vendredi 30 septembre 2011

Une compagnie d’assurance peut-elle vous obliger à subir un interrogatoire avant de prendre la décision de vous indemniser ?



En fait, la réponse à la question du titre ci-dessus n’est pas claire : c’est oui ou non selon les circonstances de chaque cas.
Ce qui est clair, par contre, c’est qu’un assureur a le droit d’obtenir des informations concernant la réclamation d’un assuré, et de l’obtenir de l’assuré lui-même. En effet, en vertu de l’article 2471 du Code civil du Québec, l’assuré doit, à la demande de l’assureur, lui faire connaître toutes les circonstances entourant le sinistre.
 

Plus précisément, l’article 2471 stipule que :


2471. À la demande de l'assureur, l'assuré doit, le plus tôt possible, faire connaître à l'assureur toutes les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l'étendue des dommages, l'emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes; il doit aussi lui fournir les pièces justificatives et attester, sous serment, la véracité de celles-ci.

Lorsque l'assuré ne peut, pour un motif sérieux, remplir cette obligation, il a droit à un délai raisonnable pour l'exécuter.

À défaut par l'assuré de se conformer à son obligation, tout intéressé peut le faire à sa place.



La prise de renseignements par l’assureur ce fait généralement, sous la forme d’une déclaration de l’assuré qui est recueillie par un expert en sinistre. Ici, les choses sont limpides : un assureur a le droit d’obtenir une telle déclaration d’ un assuré qui fait une demande de réclamation.


Cela dit, un assureur voudra, dans certaines situations, obtenir plus d’informations de l’assuré. Il désirera alors procéder à un interrogatoire formel de l’assuré, interrogatoire que l’on appelle un « interrogatoire statutaire ». Cet interrogatoire statutaire est mené par un avocat qui est désigné par l’assureur. Il se déroule d’habitude en présence d’un sténographe officiel.


Un interrogatoire statutaire est un outil d’enquête dont bénéficie l’assureur. Il s’agit d’un interrogatoire en règle qui dure régulièrement plusieurs heures.


 Le droit de l’assureur de procéder à un interrogatoire statutaire serait une extension du droit d’obtenir une déclaration assermentée prévue à l’article 2471 C.c.Q, du moins c’est ce que prétendent les assureurs. Les tribunaux étaient, jusqu’à récemment, d’accord avec le fait que si un assuré refusait de participer à un interrogatoire statutaire, en tout (ne pas se présenter à l’interrogatoire) ou en partie (se présenter mais répondre à seulement quelques questions avec des réserves), cet assuré manquait alors à son obligation de divulgation, obligation qui est inscrite à l’article 2471 du Code civil du Québec. Ce manquement de l’assuré donnait alors le droit à son assureur de refuser sa réclamation.


Toutefois, des jugements récents sont venus nuancés grandement cette interprétation de l’article 2471.


 Pour quelles raisons un assureur veut tenir un interrogatoire statutaire ?


Les assureurs justifient souvent leur demande d’interrogatoires statutaires par le fait que la réclamation d’un assuré présente une certaine complexité, qu’ils veulent obtenir un portrait complet du sinistre qu’invoque un assuré, ou qu’ils veulent s’assurer qu’une réclamation relève bien de la police d’assurance détenue par un assuré, ou encore ils veulent obtenir un engagement formel qu’un assuré leur transmettra les pièces justificatives au soutien de sa réclamation.


Selon les assureurs, l’interrogatoire statutaire leur permet, entre autres, de vérifier la réalité du sinistre, les circonstances qui l'entourent, sa cause probable et l'étendue des dommages.


Les assureurs invoquent aussi le fait que, une fois complétée, l’interrogatoire statutaire pourra servir de base à l’opinion qui sera émise sur la couverture. L’assureur décidera alors de payer la réclamation ou de ne pas la payer (nier la couverture).


Bien que les raisons évoquées ci-dessus soient parfois réelles, les assureurs veulent, en fait, le plus souvent, procéder à un interrogatoire statutaire quand ils ont des doutes sur la réalité du sinistre ou l’étendue des dommages (réclamation pour des biens inexistants ou non endommagés), ou sur l’honnêteté de l’assuré et cela, particulièrement en matière de vol et d’incendie : l’assuré a-t-il bien été volé ou à t-il participé au vol des biens couverts par l’assurance, ou a-t-il lui-même incendié sa voiture ou sa maison, etc. ? En matière d’assurance responsabilité, l’assureur pourra chercher, lors d’un interrogatoire statutaire, à établir si l’assuré a commis intentionnellement l’acte qui lui est reproché, ou si cet acte reproché fait bel et bien l’objet de la couverture d’assurance et/ou ne serait pas visé par une clause d’exclusion.


Un autre intérêt pour un assureur de tenir un interrogatoire statutaire vient de ce qu’il pourra se servir de cet interrogatoire lors d’un procès qu’éventuellement intentera un assuré suite au refus de l’ assureur de payer sa réclamation. Plus précisément, cet interrogatoire pourra servir lors du contre-interrogatoire de l’assuré durant le procès. En effet, il peut permettre à l’assureur de miner la crédibilité de l’assuré si ses réponses diffèrent au procès de celles données durant l’interrogatoire statutaire et ce, en utilisant la transcription sténographique de cet interrogatoire pour contredire les affirmations faites par l’assuré devant le tribunal.


Les récents jugements


Revenons à la question principale, est-ce qu’un assuré est obligé de passer un interrogatoire statutaire sous peine, s’il refuse de le passer, de perdre son droit d’être indemnisé ?


Dans un jugement rendu en août 2008, la juge Francine Nantel de la Cour supérieure a estimé que le refus de l’assuré de se soumettre à un interrogatoire statutaire ne pouvait équivaloir automatiquement à un manquement à son obligation de collaboration (article 2471 du Code civil du Québec). Il s'agit de la cause Utica Mutual Insurance Company c. Aspler, Goldberg, Joseph Ltd, 2008 QCCS 381

Dans cette cause, l’assuré avait refusé, sur les conseils de ses avocats, de se soumettre à un interrogatoire statutaire demandé par son assureur. L’assureur a alors nié couverture et refusé d’indemniser l’assuré.


La juge Nantel indique, dans son jugement, que bien qu’il soit courant que les assureurs procèdent à ce type d’interrogatoire, les assurés n’ont pas une obligation légale de s’y soumettre.


Toujours dans ce jugement, la juge Nantel précise qu’il existe une différence réelle entre la déclaration sous serment à laquelle fait référence l’article 2471 et les interrogatoires statutaire en règle, comme ceux que pratiquent les avocats désignés par les compagnies d’assurances. Selon la juge, l’assureur dans cette affaire avait pu faire sa propre enquête. De plus, l’assuré lui avait déjà transmis toute la documentation pertinente au moment où il avait demandé à celui-ci de participer à un interrogatoire statutaire. L’assureur n’avait pas réussi à démontrer la mauvaise foi de l’assuré dans cette affaire.

Bien que ce jugement indique qu’il n’existe pas, pour l’assuré, d’obligation légale générale de se soumettre à un interrogatoire statutaire, il indique tout de même que l’assuré doit collaborer avec l’assureur et cela, de bonne foi, en lui transmettant les informations pertinentes concernant sa réclamation.

C’est également ce que dit un autre jugement récent rendu en 2007, celui de Centre de développement familial provincial (1978) inc. c. Axa Assurance inc, 2007 QCCS 4899 (CanLII).  Dans cet autre jugement, la Cour supérieure a statué qu’une assurée n’avait pas rempli son devoir de collaboration en refusant d’abord de participer à un interrogatoire statutaire, puis en s’y présentant, par la suite, mais en limitant significativement le contenu de celui-ci (et cela sur l’avis de ses avocats). La cour jugea que l'assurée avait donc perdu son droit d’être indemnisé.

Finalement, dans un troisième jugement rendu lui aussi en 2008, par la juge Rita Bédard, la Cour supérieure affirme que «l’obligation de se soumettre à un interrogatoire statutaire est reconnue par la jurisprudence comme découlant de l’article 2471 C.c.Q.» ; ce qui semble aller à l’encontre du jugement rendue par la juge Nantel sur cette question. il s'agit de la cause 9028-9893 Québec inc. (Atelier Mécanique Mécatrans, Québec) c. Axa Assurances inc. 2008 QCCS 3671 (CanLII).

La juge Bédard précise, toutefois, dans ce jugement, que c’est au juge à déterminer, selon les circonstances de la cause, si l’assuré a collaboré avec l’assureur, lui a remis les informations et documents pertinents et fut de bonne foi.

Autrement dit, il ne suffira pas que l’assureur informe le tribunal que l’assuré a refusé de participer pleinement à un interrogatoire statutaire, pour que ce dernier se voit automatiquement privé de son droit d’être indemnisé. Il faudra que l’assureur prouve que : 1) l’assuré fut de mauvaise foi, 2) l’assuré n’a pas rempli son devoir de collaboration et que, de plus, 3) ce défaut de collaboration de l’assuré l’a empêché de mener une enquête complète et d’obtenir toutes les informations pertinentes au sinistre.

Par exemple, si un assuré a transmis tous les documents nécessaires et a déjà rencontré des mandataires de l’assureur (autre que l’expert en sinistre), qui lui ont déjà posé une multitude de questions, et que l’assureur demande par la suite à l’assuré qu’il participe à un interrogatoire statutaire, celui-ci pourrait vraisemblablement être en droit de refuser de s’y présenter, ayant déjà collaboré et informé son assureur.

Comme on le voit, à l’heure actuelle, la question de savoir si un assuré doit participer obligatoirement ou non à un interrogatoire statutaire ne peut obtenir une réponse claire et dépend des circonstances propres à chaque réclamation.