive d’instance, c’est que qu’il revient généralement au demandeur d’assumer le fardeau de la preuve, de prouver les faits de la demande. Cela veut dire que s’il n’est pas en mesure de faire la preuve de tous les faits essentiels nécessaires pour que le tribunal lui donne raison, celui-ci rejettera son recours et cela, même si le défendeur ne présente pas une défense solide ou même aucune défense.
C’est pourquoi le demandeur doit alléguer les faits en cause. Mais pas n’importe quels faits ! Il faut alléguer des faits pertinents dont la preuve est admissible, soit les faits en litige, ou des faits qui contribuent à prouver des faits litigieux ou des faits susceptibles de permettre l'appréciation par le tribunal de la force probante d'un témoignage (de la qualité et de la véracité du témoignage).
Dans la requête introductive d’instance (comme dans les autres actes de procédures d’ailleurs), le demandeur doit exposer les faits de manière précise, explicite et succincte. Cela veut dire qu’il doit être clair dans ses explications, mentionner les détails importants rattachés au fait qu’il expose, tout en étant le plus bref possible. Autrement dit, le demandeur ne doit donc pas s’étendre à l’infini dans ses explications, mais il ne doit pas oublier des faits ou des détails importants pour sa cause.
Il faut donc éviter d’alléguer les faits d'une façon vague ou ambiguë, ce qui empêche le défendeur de savoir ce qu’on lui reproche au juste.
Il n'est cependant pas nécessaire d'alléguer les faits secondaires, ni tous ses moyens de preuve.
Finalement, les conclusions de la requête introductive d’instance, comme pour tous les actes de procédures, sont d’une grande importance. Elles doivent donc être rédigées avec soins et de façon très claire et directe. En effet, ce sont les conclusions qui permettent de préciser la nature véritable de la cause et de la ou des demande(s) que l’on fait au tribunal et de saisir formellement celui-ci.
Les gens qui se représentent eux-mêmes, et qui n’ont pas de formation juridique, ont tendance souvent à faire l'une ou l'autre des choses suivantes. Soit qu'il écrivent trop peu de choses dans leur requête introductive d’instance, en oubliant des faits essentiels. Soit ils écrivent trop de choses, dont beaucoup sont inutiles, perdant ainsi leur lecteur et surtout des choses ne sont pas pertinentes à la cause, et/ou ne pourront pas être mis en preuve. À cet égard, indiquons qu’une requête introductive d’instance n’est pas un roman rempli de sentiments et d'anecdotes.
Ainsi, par exemple, il n’est pas pertinent de dire que l’on sait que le défendeur trompe sa femme à tour de bras, quand on le poursuit pour le remboursement d’un prêt qu’on lui a consenti. Ce n’est pas pertinent. Cela ne prouve en rien qu’on lui a prêté de l’argent et qu’il n’a aucune raison valable de ne pas nous rembourser.
Par ailleurs, les propos insultants pour le défendeur sont à éviter totalement. Par exemple, si vous considérez que le défendeur vous a fraudé par le passé, après avoir exposé les faits, indiquez que le défendeur a commis une fraude à votre endroit, et non pas que le défendeur est le plus grand fraudeur que la terre est jamais porté, que c’est une racaille et une pourriture totale. De tels propos ne vont pas influencer un juge, au contraire, ces propos vont vous desservir et même vous nuire, car il jugera éventuellement que vous êtes passablement subjectif et émotif, et que vous avez une vision déformée de la cause.
Évitez aussi d’exposer vos états d’âme. Encore une fois, tenez-vous en aux faits.
L’avis au défendeur
La requête introductive d’instance est accompagnée d’un avis au défendeur (prévu à l’article 119 du Code de procédure du Québec), qui enjoint, entre autres, au défendeur à comparaître et qui lui indique la date et le lieu auxquels la requête introductive sera présentée au tribunal, si les parties ne peuvent d'ici là s'entendre sur un échéancier au sujet du déroulement de la demande.
En principe, cette date ne peut être fixée à moins de 30 jours à compter de la signification de la requête.
L'avis doit, de plus, informer le défendeur:
1° qu'il est tenu de comparaître dans le délai mentionné, à défaut de quoi jugement pourra être rendu par défaut contre lui sans autre avis ni délai;
2° que, s'il comparaît, la demande sera présentée devant le tribunal à la date indiquée, à moins qu'une entente écrite n'intervienne auparavant entre les parties pour établir le calendrier des échéances à respecter en vue d'assurer le bon déroulement de l'instance;
3° que le tribunal, à la date indiquée pour la présentation, pourra exercer les pouvoirs nécessaires en vue d'assurer le bon déroulement de l'instance;
4° que les pièces au soutien de la requête introductive sont disponibles sur demande;
5° qu'il peut obtenir du greffier que la demande soit traitée selon les règles prévues au Livre VIII du Code de procédure civile si, à titre de demandeur, il aurait pu agir et présenter une telle demande suivant ce livre et l'informer également qu'à défaut de faire cette demande, il pourra être tenu des frais du demandeur selon les règles applicables suivant les autres livres du code.
L'avis au défendeur comprend la dénonciation des pièces au soutien de la requête introductive d'instance, c’est-à-dire que l’avis contient une liste des pièces .
Un exemple d'avis au défendeur est fourni à la fin du présent texte.
Le dépôt et la signification de la requête introductive d’instance
Comme toutes les autres procédures, la requête doit être produite au greffe du palais de justice et doit être signifiée au défendeur. La requête doit aussi être timbrée, c’est-à-dire que des frais doivent être payés pour pouvoir la déposer à la cour.
Plus précisément, une fois qu’il a fini de rédiger sa requête introductive d’instance et son avis au défendeur, le demandeur doit aller déposer au greffe du palais de justice la requête et l’avis et cela, afin de faire ouvrir un dossier de cour.
Avant de se présenter au greffe, le demandeur fait au moins deux copies (signées copie conforme) de l’original de sa requête introductive d’instance et de son avis au défendeur. L’endos de ces deux copies doit indiquer Copie conforme (ou peut aussi indiquer, selon le cas, copie au défendeur et copie de la cour), en remplacement de la mention original qui apparaît à l’endos de l’original.
En fait, il en fait deux copies s’il n’y a qu’un seul défendeur. Il doit préparer une copie supplémentaire pour chaque défendeur ou mise en cause qu’il y a en plus. En effet, chaque partie a le droit de recevoir sa copie de la requête.
Lors de la présentation de la requête au greffe, une fois que les frais judicaires ont été payés (que l‘on a fait timbré la requête), le greffier appose un numéro sur l’original de la requête et sur les copies. Le greffier garde, dès ce moment-là, une copie de la requête introductive d’instance, pour la verser dans le dossier du tribunal, et ainsi ouvrir celui-ci. Il remet au demandeur l’original et l’autre copie de la requête (ou les autres copies, si il y plus d’une partie adverse).
Il reste alors à faire signifier la requête et l’avis. En général, cette signification se fait par huissier.
En fait, il en fait deux copies s’il n’y a qu’un seul défendeur. Il doit préparer une copie supplémentaire pour chaque défendeur ou mise en cause qu’il y a en plus. En effet, chaque partie a le droit de recevoir sa copie de la requête.
Lors de la présentation de la requête au greffe, une fois que les frais judicaires ont été payés (que l‘on a fait timbré la requête), le greffier appose un numéro sur l’original de la requête et sur les copies. Le greffier garde, dès ce moment-là, une copie de la requête introductive d’instance, pour la verser dans le dossier du tribunal, et ainsi ouvrir celui-ci. Il remet au demandeur l’original et l’autre copie de la requête (ou les autres copies, si il y plus d’une partie adverse).
Il reste alors à faire signifier la requête et l’avis. En général, cette signification se fait par huissier.
On se présente donc chez le huissier avec l’original et la copie, ou les copies, qui restent.
Après que la requête et l'avis eut été signifiés, et que la preuve de cette signification est été rendue disponible, les originaux de la requête, de l’avis et de la preuve de signification doivent être rapportés au greffe du tribunal; et cela au moins 48 heures avant la date fixée pour la présentation de la demande ou dans le délai fixé par les règlements de procédure.
Cette dernière étape est importante. En effet, l'article 148 Code de procédure civile prévoit qu'aucun jugement ne peut être rendu contre un défendeur qui n'a pas comparu ou qui n'a pas plaidé, si le demandeur n'a pas tout d’abord déposé au greffe l'original de la requête introductive d'instance avec la preuve de sa signification.
Exemple d'une Requête introductive d'instance
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Exemple d'avis au défendeur
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