INFORMATION JUSTICE

Une compagnie d’assurance peut-elle vous obliger à subir un interrogatoire avant de prendre la décision de vous indemniser ?

2011-09-30T10:30:00.003-04:00

En fait, la réponse à la question du titre ci-dessus n’est pas claire : c’est oui ou non selon les circonstances de chaque cas.

Ce qui est clair, par contre, c’est qu’un assureur a le droit d’obtenir des informations concernant la réclamation d’un assuré, et de l’obtenir de l’assuré lui-même. En effet, en vertu de l’article 2471 du Code civil du Québec, l’assuré doit, à la demande de l’assureur, lui faire connaître toutes les circonstances entourant le sinistre.

Plus précisément, l’article 2471 stipule que :

2471. À la demande de l'assureur, l'assuré doit, le plus tôt possible, faire connaître à l'assureur toutes les circonstances entourant le sinistre, y compris sa cause probable, la nature et l'étendue des dommages, l'emplacement du bien, les droits des tiers et les assurances concurrentes; il doit aussi lui fournir les pièces justificatives et attester, sous serment, la véracité de celles-ci.

Lorsque l'assuré ne peut, pour un motif sérieux, remplir cette obligation, il a droit à un délai raisonnable pour l'exécuter.

À défaut par l'assuré de se conformer à son obligation, tout intéressé peut le faire à sa place.

La prise de renseignements par l’assureur ce fait généralement, sous la forme d’une déclaration de l’assuré qui est recueillie par un expert en sinistre. Ici, les choses sont limpides : un assureur a le droit d’obtenir une telle déclaration d’ un assuré qui fait une demande de réclamation.

Cela dit, un assureur voudra, dans certaines situations, obtenir plus d’informations de l’assuré. Il désirera alors procéder à un interrogatoire formel de l’assuré, interrogatoire que l’on appelle un « interrogatoire statutaire ». Cet interrogatoire statutaire est mené par un avocat qui est désigné par l’assureur. Il se déroule d’habitude en présence d’un sténographe officiel.

Un interrogatoire statutaire est un outil d’enquête dont bénéficie l’assureur. Il s’agit d’un interrogatoire en règle qui dure régulièrement plusieurs heures.

Le droit de l’assureur de procéder à un interrogatoire statutaire serait une extension du droit d’obtenir une déclaration assermentée prévue à l’article 2471 C.c.Q, du moins c’est ce que prétendent les assureurs. Les tribunaux étaient, jusqu’à récemment, d’accord avec le fait que si un assuré refusait de participer à un interrogatoire statutaire, en tout (ne pas se présenter à l’interrogatoire) ou en partie (se présenter mais répondre à seulement quelques questions avec des réserves), cet assuré manquait alors à son obligation de divulgation, obligation qui est inscrite à l’article 2471 du Code civil du Québec. Ce manquement de l’assuré donnait alors le droit à son assureur de refuser sa réclamation.

Toutefois, des jugements récents sont venus nuancés grandement cette interprétation de l’article 2471.

Pour quelles raisons un assureur veut tenir un interrogatoire statutaire ?

Les assureurs justifient souvent leur demande d’interrogatoires statutaires par le fait que la réclamation d’un assuré présente une certaine complexité, qu’ils veulent obtenir un portrait complet du sinistre qu’invoque un assuré, ou qu’ils veulent s’assurer qu’une réclamation relève bien de la police d’assurance détenue par un assuré, ou encore ils veulent obtenir un engagement formel qu’un assuré leur transmettra les pièces justificatives au soutien de sa réclamation.

Selon les assureurs, l’interrogatoire statutaire leur permet, entre autres, de vérifier la réalité du sinistre, les circonstances qui l'entourent, sa cause probable et l'étendue des dommages.

Les assureurs invoquent aussi le fait que, une fois complétée, l’interrogatoire statutaire pourra servir de base à l’opinion qui sera émise sur la couverture. L’assureur décidera alors de payer la réclamation ou de ne pas la payer (nier la couverture).

Bien que les raisons évoquées ci-dessus soient parfois réelles, les assureurs veulent, en fait, le plus souvent, procéder à un interrogatoire statutaire quand ils ont des doutes sur la réalité du sinistre ou l’étendue des dommages (réclamation pour des biens inexistants ou non endommagés), ou sur l’honnêteté de l’assuré et cela, particulièrement en matière de vol et d’incendie : l’assuré a-t-il bien été volé ou à t-il participé au vol des biens couverts par l’assurance, ou a-t-il lui-même incendié sa voiture ou sa maison, etc. ? En matière d’assurance responsabilité, l’assureur pourra chercher, lors d’un interrogatoire statutaire, à établir si l’assuré a commis intentionnellement l’acte qui lui est reproché, ou si cet acte reproché fait bel et bien l’objet de la couverture d’assurance et/ou ne serait pas visé par une clause d’exclusion.

Un autre intérêt pour un assureur de tenir un interrogatoire statutaire vient de ce qu’il pourra se servir de cet interrogatoire lors d’un procès qu’éventuellement intentera un assuré suite au refus de l’ assureur de payer sa réclamation. Plus précisément, cet interrogatoire pourra servir lors du contre-interrogatoire de l’assuré durant le procès. En effet, il peut permettre à l’assureur de miner la crédibilité de l’assuré si ses réponses diffèrent au procès de celles données durant l’interrogatoire statutaire et ce, en utilisant la transcription sténographique de cet interrogatoire pour contredire les affirmations faites par l’assuré devant le tribunal.

Les récents jugements

Revenons à la question principale, est-ce qu’un assuré est obligé de passer un interrogatoire statutaire sous peine, s’il refuse de le passer, de perdre son droit d’être indemnisé ?

Dans un jugement rendu en août 2008, la juge Francine Nantel de la Cour supérieure a estimé que le refus de l’assuré de se soumettre à un interrogatoire statutaire ne pouvait équivaloir automatiquement à un manquement à son obligation de collaboration (article 2471 du Code civil du Québec). Il s'agit de la cause Utica Mutual Insurance Company c. Aspler, Goldberg, Joseph Ltd, 2008 QCCS 381

Dans cette cause, l’assuré avait refusé, sur les conseils de ses avocats, de se soumettre à un interrogatoire statutaire demandé par son assureur. L’assureur a alors nié couverture et refusé d’indemniser l’assuré.

La juge Nantel indique, dans son jugement, que bien qu’il soit courant que les assureurs procèdent à ce type d’interrogatoire, les assurés n’ont pas une obligation légale de s’y soumettre.

Toujours dans ce jugement, la juge Nantel précise qu’il existe une différence réelle entre la déclaration sous serment à laquelle fait référence l’article 2471 et les interrogatoires statutaire en règle, comme ceux que pratiquent les avocats désignés par les compagnies d’assurances. Selon la juge, l’assureur dans cette affaire avait pu faire sa propre enquête. De plus, l’assuré lui avait déjà transmis toute la documentation pertinente au moment où il avait demandé à celui-ci de participer à un interrogatoire statutaire. L’assureur n’avait pas réussi à démontrer la mauvaise foi de l’assuré dans cette affaire.

Bien que ce jugement indique qu’il n’existe pas, pour l’assuré, d’obligation légale générale de se soumettre à un interrogatoire statutaire, il indique tout de même que l’assuré doit collaborer avec l’assureur et cela, de bonne foi, en lui transmettant les informations pertinentes concernant sa réclamation.

C’est également ce que dit un autre jugement récent rendu en 2007, celui de Centre de développement familial provincial (1978) inc. c. Axa Assurance inc, 2007 QCCS 4899 (CanLII). Dans cet autre jugement, la Cour supérieure a statué qu’une assurée n’avait pas rempli son devoir de collaboration en refusant d’abord de participer à un interrogatoire statutaire, puis en s’y présentant, par la suite, mais en limitant significativement le contenu de celui-ci (et cela sur l’avis de ses avocats). La cour jugea que l'assurée avait donc perdu son droit d’être indemnisé.

Finalement, dans un troisième jugement rendu lui aussi en 2008, par la juge Rita Bédard, la Cour supérieure affirme que «l’obligation de se soumettre à un interrogatoire statutaire est reconnue par la jurisprudence comme découlant de l’article 2471 C.c.Q.» ; ce qui semble aller à l’encontre du jugement rendue par la juge Nantel sur cette question. il s'agit de la cause 9028-9893 Québec inc. (Atelier Mécanique Mécatrans, Québec) c. Axa Assurances inc. 2008 QCCS 3671 (CanLII).

La juge Bédard précise, toutefois, dans ce jugement, que c’est au juge à déterminer, selon les circonstances de la cause, si l’assuré a collaboré avec l’assureur, lui a remis les informations et documents pertinents et fut de bonne foi.

Autrement dit, il ne suffira pas que l’assureur informe le tribunal que l’assuré a refusé de participer pleinement à un interrogatoire statutaire, pour que ce dernier se voit automatiquement privé de son droit d’être indemnisé. Il faudra que l’assureur prouve que : 1) l’assuré fut de mauvaise foi, 2) l’assuré n’a pas rempli son devoir de collaboration et que, de plus, 3) ce défaut de collaboration de l’assuré l’a empêché de mener une enquête complète et d’obtenir toutes les informations pertinentes au sinistre.

Par exemple, si un assuré a transmis tous les documents nécessaires et a déjà rencontré des mandataires de l’assureur (autre que l’expert en sinistre), qui lui ont déjà posé une multitude de questions, et que l’assureur demande par la suite à l’assuré qu’il participe à un interrogatoire statutaire, celui-ci pourrait vraisemblablement être en droit de refuser de s’y présenter, ayant déjà collaboré et informé son assureur.

Comme on le voit, à l’heure actuelle, la question de savoir si un assuré doit participer obligatoirement ou non à un interrogatoire statutaire ne peut obtenir une réponse claire et dépend des circonstances propres à chaque réclamation.

Comment ne pas être indemnisé par la SAAQ ou par la CSST pour son accident de voiture ou du travail ?

2011-02-24T14:51:00.001-05:00

Un certain nombre de gens qui subissent des accidents de voiture ou des accidents du travail perdent chaque année, et bien inutilement, la possibilité de se faire indemniser, en tout ou en partie, par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ou par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) et ce, par simple négligence ou paresse, ou encore en raison de leur méconnaissance des démarches à suivre quand ce genre d’accident survient. Or, si votre accident a été assez important pour vous empêcher de travailler pour un temps appréciable ou vous a laissé des séquelles permanentes importantes, votre négligence risque de vous coûter chère : des milliers, voire des dizaines de milliers de dollars.

Voici ce que vous devez faire pour que votre accident ou vos séquelles ne soit pas reconnu par la SAAQ ou la CSST… ou ne pas faire si vous désirez être indemnisés.

Ne pas déclarer rapidement son accident

Pour commencer n’avisez surtout pas rapidement, le jour même ou le lendemain votre employeur de votre accident (accident du travail) ou ne faite pas faire de constat d’accident par la police (accident automobile) et/ou refuser que l’on fasse venir une ambulance. À la place prenez une semaine ou même un mois, ou plus encore, pour déclarer votre accident aux personnes intéressées ! Pire encore, dans le cas d’un accident du travail, continuez à travailler plusieurs heures ou plusieurs jours après votre accident malgré vos douleurs et cela, sans rien dire à personne !

Là, vous pouvez être presque certain que votre employeur, ou la SAAQ et la CSST vont contester que vos blessures ou séquelles sont dues à l’accident, voire même contester le fait que vous avez réellement subi un accident. D’ailleurs, vous êtes tenus en cas d’accident du travail d’en aviser votre supérieur immédiat ou un autre représentant de votre employeur avant de quitter votre lieu de travail suite à un accident (article 165 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles)

Mais pourquoi ne pas avoir déclaré rapidement votre accident. Il se peut que vous ne vouliez tout simplement pas vous plaindre pour rien au moment de l’accident, ou encore que vous avez cru que vos douleurs ne seraient que temporaires et que les choses allaient rapidement se replacer. Vous pensiez donc agir avec courage, honnêteté ou modération (ne pas exagérer vos douleurs). Malheureusement, plus vous laissé passer de temps entre le moment de l’accident et le moment où vous le rapportez plus vous ouvrez la porte à ce que l’on vous rétorque que rien ne prouve que vos blessures ou séquelles n’ont été causées pas un autre événement en dehors du cadre de votre travail ou de la conduite routière.

Ce genre de situations arrivent généralement quand l’accident subi n’est pas assez grave pour qu’on appelle une ambulance ou l’on amène l’accidenté à l’hôpital ou dans une clinique médicale. ….

Ne pas consulter rapidement un médecin

Une autre bonne manière de ne pas se faire indemniser par la SAAQ et la CSST est de ne pas consulter un médecin rapidement suite à votre accident et de ne pas lui demander d’inscrire, dans un rapport médical écrit, tous les symptômes se rapportant à votre accident. En effet, la CSST et la SAAQ ne vont pas verser des milliers de dollars d’indemnités à tous les travailleurs et automobilistes qui déclarent avoir subi telles blessures ou séquelles lors d’un accident en se fondant uniquement sur leur déclaration

Cela leur prend des preuves plus objectives et pas mal mieux documentés, et qui viennent de professionnels de la santé.
Et même si vous avez été admis à l’hôpital le jour de votre accident, vous pourriez avoir de la difficulté à vous faire reconnaître certaines blessures, lésions ou séquelles par la CSST et la SAAQ si vous n’avez pas vérifié que les médecins de l’hôpital avaient noté tous vos symptômes dans leurs rapports. Et cela arrive souvent. Ainsi, vous avez eu, par exemple, un grave accident automobile et vous avez été blessés sérieusement surtout au dos et aux jambes. Votre cou vous fait aussi mal mais sans plus; il n’y a pas de blessures apparentes, comme des lacérations. Comme cette blessure vous paraît secondaire vous n’en parlez pas au personnel traitant de l’hôpital ou celui-ci n’en fait pas mention dans votre dossier. Vous pouvez être certain qu’il sera alors très difficile de vous faire indemniser par la suite par la CSST et la SAAQ même si vous restés pris avec des douleurs persistantes au cou.

Si, par contre, vous avez consulté un médecin rapidement après votre sortie de l’hôpital et que celui rapporte votre blessure au cou dans son rapport médical, et il déclare que cette blessure est en lien avec votre accident, vos chances de vous faire reconnaître votre blessure au cou par la CSST ou la SAAQ sont nettement meilleures.

Ne pas faire rapidement une réclamation à la CSST ou à la SAAQ

Tout d’abord, ne pas faire une demande d’indemnisation à la CSST ou à la SAAQ dans le délais prescrit est le meilleur moyen de ne rien recevoir de ces organismes. Sachez que le délai pour présenter une telle demande est de six (6) mois à compter du jour de l’accident à la CSST et de trois (3) ans à la SAAQ.

Par ailleurs, le fait de déposer tardivement une demande d’indemnisation, même si c’est à l’intérieur du délai prescrit, peut nuire à votre dossier à la CSST et à la SAAQ, principalement pour des raisons de preuve; surtout si vous avez aussi avisé votre employeur tardivement. Le fait est qu’il faut, pour recevoir des indemnités, que vous prouviez les éléments constitutifs de votre lésion, c’est-à-dire, selon les cas, 1) que vous avez subi un accident (quand vous conduisiez sur un chemin public ou dans le cadre de votre travail), 2) que cet accident vous a occasionné des lésions, 3) que ces lésions sont en lien direct avec l’accident, 4) qu’il s’agit de telle et telle lésion, 5) que vos lésions étaient de telle ou telle gravité au moment de l’accident, 6) que vos lésions ont évolué de telle ou telle manière par la suite, etc.

Plus vous attendez et plus grande est la difficulté de faire la preuve de ces éléments, surtout lorsque votre réclamation repose principalement sur votre seul témoignage. Et là votre retard peut nuire à la crédibilité de votre témoignage… surtout si en plus vous avez aussi tardé à consulter un médecin et que votre témoignage n’est pas corroboré par d’autres éléments de preuve.

Ne pas collaborer, ne pas faire de suivi, etc.

Il existe bien d’autres façons de ne pas se faire indemniser par la CSST ou la SAAQ ou encore de voir ses indemnités coupées rapidement. Nous ne les exposerons pas tous. Mais disons que, parmi celles-ci, le fait de ne pas collaborer avec la CSST et la SAAQ, quand leurs demandes sont légitimes, font partie de ces bonnes façons de ne rien recevoir ou de se faire couper.

C’est le cas notamment des accidentés qui refusent ou négligent de se présenter à un examen médical, par un médecin que désigne l’employeur, la CSST ou la SAAQ; surtout à un premier examen. Si vous n’êtes pas sûr de devoir faire ce que votre employeur ou la CSST, ou encore la SAAQ, vous demande, consultez un avocat avant de refuser de collaborer

Ne pas faire de suivis est aussi une bonne façon de se créer des problèmes inutiles et de prendre des risques de ne pas se faire indemniser à la hauteur de ce qu’on devrait l’être par la CSST ou la SAAQ. Les lésions que vous avez subies lors de votre accident évoluent, souvent s’amoindrissent ou guérissent, ou parfois s’aggravent. Si vous n’êtes pas régulièrement suivis par un médecin qui prend des notes et fait des rapports, il devient difficile, voire impossible, de dire comment vos lésions ont évolué et quelles séquelles elles ont entraînées.

En conclusion, la meilleure façon de ne pas se faire indemniser par la CSST et la SAAQ est de ne pas voir à ses affaires suite à son accident.

À noter : Cet article ne constitue en rien un avis juridique. De plus, il aborde son sujet de manière générale et relativement sommaire. Il ne fournit pas de réponses à tous les cas possibles, loin s’en faut. Ainsi, à titre d’exemple, des travailleurs peuvent produire valablement une demande d’indemnisation après le délai de prescription de six mois à la CSST mais seulement s’ils ont un motif réellement sérieux et valable à faire valoir pour expliquer leur retard.

Mentir à son assureur n’est vraiment pas une bonne idée

2010-09-24T15:43:00.009-04:00

S’il y a un domaine dans lequel le mensonge peut vous coûter cher, c’est bien celui des assurances. Les compagnies d’assurance ne sont pas naïves et nées de la dernière pluie. Elles savent bien qu’un certain nombres de gens vont leur mentir ou passer sous silence certains faits et renseignements pour être couvert par une police d’assurance à laquelle elles n’auraient pas accès autrement, ou pour payer une prime moins élevée, ou encore pour obtenir plus que ce à quoi elles ont droit lorsqu’elles présentent une réclamation.

Les compagnies d’assurance disposent d’outils pour se protéger contre les menteurs et les fraudeurs.

Tout d’abord, les contrats d’assurance et la loi prévoient diverses sanctions qui entraînent souvent, entre autres choses, qu’un assuré qui ment se voit privé de toutes les indemnités auxquelles il aurait eu autrement droit.

Par ailleurs, pour se protéger contre les abus et les fraudes, elles disposent d’inspecteurs, d’experts en sinistre et autres qui, sans démasquer tous les mensonges et toutes les fraudes, arrivent à «épingler» bon nombre de menteurs et de fraudeurs, ou encore de gens qui, sans franchement mentir, pèchent par omission, ne disent pas tout, jouent sur les mots, en pensant faussement que cela n’est pas vraiment mentir et que cela sera sans conséquence pour eux; ce en quoi ils se trompent lourdement.

D’autre part, certains mensonges d’assurés sont si typiques et fréquents qu’ils sont démasqués sans difficulté aucune par les assureurs. Il n’y a qu’à penser au futur assuré qui ment sur son âge lorsqu’il contracte une assurance. Quand va venir le temps de produire une réclamation, il ne sera souvent pas difficile à un assureur de démontrer que l’assuré lui a menti à l’aide d’un certificat de naissance ou de pièces d’identité, etc.

Voici les conséquences potentielles d’un mensonge ou de l’omission de dire la vérité d’un assuré à un assureur dans les différentes étapes de leurs relations contractuelles d’assurance

Fournir de l’information fausse ou incomplète lors de la proposition

En vertu de l’article 2546 du Code civil du Québec, « l'assuré doit, avant la formation du contrat, déclarer toutes les circonstances qu'il connaît et qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de l'accepter; ces déclarations doivent être vraies. »

Les conséquences de fournir des informations fausses ou incomplètes varient ici selon le type d’assurance qu’un assuré a pris.

Si vous demandez le versement d’une indemnité en matière d’assurance dommages et que l’assureur découvre que vous avez menti lorsque vous avez fait votre proposition, il pourra considérer à bon droit que votre contrat d’assurance est nul et refuser alors de verser l’indemnité que vous réclamez s’il peut démontrer deux choses.

L’assureur devra, tout d’abord, être en mesure de prouver que l’assuré a menti ou a de mauvaise foi caché de l’information « en jouant à l’innocent », à celui qui ne n’a pas compris les questions posées. L’assureur devra, de plus, prouver que s’il avait connu cette information au moment où la proposition de l’assuré a été faite, il n’aurait pas accepté de l’assurer.

Si l’assureur arrive à prouver ces deux éléments l’assuré ne recevra aucune indemnité.

Si, par contre, l’assureur n’arrive pas à prouver l’un de ces deux éléments, il devra verser à l’assuré une indemnité qui sera ajustée pour tenir compte des primes qu’il aurait perçues s’il avait eu en main toutes les informations pertinentes (primes qui auraient été supérieures aux primes perçues dans les faits). Autrement dit, l’assuré touchera des indemnités inférieures à celles qu’il escomptait.

Il faut comprendre ici que les silences sont compris dans les « mensonges » dont il est question ici. Ainsi, vous devez non seulement répondre aux questions directes que vous pose votre représentant en assurance au moment de la signature de la proposition, mais vous devez aussi déclarer les faits susceptibles d’avoir une importance sur l’évaluation du risque même si aucune question précise ne porte sur ces faits. Par exemple, vous ne déclarez pas à votre représentant qu’une partie du rez-de-chaussée de votre résidence est occupée par un dépanneur. Vous prenez de gros risques, même s’il ne vous a pas posé de questions sur le sujet, parce que le fait d’affecter une partie de votre maison à des fins autres que résidentielles constitue pour l’assureur des circonstances qui sont de nature à l’influencer de façon importante sa décision d’accepter ou non d’assurer votre maison.

Maintenant, si vous demandez le versement d’une indemnité en matière d’assurance de personne cette fois et que l’assureur découvre que vous avez menti ou caché de l’information lorsque vous avez faites votre proposition, il pourra considérer que votre contrat d’assurance est nul et refuser alors de verser l’indemnité que vous réclamez, dans certaines situations ou circonstances.

Si votre contrat d’assurance est en vigueur depuis moins de deux ans, l’assureur devra démontrer que vous avez de mauvaise foi et intentionnellement caché de l’information pour pouvoir refuser de vous verser les indemnités qui vous sont dues.

Si, par contre, votre contrat d’assurance est en vigueur depuis plus de deux ans, l’assureur devra alors prouver que l’assuré a cherché à le frauder, ce qui est plus difficile à prouver ; sauf en matière d’assurance-invalidité où l’assureur n’a qu’à prouver que l’assuré a caché de l’information et était de mauvaise foi.

Il faudra, par ailleurs, dans tous les cas, que l’information que vous avez cachée soit importante et que sa non-divulgation cause un préjudice sérieux à l’assureur.

Ainsi, si vous avez menti sur votre âge réel, lorsque vous avez souscrit de l’assurance-vie, qu’arrivera-t-il ? En fait, un assureur ne pourra pas annuler votre police uniquement parce que vous avec menti sur votre âge, sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies :

 votre âge véritable se situe en dehors de ses tarifs;

 l’assureur demande à la Cour l’annulation du contrat de votre vivant;

 l’annulation est demandée au maximum 60 jours suite à la découverte de votre âge réel.

 l’annulation est demandée au maximum trois ans après la conclusion du contrat;

Cela dit, même si votre assureur n’est pas en mesure de faire annuler votre contrat d’assurance-vie, il pourra néanmoins diminuer la somme assurée en tenant compte de votre âge véritable.

Cacher de l’information pertinente et importante cachée entre la proposition de l’assuré et l’acceptation de cette proposition par l’assureur

Il arrive qu’un assuré est honnêtement déclaré tout ce qu’il devait dire dans sa proposition à son futur assureur, mais que peut de temps après un événement change le risque qu’il représente pour l’assureur et qu’il ne le déclare pas à ce dernier. Qu’arrive-t-il ?

Même si cette personne a dit toute la vérité dans sa proposition, elle pourra se voir privé du versement de l’indemnité si son assureur découvre qu’elle ne lui a pas dévoilé un changement majeur de sa situation. Ainsi, si une personne veut obtenir de l’assurance-vie et qu’elle fait une proposition en ce sens à son assureur potentiel, mais que quelques jours plus tard elle subit un grave accident qui la laisse avec des limitations et des séquelles majeures, et qu’elle ne le déclare pas à l’assureur avant qu’il n’accepte sa proposition. Dans ce cas l’assureur ne sera pas tenu de verser une indemnité lors de son décès.

Cacher de l’information pertinente et importante après l’acceptation de la proposition par l’assureur

Quand votre police d’assurance a été émise et qu’un événement important vient modifier les risques que vous représentez pour un assureur, vous devez aussi, en principe, le déclarer à votre assureur.

En effet, selon l’article 2466 du Code civil du Québec, « l'assuré est tenu de déclarer à l'assureur, promptement, les circonstances qui aggravent les risques stipulés dans la police et qui résultent de ses faits et gestes si elles sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l'établissement du taux de la prime, l'appréciation du risque ou la décision de maintenir l'assurance. »

Cependant, les tribunaux ont interprétés de diverses manières la notion d’aggravation de risque de l’article 2466 et les critères d’application de cette notion ne sont pas clairs.

Là encore, votre assureur pourrait, en principe, résilier votre police d’assurance s’il est jugé que vous ne lui avez pas déclaré une nouvelle circonstance qui aggrave le risque stipulé dans votre police, comme vous l’auriez dû. Autrement dit, le silence ne vous protège pas.

C’est notamment vrai, par exemple, dans le cas de petits accidents automobiles et ce, même si les assurés ne présentent aucune réclamation à leur assureur. Ils doivent quand même les déclarer.

Mentir quant au respect des mesures que devait prendre l’assuré

Certaines polices d’assurance prévoient que les assurés doivent prendre certaines mesures afin de limiter le risque qu’ils représentent pour les assureurs comme, par exemple, installer des détecteurs de fumée ou des gicleurs dans leur résidence pour limiter les chances de perte totale de celle-ci, ou encore installer un système d’alarme dans leur véhicule pour réduire les chances qu’il soit volé.

Si vous laissez entendre à votre assureur que vous avez pris ces mesures alors que vous ne l’avez pas fait, il serait là encore en droit de ne vous verser aucune indemnité en cas de sinistre. Il n’est pas très difficile, dans bien des circonstances, pour une compagnie d’assurance de découvrir qu’un assuré n’a pas pris les mesures requises pour se protéger. De sorte, que pour ce petit mensonge vous perdez votre droit au paiement d’une indemnité par l’assureur.

Gonfler sa réclamation

Pour finir, une des pires choses que peuvent faire des assurés c’est de gonfler un peu leur réclamation, en demandant, par exemple, le remboursement de biens qu’ils ne possèdent pas ou en augmentant artificiellement la valeur des biens qui furent endommagés ou volés. Ils se disent je ne fais que mentir et exagérer un peu, et après tout cela n’augmente pas ma réclamation de beaucoup. Et ils se trompent lourdement et risquent de tout perdre.

Ainsi, votre voiture a été volée et vous déclarez qu’elle contenait plus de disques CD qu’en réalité. Pour obtenir quelques dollars de plus, vous prenez un très gros risque. La compagnie d’assurance pourrait découvrir en comparant votre demande de réclamation avec le rapport de police du vol de votre véhicule que vous réclamez plus que ce que vous avez déclaré avoir été volé aux policiers.

Et si l'assureur découvre que vous avez tenté de frauder, il refusera votre demande d'indemnité, autrement dit vous ne recevrez rien même pour le vol de votre véhicule qu’il lui est véritable. L’assureur annulera, de plus, votre contrat d’assurance. Il vous sera alors passablement difficile de souscrire une nouvelle assurance : il est difficile de s’assurer contre le vol si on a été reconnu coupable de fraude, et particulièrement de fraude contre son assureur.

Par conséquent, évitez de mentir à votre assureur : vous risquez gros.

Divorce conjoint à l'amiable : moins cher, plus facile et plus rapide

2009-12-11T17:57:00.001-05:00

Quand des époux veulent obtenir un divorce, c'est évidemment parce qu'ils ne s'entendent pas et qu'ils sont en conflit. Ils auraient pourtant tout avantage à se mettre d'accord sur une chose : leur divorce.

Les avantages de la demande de divorce conjointe

Il est, en effet, nettement plus facile, moins dispendieux et plus rapide d'obetnir un divorce quand les conjoints sont d'accord sur les dispositions de leur divorce. Ils peuvent alors présenter une demande conjointe de divorce : un divorce conjoint, un divorce à l'amiable. Cela veut dire qu'ils peuvent alors être représentés par un même avocat (cela fait un avocat de moins à payer pour les deux).

Ils n'ont pas, non plus, à intenter un procès l'un contre l'autre. En fait, il n'y a pas un demandeur et un défendeur dans leur procédure judiciaire de divorce, mais deux demandeurs conjoints.Si tous les documents et les procédures nécessaires sont au dossier de la cour, les époux peuvent obtenir un jugement de divorce en quelques semaines ou quelques mois. Mais ils n'ont pas attendre plus d'un ou deux ans, comme c'est le cas quand il y a un procès, et qu'ils se disputent devant le tribunal.

C'est moins cher

Les conjoints pouvant être représenté par un seul avocat, et celui-ci n'ayant qu'à rédiger des procédures et remplir certains formulaires et faire certains calculs, les conjoints économisent passablement en frais et honoraires d'avocats. Il n'y a pas deux avocats, l'un pour chaque époux, qui doivent préparer un procès et faire des demandes judiciaires diverses à la cour, sur divers aspects de leur divorce.

Les motifs pour obtenir un divorce conjoint

Pour obtenir un divorce à l'amiable, il faut que les deux époux aient vécu séparément depuis au moins d'un an avant qu'une demande de divorce conjointe puisse être valablement déposée en cour. Dans certains cas, les conjoints peuvent avoir continué à vivre sous le même toit, et ils seront quand même considérés avoir vécu séparément l'un de l'autre.

Si les époux sont des immigrants, il faut qu'ils aient résidé au Québec depuis au moins un an, avant de présenter une demande de divorce conjoint.

Il faut aussi que les époux soient d'accord sur la manière de «liquider» leur mariage. Ils doivent s'entendre sur le partage des biens et du patrimoine familial, sur le versement de la ou des pensions alimentaires s'il y en a (les conjoints peuvent y renoncer), sur la garde des enfants s'il le couple en a eu un ou plusieurs, etc.

http://www.ourbis.com/1044973-avocat-divorce-conjoint-a-l-amiable--400---me-eric-dufresne-montreal

http://www.hotfrog.ca/Companies/AVOCAT-DIVORCE-À-L-AMIABLE-400-OU-TOUT-INCLUS

http://www.annonces100x100.com/?view=edit&isevent=&adid=94397&codemd5=8316bbeb651353fcceb9a20d52da1fe3&cityid=1098

http://www.canada-annonces.com/Avocat_Divorce_a_l/_amiable-208972.html
http://www.annonce123.com/ann-avocat-divorce-a-lamiable-400-ou-tout-inclus-KKann_idH1512700

http://ca.1000annonces.com/details.asp?nAdID=8221

http://ca.wannonce.com/annonce/avocat--divorce-conjoint-a-l-amiable-pour-400---ou-255656.htm
http://www.adcliq.com/index.php?a=2&b=23456
http://montreal.bizcaf.ca/AVOCAT_8211_DIVORCE_%C3%80_L8217AMIABLE_400_%24_OU_TOUT_INCLUS_bizcafAd_490059.dhtml

La compensation - Il me poursuit, pourtant il me doit de l’argent

2009-10-15T16:52:00.000-04:00

Ai-je une défense ? puis-je opposer ma demande à la sienne ?

Je lui dois, il me doit

Un de vos amis vous a prêté 5,000 $, il y a de cela un an. Vous vous avez vendu à ce même ami, il y a quelques semaines votre ancienne voiture (ou un quelconque autre bien) qui valait 4,500 $. Votre ami vous a réclamé il y a un mois le remboursement du prêt. Vous refusez de le payer parce qu’il ne vous a pas payé un dollar pour l’achat de votre ancienne voiture. Vous vous dites puisqu’il me doit 4,500 $, il doit en tenir compte et je n’ai qu’à lui verser 500 $ et on sera quitte.

En principe, votre raisonnement n’est pas faux. Vous voulez que s’opère ce qu’on appelle la compensation. La compensation est un mécanisme d’extinction des obligations qui est prévue au Code civil du Québec, aux articles 1672 et suivants. En clair, ce que vous réclamez c’est que votre ami compense ou, dit autrement, réduise votre obligation de rembourser 5,000 $ d’un montant de 4,500 $, qui est le montant de son obligation à lui de vous payer cette somme pour l’achat de votre ancienne voiture. Donc, 4,500 $ de votre dette à vous ne lui serait plus dû, serait alors éteinte (extinction d’une obligation).

La compensation selon le Code civil

Voilà ce que dit le Code civil du Québec (C.c.Q.) à ce sujet :

1672 C.c.Q. Lorsque deux personnes se trouvent réciproquement débitrices et créancières l'une de l'autre, les dettes auxquelles elles sont tenues s'éteignent par compensation jusqu'à concurrence de la moindre.

La compensation ne peut être invoquée contre l'État, mais celui-ci peut s'en prévaloir.

1673 C.c.Q. La compensation s'opère de plein droit dès que coexistent des dettes qui sont l'une et l'autre certaines, liquides et exigibles et qui ont pour objet une somme d'argent ou une certaine quantité de biens fongibles de même espèce.

Une partie peut demander la liquidation judiciaire d'une dette afin de l'opposer en compensation.

1674 C.c.Q. La compensation s'opère même si les dettes ne sont pas payables au même lieu, sauf à tenir compte des frais de délivrance, le cas échéant.

1675 C.c.Q. Le délai de grâce accordé pour le paiement de l'une des dettes ne fait pas obstacle à la compensation.

Vous êtes poursuivi

Mais voilà, votre ami et vous n’arrivez pas à vous entendre. Votre ami prétend que votre voiture n’est qu’une vieille minoune qui tombe toujours en panne, contrairement à ce que vous lui aviez affirmé lorsqu’il l’a acheté. Il considère qu’il ne vous doit rien ou beaucoup moins que 4,500 $. Par conséquent, il ne veut pas réduire sa demande de ce montant.

C’est alors que votre ami décide de vous poursuivre : il a présenté une demande contre vous à la cour; autrement dit, il vous a fait signifier une requête introductive d’instance dans laquelle il demande au tribunal de vous condamner à lui verser les 5,000 $. Pouvez-vous demander que le tribunal tienne compte du fait que votre ami, le demandeur, vous doit 4,500 $ à vous le défendeur dans cette cause ?

Ce que vous réclameriez ici du tribunal c’est qu’il opère compensation entre les deux sommes d’argent : qu’il réduise de 4,500 $ le montant que vous devez à votre ami, de sorte qu’il ne vous resterait que 500 $ à lui rembourser.

La réponse serait non dans le cas exposé ci-dessus et cela, pour des considérations de procédures.

La demande reconventionnelle, et non la défense

Si vous aviez à réclamer, vous le défendeur, votre 4,500 $ au demandeur, vous le feriez non pas dans votre défense, mais dans une demande reconventionnelle. Dans une demande reconventionnelle, un défendeur réclame à son tour quelque chose au demandeur. Par exemple, l’entrepreneur qui a effectué des travaux sur ma maison n’a pas fait la moitié de ce qu’il devait faire, et ce qu’il a fait fut si mal fait que j’ai dû payer plus cher quelqu’un d’autre pour faire faire ses travaux : non seulement je ne lui dois pas le plein montant qu’il me réclame, mais c’est lui qui me doit de l’argent. Ici le défendeur en plus de présenter une défense, présente dans la même procédure (dans la défense) une demande reconventionnelle où il réclame quelque chose à son tour au demandeur

Tandis que dans une défense, une défendeur fait valoir un moyen de défense : le défendeur n’a pas fait les travaux ou qu’une partie, il n’a pas fait ce qui devait être fait, où ses travaux furent mal fait, qu’il a déjà payé une partie des travaux, etc. Ici, il ne réclame pas quelque chose, il se défend.

Le Code de procédure civil

C’est dans le Code de procédure civil (C.p.c) que l’on retrouve les limites à réclamer compensation devant un tribunal. En effet, selon l’article 172 de ce code :

172 C.p.c. Le défendeur peut faire valoir par sa défense tous moyens de droit ou de fait qui s'opposent au maintien, total ou partiel, des conclusions de la demande.

Il peut aussi, et dans le même acte, se porter demandeur reconventionnel pour faire valoir contre le demandeur toute réclamation lui résultant de la même source que la demande principale, ou d'une source connexe. Le tribunal reste saisi de la demande reconventionnelle, nonobstant un désistement de la demande principale.

Ce que dit le Code de procédure, c’est qu’un défendeur peut demander compensation si sa réclamation contre le demandeur à la même origine que la réclamation du demandeur.

Autrement dit, il ne suffit pas que les parties (le demandeur et le défendeur) soient les mêmes et que leurs rôles soient inversés (vous deviendriez le demandeur reconventionnel et votre ami le défendeur reconventionnel dans la réclamation de 4,500 $ pour le paiement de la voiture). Il faut que les deux affaires soient liées entre elles. Ainsi, si en échange du prêt de 5,000 $, vous aviez remis alors votre voiture à votre ami en paiement partiel du prêt, là il y aura une même origine ou une source connexe entre les deux affaires : elles seraient toutes les deux liées. Vous auriez pu faire valoir, dans votre défense, qu’il y avait eu paiement partiel du prêt par la vente de la voiture

Dans notre exemple, toutefois, la vente de la voiture à votre ami et survenu des mois après le prêt de 5,000 $ qu’il vous a consenti. Vous ne lui avez pas vendu la voiture parce qu’il vous avait prêté de l’argent. Les deux affaires ne sont pas liées entre elles : il n’y a pas de connexité entre les deux.

Le seul moyen que vous auriez normalement pour récupérer votre argent se serait de poursuivre à votre tour votre ami dans une autre cause.

Cette règle du Code de procédure civil peut se comprendre. Si dans une même cause, deux parties pouvaient entendre tous les griefs et revendications qu’elles pourraient avoir l’une contre l’autre, bon nombre de causes deviendraient ingérables pour un tribunal : tout se mélangerait, les causes deviendrait encore nettement plus longues et plus compliquées, etc.

Les petites créances

Cependant, comme le prêt de votre ami n’est que 5,000 $ et que vous vous ne réclamez que 4,500 $, les deux causes seraient entendues par la division des petites créances de la Cour du Québec. Vous pourriez alors demander que les deux causes soient entendues le même jour devant le même juge. Dans ce cas, le juge, après avoir entendu les deux causes et décidé qu’elle était toutes les deux fondées et justes, pourrait ordonner la compensation et ne vous condamner qu’à payer 500 $ à votre ami.

Se représenter soi-même devant un tribunal 11- Le guide du Barreau du Québec

2009-09-14T16:42:00.006-04:00

Le Barreau du Québec vient de publier sur son site Internet un guide, intitulé « Seul devant la cour » et qui s’adresse à ceux qui veulent se représenter eux-même, sans avocat, en cour.

Vous pourrez télécharger ce guide à l’adresse électronique suivante :

http://www.fondationdubarreau.qc.ca/barreau/seul_devant_la_cour.htm

Si vous vous représentez seul vous auriez intérêt à le lire.

Au début du guide, le Barreau du Québec vous invite, entre autres, à vous demander si vous êtes en mesure de vous représenter seul et cela, d’une manière relativement adéquate.

Les cas où il est plus facile pour une personne de se représenter sont, notamment, selon ce guide :

- Si votre dossier est relativement simple : vous avez peu de témoins à faire entendre, il y a que peu de documents à produire, les questions juridiques sont simples, etc. ;

- Si vous comprenez suffisamment bien votre dossier pour pouvoir l’expliquer verbalement et par écrit ;

- Vous êtes en mesure de comprendre des termes juridiques ;

- Vous êtes capables d’écrire de manière claire et concise : vous aurez, en effet, des procédures à rédiger ;

- Vous disposez de certaines aptitudes : une capacité de négocier avec l’avocat de la partie adverse, à rester calme vis-à-vis de l’autre partie, une capacité à être organisé et à agir avec méthode, etc. ;

- Il faut également que vous disposiez du temps nécessaire pour vous occuper complètement de votre dossier jusqu’au procès et durant le procès;

Vous devriez, par contre, éviter de vous représenter seul, et prendre un avocat, toujours selon ce guide, si :

- Vous ne croyez pas bien maîtriser votre dossier : vous ne comprenez pas bien certains documents qu’il contient, vous ne savez pas quelles règles de droit s’appliquent ou vous ne comprenez pas bien les termes juridiques, votre dossier vous semble compliqué, etc. ;

- Vous ne serez pas en mesure de bien gérer votre dossier : le différent qui vous oppose à la partie adverse est devenu personnel et émotif, vous avez de la difficulté à bien vous exprimer en public, etc.;

- La partie adverse dispose elle d’un avocat : vous partez avec une bonne longueur derrière votre adversaire;

- Vous aurez beaucoup de témoins à faire entendre, dont des témoins experts qu'il est difficile de bien interroger, etc.;

Si vous désirez toujours vous représenter seul, ayez l’intelligence de consulter ce guide qui vous sera sûrement utile.

Note : Le Barreau du Québec est l’ordre professionnelle (l’organisme) qui surveille la profession des avocats au Québec, et auquel tous les avocats en exercice doivent être membres.

Cartes de crédit- Ne pas payer plus que sa vraie limite de credit

2009-03-12T18:09:00.004-04:00

Par ces temps de récession économique de pertes d’emplois massives et de pertes de pouvoir d’achat, bien des consommateurs, aux prises avec un fort endettement, se trouvent dans l’impossibilité de rembourser l’ensemble des dépenses qu’ils ont fait au moyen de leurs cartes de crédits. Ces consommateurs seraient sans doute agréablement surpris d’appendre qu’ils pourraient ne pas être légalement tenus de rembourser tous les achats et les dépenses qu’ils ont fait avec leurs cartes de crédit. Ce pourrait être principalement le cas si le montant de ces achats et dépenses a dépassé la limite initiale qui a été fixée par l’institution émettrice (souvent une institution financière) de leur carte de crédit.

Comment cela se peut-il ? Et bien cela se peut parce que de nombreuses institutions émettrices de cartes de crédit ne respectent pas dans les faits certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.

L’article 128 de la Loi sur la protection du consommateur

Ainsi, l’article 128 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que toute hausse de la limite de crédit d’une carte de crédit doit faire l’objet d’une demande expresse de la part de la personne qui détient la carte de crédit. Cela veut dire que l’institution qui vous a fourni votre carte de crédit ne peut pas décider seule d’augmenter la limite de crédit qu’elle avait imposé au départ à cette carte. Par conséquent, si cette institution a fixé votre limite à 1,000 $ quand elle vous a remis la carte de crédit, elle ne peut, par la suite, décider seule d’augmenter cette limite à 1,500 $, puis 2,000 $, puis 5,000 $… sans que vous l’ayez expressément demandé. Il faut qu’il y ait eu de votre part une demande EXPRESSE de faite pour que la limite de crédit soit valablement haussée aux yeux de la loi..

Demande expresse et demande tacite

Une demande EXPRESSE, est l’opposé d’une demande tacite. Une demande expresse est une demande claire faite verbalement ou par écrit par le détenteur de la carte qui indique : « Je désire que ma limite de crédit soit augmenté. » Une demande tacite est plutôt une demande que l’on peut, par exemple, déduire de son comportement. Ainsi, comme le propriétaire d’une carte de crédit a fait des dépenses de 1,250 $, au cours d’une période donnée, soit 250 $ de plus que sa limite de crédit permise de 1,000 $, l’institution pourrait se dire que s’il a dépensé plus que permis, c’est qu’il désirait en fait que sa limite de crédit soit augmentée d’autant, soit de 250 $.

Le comportement des institutions émettrices de cartes

Bien des institutions émettrices de cartes, dont en particulier plusieurs banques canadiennes, ne semblent pas suivre certaines des règles édictées par la Loi sur la protection du consommateur, notamment celle de l’article 128 de cette loi; à laquelle elles conviendraient régulièrement. En effet, elles haussent souvent unilatéralement les limites de crédit de leurs clients et ce, à plusieurs reprises, donc sans avoir eu le feu vert de leur part au préalable et sans qu’ils l’aient demandé. Elles leurs permettent aussi d’effectuer des achats qui dépassent la limite de crédit qu’elles leur ont consentie, ce qu’elles n’ont pas non plus le droit de faire.

Un tel comportement des institutions émettrices a pour effet d’inciter les consommateurs à dépenser toujours plus, puisqu’ils ont plus en plus de crédit à leur disposition, et donc à s’endetter davantag, ce justement contre quoi la Loi sur la protection du consommateur lutte.

Une défense valable

Si une institution émettrice de carte, vous poursuit devant les tribunaux, parce que vous n’êtes plus en mesure de rembourser vos achats et dépenses faits à l’aide de votre carte de crédit, et que cette institution a augmenté une ou plusieurs fois votre limite de crédit, vous pourriez éventuellement avoir une défense valable à présenter. Vous pourriez demander à ne payer que le montant maximal de votre limite de crédit.

Ainsi, par exemple, si la limite initiale de votre crédit était de 1,000 $ au moment ou la carte vous a été fourni, et que cette limite a été haussée à plusieurs reprises pour atteindre à 5,000 $, et que le solde que vous devez rembourser s’élève à 4,900 $, vous pourriez valablement demander en défense d’être condamné à ne rembourser que 1,000 $. Plusieurs décisions des tribunaux ont fait droit à de telles défenses dans le passé, dont certaines sont mentionnées ci-dessous. Vous auriez donc tout intérêt, si votre cas, à vous renseigner à ce sujet.

Cependant, comme chaque cas, qui se présente devant un tribunal, est ce que l’on appelle un cas d’espèce (les faits sont différents d’un cas à un autre), l’auteur du présent blog (qui ne fournit pas d’ailleurs ici une opinion juridique) ne vous garanti pas qu’un tribunal vous donnera raison. Il vous invite plutôt à vous informer sur la question et à voir si vous pouvez bénéficier à cet égard de la protection de la Loi sur la protection du consommateur.

Voir les causes :
Banque Nationale du Canada c. Kaziberdov, [2007] Q.C.C.Q. 3550

Ayotte c. Banque Nationale du Canada, AZ-50155683 C.Q.

Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec c. Télémaque, [1986] R.J.Q 2341 (C.P.)

Gravino c. Banque de Montréal, AZ-99021350, C.S.; J.E. 99-724.

Se représenter soi-même au criminel et au pénal : 3- Quelques conseils

2008-06-11T15:12:00.016-04:00

Si vous décidez de vous défendre seul dans un procès au criminel, essayez de suivre les quelques conseils fournis ci-dessous. Sachez qu’il ne s’agit que de quelques conseils et non pas d’un plan de défense élaboré ou un cours de droit.

Vous devriez tout d’abord consulter un avocat criminaliste, pour obtenir une appréciation de votre cause et obtenir de lui quelques conseils juridiques. Il est entendu que vous ne voulez pas ou que vous n’avez pas les moyens de retenir ses services pour l’ensemble de votre dossier. Mais une simple consultation peut vraiment valoir le coût pour vous.

Comparution

Tout d’abord, quand vous êtes cités à procès, il faut absolument que vous comparaissiez. C’est un document du tribunal qui va vous indiquer quand vous devrez vous présenter en cour. Ce document s’intitulera soit une sommation ou une citation à comparaître, ou une promesse de comparaître, ou un autre nom.

Il faut que vous lisiez attentivement ce document. Il vous indiquera l’heure, la date et le lieu où vous devrez vous présenter.

Il faut que vous vous présentiez à la cour à cette date, heure et lieu. Sans cela, vous risquez soit que le procès soit tenu en votre absence, soit d’être accusé de l’infraction de défaut de comparaître, soit d’être mis en état d’arrestation par la police, soit perdre l’argent que vous avez mis en garantie pour rester en liberté, etc.

Le jour de votre comparution, assoyez-vous avec le public au début de l’audience. Il se peut que votre dossier ne soit pas le premier à passer; parce que n’étant pas le premier inscrit au rôle. Vous attendrez qu’un fonctionnaire de la cour annonce votre nom. À ce moment-là, présentez-vous à l’avant de la zone réservée au public.

Le juge fera alors la lecture de l’inculpation. Si vous ne comprenez pas l’inculpation, dites-le lui. Le juge va vous l’expliquer. Le juge va ensuite vous demander si vous êtes prêt à plaider. Vous devrez alors dire au juge comment vous entendez répondre à l’inculpation, coupable ou non coupable. On appelle cela inscrire un plaidoyer.

Prendre connaissance de la preuve

Nous l’avons déjà indiqué à plusieurs reprises dans des textes précédents de ce blog.: il faut que vous preniez connaissance de la preuve que le procureur de la Couronne compte présenter contre vous. Croyez-nous, c’est vraiment important.

On devrait vous fournir une copie de votre dossier le jour de votre comparution. Si vous avez besoin de plus de temps pour examiner les documents qu’il contient avant de répondre aux accusations portées contre vous, vous pouvez demander au juge un ajournement. Notez, que vous pouvez obtenir une copie du dossier de la Couronne plus rapidement en communiquant avec le bureau du procureur de la Couronne.

Coupable ou non

Lors de votre première comparution, le juge va donc vous demander si vous désirez plaider coupable ou non coupable. Réfléchissez bien avant de répondre !

Même si vous croyez que vous êtes coupable dans les faits, rien ne vous oblige à plaider coupable. Vous n’avez pas, au départ, à prouver votre innocence. C’est le procureur de la Couronne qui doit prouver le bien-fondé des accusations qui ont été portées contre vous.

Si vous pensez en vous-mêmes, « je l’ai fait, mais… », il vaudrait peut-être mieux que vous ne présentiez pas un plaidoyer de culpabilité. Il se pourrait que l’infraction se soit produite pour une bonne raison ou que des motifs puissent expliquer que vous avez agi comme vous avez agi sans avoir d’intentions criminelles, etc.

Non coupable

Lorsque vous plaidez non coupable, le juge fixe la date de votre procès, après le prononcé de votre plaidoirie. Prenez en note l’heure et la date qui vont vous être indiquées.

Coupable

Si, par contre, vous plaidez coupable, le procureur de la Couronne fera, après le prononcé de votre plaidoirie, la lecture des détails, c’est-à-dire des faits de l’infraction. Il faudra que vous soyez attentif à ce qu’il dit. Est-ce que les chefs d’accusation (les infractions qui vous sont reprochés) correspondent bel et bien aux faits tels qu’ils se sont déroulés dans la réalité ? Si les chefs d’accusation ne correspondent pas aux faits, il faudra l’indiquer au juge quand votre tour de parler viendra. Vous devrez expliquer ce qui s’est réellement passé, et aussi pourquoi le ou les chef(s) d’accusation retenus contre vous ne sont pas fondés.

Le procureur de la Couronne indiquera également au juge si vous avez un casier judiciaire ou non. Il vous faudra écouter attentivement ce que dira le procureur de la Couronne. Vérifiez que ce qu’il affirme correspond bel et bien à la vérité.

Quand le procureur de la Couronne aura terminé, le juge va vous demander si vous avez quelque chose à dire. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce que le procureur de la Couronne a dit à propos des faits ou de votre casier judiciaire, indiquez-le au juge. Dans un tel cas, le juge pourrait tenir une audience pour déterminer ce qui est vraiment arrivé dans les faits.

Il ajournera donc la cause pour permettre au procureur de la Couronne de prouver ses affirmations concernant votre casier judiciaire.

Il n’est pas recommandé de fournir soi-même des renseignements sur son propre casier judiciaire. C’est au procureur de la Couronne à indiquer au tribunal que vous en avez un, pas à vous.

C’est aussi à cette étape que vous pourrez prendre la parole avant que ne soit prononcé une sentence contre vous.

Français ou anglais

Vous avez le droit en tant que défendeur que votre procès se déroule dans l’une ou l’autre des deux langues officielles, français ou anglais. Si vous désirez, par exemple, que votre cause soit entendue en anglais, il faut l’indiquer au juge lors de votre première comparution.

Au cours de l’audience et dans sa procédure écrite et orale, la cour doit employer la ou les langues officielles choisies par les parties.

Préparation du procès

Si vous avez plaidé non coupable, vous devriez commencer dès que possible à préparer la défense que vous entendez présenter à votre procès. Prenez la peine de vous préparer soigneusement ! N’attendez pas la veille de celui-ci pour vous y mettre, en faisant cela à la va-vite.

Si la date de votre procès a été fixée dans plusieurs mois, et bien prenez dès maintenant des notes au sujet des faits qui ont entraîné votre inculpation. Vous pourrez ainsi vous rafraîchir la mémoire avant le procès.

Un autre conseil important à respecter, rangez en lieu sûr tous les documents dont vous pourriez avoir besoin pour votre procès ! Il serait regrettable et stupide que vous ne puissez pas produire des documents qui pourraient vous aider lors de votre procès, parce que vous les avez bêtement perdus.

Analyser la preuve contre vous

Dans la plupart des circonstances, il appartient au procureur de la Couronne de prouver que vous avez commis le ou les infractions(s) dont vous êtes accusée(s) et de prouver aussi que vous aviez l’intention de les commettre et ce, hors de tout doute raisonnable. En effet, un l'accusé est présumé innocent jusqu'à ce que l’on arrive à prouver sa culpabilité tant au niveau des faits que de ses intentions.

Pour certaines «petites» infractions cependant, le procureur n’a pas à prouver que l’accusé avait l’intention de commettre les infractions qu’il a commis.

En analysant le dossier de la Couronne, comme nous vous l’avons conseillé ci-dessus, vous pourrez éventuellement constater que sa preuve n’est pas la plus solide qui soit ou qu’elle souffre de lacunes et de défauts. Vous saurez déjà en partant qu’au procès vous pourrez souligner les faiblesses et les manques de la preuve qui tend à vous incriminer.

Vous devriez, en particulier, analyser avec attention la liste des témoins de la poursuite, c’est-à-dire des témoins que le procureur de la Couronne fera entendre. Identifiez au mieux de vos souvenirs et de votre connaissance ce que chacun d’entre eux a vu ou fait, ou a pu voir ou faire, lors des événements qui vous sont reprochés. Autrement dit, sur quoi peuvent-ils venir témoigner, et qu’est-ce qu’ils peuvent dire à ce sujet ?

Demandez vous, par la suite, quelles questions vous pourrez leur poser pour les mettre en contradictions avec leurs propos ou affaiblir leur témoignage. Si vous croyez avoir de bonnes questions à leur poser, notez les.

Choisir une défense

Un accusé peut ne pas présenter une défense, particulièrement lorsque la poursuite n’a pas présenté de preuve de culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable. Néanmoins, il ne serait pas prudent, surtout pour un accusé qui n’est pas représenté par un avocat, de ne pas présenter une défense.

Il existe plusieurs types de défense. En voici quelques-unes. Il y a les défenses : 1) d’accident, 2) d’automatisme, 3) d’intoxication involontaire, 4) d’intoxication volontaire, 5) d’erreur, 6) de contrainte, 7) de nécessité, 8) la plaisanterie, 9) la provocation, 10) la défense des biens, 11) l’obéissance aux ordres supérieurs, 12) la légitime défense, 13) le piège policier, 14) l’abus de procédure, etc.

Si l’une de ces défenses vous semble s’appliquer à votre cas vous devriez vous renseigner sur elle, si vous pouvez en faire une défense convenable durant votre procès. Là encore, la simple consultation d’un avocat criminaliste pourrait vous être très utiles. Il serait trop long d’exposer ici en quoi elle consiste.

Sachez que l’ignorance de la loi ne peut pas vous servir comme défense. En effet, nul n’est censé ignorer la loi.

Présenter la preuve qui vous est favorable

Il n’y a pas que le procureur de la Couronne qui puisse déposer des éléments de preuve en Cour. La défense le peut aussi; et la défense c’est vous.

Vous pouvez déposer des éléments de preuve qui tendent à vous disculper ou, à tout le moins, à créer un doute raisonnable quant à votre culpabilité, c’est-à-dire un doute à l’effet que vous pourriez ne pas avoir commis l’infraction qui vous est reprochée.

Par exemple, si vous avez été faussement accusé d’avoir volé un bien dans un magasin, alors que vous l’avez acheté, vous pourriez produire au tribunal le reçu que l’on vous a remis quand vous avez acheté ce bien. Ce reçu démontre que vous êtes le propriétaire légitime du bien en question. Il s’agit d’une preuve tout à fait pertinente.

Les éléments de preuve dont il est question peuvent être constitués, tout d’abord, d’éléments de preuve matériels, comme un vêtement, un cheveu, etc. Ils peuvent également être constitués d’un document écrit, d’une facture d’un enregistrement, d’une photographie, d’une bande vidéo, etc.

Ces éléments de preuve peuvent être composés aussi, évidemment, de témoignages.

Il existe toute une série de règles qui encadrent la preuve que les parties peuvent ou ne peuvent pas faire. Il revient au tribunal (c’est-à-dire au juge) de trancher tous les différends au sujet de la preuve qu‘il existe entre les parties.

Sachez qu’il existe une règle fondamentale en preuve. Elle concerne la pertinence. Vous avez le droit de vous servir de tout renseignement en preuve, pourvu qu’il soit pertinent, compte tenu de ce que vous essayez de prouver.

C’est le tribunal qui juge de la pertinence de la preuve.

Il juge aussi de la qualité de la preuve. Ainsi, le témoignage d’un témoin peut-être tout à fait pertinent; c’est-à-dire que les questions posées par vous ou le procureur, et les questions fournies par le témoin, sont pertinentes. Le juge peut cependant trouver que le témoin est peu crédible. Il considérera que la qualité de son témoignage est faible, même si les questions abordées étaient pertinentes.

Les témoins

Lors de la préparation de votre défense, vous devrez déterminer quels témoins vous ferez entendre au procès. Évidemment, il s’agira des personnes dont les témoignages seront utiles à votre défense.

Par la suite, vous devrez identifier et délimiter ce sur quoi ils viendront témoigner.
Une fois cela fait, vous devrez établir dans quel ordre ils viendront témoigner; c’est-à-dire quelle personne témoignera en premier, quelle autre en second, etc.

Il faudra que vous communiquiez avec ces personnes pour leur demander de venir témoigner pour votre défense et, s’ils acceptent, leur indiquer quel jour et à quel endroit ils devront se présenter.

Nous vous référons, pour ce qui touche les témoignages, à ce que nous avons écrit pour les procès civils dans le texte Se représenter soi-même devant un tribunal 9- La préparation des témoins. Rappelons simplement que vous devez préparer chacun de vos témoins à leur témoignage.

Vous devez d’abord les interroger sur ce qu’ils ont vu ou entendu des incidents qui ont mené à votre inculpations.

Par la suite, vous leur indiquerez ce que vous allez leur demander lors de leur témoignage. Il faut que vous sachiez à l’avance ce que vos témoins vont répondre à telle ou telle question. Sans cela, vous risquez d’avoir des surprises et qu’ils fournissent des réponses qui ne vont pas vous avantager, voire qui vont même vous nuire.

Votre témoignage

Une des questions les plus importantes à laquelle vous devrez répondre est de savoir si, oui ou non vous témoignerez à votre procès.

Il existe à la fois des avantages et des inconvénients à témoigner, comme accusé, dans son propre procès.

Si vous décidez de témoigner, comme vous n’avez pas d’avocat pour vous posez des questions. vous devrez donc vous présenter seul à la barre des témoins et rendre votre témoignage en faisant des déclarations sur les faits de la cause, après avoir été assermenté.

Nous vous conseillons de nouveau de consulter un avocat pour au moins établir avec lui si vous auriez intérêt à témoigner en tant qu’accusé. Si la preuve retenue contre vous ne s’avère pas très solide, vous auriez peut-être intérêt à ne pas témoigner, afin de ne pas aider le procureur de la Couronne à faire sa preuve. Si vous témoignerez vous pourriez faire des aveux sans vous en rendre compte ou fournir des renseignements qui vont aider le procureur à démontrer certains points de sa preuve et ce, même si ce n’était évidemment pas votre intention.

Les avantages

Voici certains des avantages qu’il peut y avoir à témoigner dans son propre procès.
Votre témoignage constitue la seule occasion que vous aurez de fournir votre version des faits sur les incidents qui ont mené à votre accusation.

Il se peut, d’autre part, que vous ayez été le seul témoin des incidents en question, c’est-à-dire des événements entourant l’infraction.

Il se peut également, que par votre témoignage, vous serez en mesure d’établir que vous n’avez pas pu commettre, dans les faits, l’infraction que l’on vous reproche. En témoignant, le juge pourrait se rendre compte que votre version des faits est crédible.

Par ailleurs, grâce à votre témoignage, le juge de la cause pourra découvrir que vous êtes honnête et sincère, ce qu’il ne pourrait pas apprécier si vous ne témoignez pas.

Les inconvénients

Voici, à l’opposé, quelques-uns des inconvénients qu’il peut y avoir à témoigner dans son propre procès.

Juste après votre témoignage, le procureur de la Couronne pourra vous contre-interroger; ce qu’il n’aurait pu faire si vous n’aviez pas témoigner. Par ses questions, il cherchera soit à vous contredire, à mettre en preuve des faits qui vous sont nuisibles, ou encore à vous faire mal paraître.

Il pourra donc vous poser des questions auxquelles vous devrez répondre, même si vous ne le voudriez pas.

Le procureur de la Couronne pourra également, par ce contre-interrogatoire, faire ressortir toutes les faiblesses de votre preuve.

Par ailleurs, le procureur de la Couronne pourra aussi vous interroger sur votre casier judiciaire, si vous en avez un. Si vous n’aviez pas témoigné, il n’aura pas pu en faire mention, sauf dans certains cas d’exception.

Conseils à suivre lors de votre témoignage

Voici quelques conseils que vous devriez suivre lors de votre témoignage sans avocat, si vous décidez donc de témoigner.

Il arrive souvent que des accusés qui se représentent eux-mêmes en arrivent rapidement à oublier que, à cette étape de leur procès, ils sont là pour témoigner et non pour plaider, c’est-à-dire pour argumenter. Lors de votre témoignage, vous devez témoigner uniquement sur les faits de la cause. Pas sur l’interprétation à leur donner, pas sur ce que vous pensez des autres témoignages entendus avant le vôtre, etc. Ce ne sera qu’au stade de votre plaidoirie, à la fin du procès, que vous donnerez votre interprétation sur tout le dossier lorsque que l’ensemble de la preuve des parties aura été complétée. Par conséquent, témoignez sur les faits, et uniquement sur les faits !

Par ailleurs, n’oubliez pas que c’est au juge que les parties s’adressent en cour. Lorsque vous témoignez, regardez le juge, parlez clairement, en évitant de marmonner ou de parler très vite, et parlez assez fort pour qu’il puisse vous entendre.

Prenez votre temps. Votre témoignage est, pour vous, probablement le plus important de tous. Éviter de tout vouloir expliquer en même temps, en changeant continuellement de sujet.

Vous pouvez vous aider de notes pour rendre votre témoignage. Cela vous aidera à ne rien oublier. Toutefois, il aura fallu avant votre témoignage, que vous y inscriviez les points importants que vous voulez exposer au Tribunal.

Concentrez votre témoignage sur les points importants de celui-ci. N’allez pas vous perdre dans les détails, en donnant des explications à n’en plus finir.

N’oubliez pas non plus que les règles sur le ouï-dire s’appliquent aussi à vous. Cela veut dire que vous ne pouvez pas utiliser les propos d’une autre personne comme moyen de preuve dans votre témoignage. Autrement dit, si une autre personne que vous a été témoin de quelque chose, c’est à elle, et non à vous, à témoigner là-dessus.

Par ailleurs, si le procureur de la Couronne s’objecte à une certaine partie de votre témoignage, expliquez au juge que vous voulez exposer convenablement ce qui s'est passé lors des événements, afin que le Tribunal saisisse correctement les faits de la cause et le contexte dans lesquels ils se situent.

Une fois que vous aurez fini de témoigner, il y a de bonnes chances que le procureur de la Couronne voudra vous contre-interroger. Il se peut que, au début de votre contre-interrogatoire, celui-ci commence par vous poser des questions anodines, c’est-à-dire qui apparaissent « innocentes », sans gravité ou importances, ou des questions qui vous font bien paraître. Méfiez-vous ! N’essayez pas de trop en mettre dans vos réponses. Nuancez vos réponses. Le procureur peut vouloir faire une certaine preuve qui vous échappe par votre témoignage ou encore vous endormir. Ainsi, si le procureur vous demande si vous êtes fort, ne répondez pas que vous êtes vraiment fort, si l’infraction qui vous est reprochée exigeait beaucoup de force de la personne qui l’a commise. Répondez, selon votre apparence physique, que vous êtes assez ou moyennement fort, sans plus.

Une fois ces quelques premières questions posées, le procureur va probablement accélérer le rythme de son contre-interrogatoire, en vous posant des questions de plus en plus rapidement auxquelles vous aurez de la peine et peu de temps pour y répondre. Vous vous sentirez alors pressé, déstabilisé et vous aurez hâte d’en finir.

Gardez votre calme, à ce moment-là. Prenez une ou deux secondes avant de répondre, pour ralentir le rythme du contre-interrogatoire que le procureur vous impose. Vous avez le droit de réfléchir avant de répondre : toutes les réponses ne nous viennent pas automatiquement. Donc, prenez votre temps. Il n’y a pas de course.

D’autre part, écoutez bien les questions avant d’y répondre. Si vous ne comprenez pas la question dites le au juge : vous avez le droit de ne pas comprendre toutes les questions. Demandez à ce que l’on précise la question. Mais n’allez pas, à l’opposé, jouer à l’imbécile qui ne comprend aucune des questions qu’on lui pose. Cela va vous desservir et vous faire perdre de votre crédibilité.

Évitez, dans vos réponses en contre-interrogatoire, d’en donner plus que ce que l’on vous demande. Limitez vos réponses et soyez précis. Nuancez vos réponses quand le procureur de la Couronne vous pose des questions qui se répondent par oui ou par non. Vous pouvez répondre « Oui, mais… et fournir de brèves explications.

Méfiez-vous aussi des questions multiples. Il arrive qu’un procureur vous pose plusieurs questions, les unes à la suite des autres, avant que vous puissez répondre à aucune d‘entre elles. Répondez à une, et demandez lui de vous rappelez la suivante ou de préciser la question suivante.

Évitez de tomber dans le piège des questions insultantes ou qui peuvent paraître ou être ressenties comme telle. Le procureur essaye peut-être par là de vous faire perdre vos moyens ou de vous forcer à donner une réponse que vous n’auriez pas donné autrement. Restez calme.

Évitez également de tomber dans le piège des questions semblables ou similaires demandées tout au long de votre contre-interrogatoire, qui peut être long. Le procureur de la Couronne peut ici tenter de démontrer que vous offrez plusieurs réponses différentes à une question identique posée à différents moments, ce qui prouve que votre témoignage n’est pas fiable, ou encore que vous vous contredisez. Au début, lorsque la question vous sera reposée une première fois, répondez à la question en essayant de dire la même chose que ce que vous avez dites précédemment. Puis si la question revient souvent, dites que vous y avez déjà répondu, ou expliquez les nuances de vos réponses et dites que vous avez déjà répondu à la question.

Finalement, si vous ne savez pas quoi répondre, parce que vous ignorez une réponse, dites-le au juge: « je ne le sais pas ». Évitez, à l’opposé, de répondre au hasard. En effet, une telle réponse pourrait vous êtes défavorable en bout de piste.

Bien se comporter en cour

Vous devez voir à bien vous comportez durant le procès, surtout que c’est vous qui êtes accusé et que vous représentez seul, sans avocat. Voici, quelques règles que vous devriez suivre à ce sujet.

Lorsque le juge entre dans la salle de cour, un fonctionnaire de la cour annonce l’audience est ouverte. Vous devez vous lever et demeurer debout tant que le juge ne s’est pas assis.

Si nécessaire, un fonctionnaire de la cour vous dirigera où vous asseoir dans la salle de cour.

Lorsque vous vous adressez à la cour, ou lorsque le juge s’adresse à vous, vous devez vous lever. Ne restez pas assis.

Soyez poli et respectueux. Vous devriez adresser le/la juge comme suit : ‘’Monsieur le juge’’ ou ‘’Madame la juge’’.

Soyez habillé convenablement, et pas de manière négligée, sale ou débraillée. Les apparences influent parfois et peuvent avoir leur importance. Encore une fois, vous êtes là pour vous défendre, alors essayez d’avoir une apparence convenable.

Parlez clairement et seulement quand c’est votre tour d’intervenir.

Abstenez-vous de manger en cour, d’avoir un contenant de breuvage en votre possession, de mâcher de la gomme, de porter un cellulaire ouvert, ou de porter une casquette ou un chapeau, etc.

Sachez finalement que le droit à une défense pleine et entière d’un accusé a une limite. Une conduite impertinente, arrogante et grossière de sa part, qui empêche le déroulement normal du procès, pourrait mener le juge, si cette conduite persévère, à refuser à l’accusé son droit de présenter une défense, voire même d’être présent lors de son procès. Le juge pourrait alors l’exclure de la salle.

Le déroulement du procès

Une fois que votre procès aura débuter, ce sera, tout d’abord, au procureur de la Couronne à faire sa preuve; c’est-à-dire à faire témoigner ses témoins et à déposer ses éléments de preuve.

Le procureur de la Couronne commencera donc à appeler les témoins de la poursuite. En général, le témoin principal de la poursuite est l’agent de police qui fut chargé de l’enquête.

Avant de témoigner, tous les témoins doivent jurer ou affirmer solennellement qu’ils vont dire la vérité. C’est ce que l’on appelle l’assermentation des témoins. Ce n’est que par la suite que l’on peut interroger les témoins.

Par ailleurs, au début du procès, ou par la suite, le procureur de la Couronne, et/ou vous, pouvez demander au juge que tous les témoins sortent de la salle d’audience jusqu’au moment de leur déposition. C’est ce qu’on appelle une ordonnance d’exclusion. Cette ordonnance empêche les témoins d’entendre ce que d’autres témoins vont dire au cours du procès, avant de témoigner eux-mêmes, ce qui pourrait les aider à modifier et adapter leur témoignage à ce que les autres témoins ont dit avant eux.

L’ordonnance ne vise toutefois pas l’accusé. Par conséquent, elle ne s’adresse pas à vous. Vous aurez encore, une fois l’ordonnance prononcée, le droit de vous trouver dans la salle d’audience pour vous défendre convenablement ; sauf si votre conduite durant le procès n’est pas approprié et que votre comportement empêche le bon déroulement du procès, le juge pouvant alors vous expulser de la salle.

Par ailleurs, durant la preuve du procureur de la Couronne, vous n’aurez généralement pas à intervenir, sauf si vous désirez contre-interroger un témoin ou vous objecter à une question du procureur qui n’est pas pertinente ou qui est prohibée.

Malheureusement, pour ce qui est des objections, nous ne pouvons guère vous aider à ce sujet. Il faudrait que vous ayez suivi un cours de preuve en droit criminel, pour pouvoir vous objecter convenablement, et pour savoir quand le faire et pour quels motifs le faire.

Pour ce qui est du contre-interrogatoire, vous pouvez interroger le témoin que fait entendre le procureur de la Couronne, une fois que celui-ci en a terminé avec ce témoin et qui l’ait indiqué à la Cour (« j’en ai fini avec ce témoin »).

Vous n’êtes pas obligé de contre-interroger chaque témoin qu’a fait entendre la Couronne. Il vous faudra décider si, oui ou non. vous allez contre-interroger chacun des témoin entendus. Si vous êtes d’accord avec ce que vient de dire le témoin, vous n’aurez probablement pas intérêt et besoin de le contre-interroger.

Par conséquent, pour décider si vous allez l’interroger et, si oui, quelles questions vous allez lui poser, il faudra d’abord que vous écoutiez attentivement son témoignage et que vous preniez en note les aspects les plus importants de sa déposition. Il faut chercher en particulier les points faibles de son témoignage. A-t-il été vague en répondant à certaines questions ? Se contredit-il d’une réponse à une autre ? Contredit-il la version de d’autres témoins ou des éléments de preuve ? Etc.

En le contre-interrogeant, vous devrez essayer de lui poser des questions qui vont semer le doute dans l’esprit du juge quant à sa version des faits, son honnêteté, sa crédibilité, etc. Vous pourriez, si les circonstances s’y prêtent, essayez de montrer qu’un témoin n’est pas certain des faits qu’il relate, qu’il a menti, qu’il a été incohérent dans son témoignage, qu’il est peu crédible, etc.

En dehors du contre-interrogatoire ou des objections que vous pourriez formuler, vous devriez garder le silence. Évitez absolument de faire sentir votre désaccord avec le témoignage de l’un des témoins du procureur de la Couronne pendant que celui-ci interroge. Vous ne ferez qu’indisposer le juge, qui risque de vous rappeler à l’ordre. Le fait que vous gardiez le silence ne veut absolument pas dire que vous êtes d’accord avec le témoin de la Couronne. On s’attend à ce que vous soyez silencieux. Soyez le ! Votre tour viendra.

Cela dit, une fois que le procureur aura fait entendre tous ces témoins et déposé toute ses preuves, et qu’il aura été déclaré que sa preuve est close, ce sera à vous de faire votre preuve, et, notamment, de faire entendre vos témoins. Vous pourrez juste avant de la commencer, essayer de convaincre le juge que la preuve du procureur de la Couronne est insuffisante pour qu’il vous déclare coupable, Si le juge vous donne raison, il peut rejeter les inculpations. Sinon, le procès se poursuivra et vous devrez faire votre preuve.

Quand votre tour sera enfin venu, vous pourrez faire comparaître les témoins de votre choix et, par leur intermédiaire, présenter les pièces pertinentes ou l’information à l’appui de votre défense. Avant le début du procès, il faudra montrer ces documents ou preuves au procureur de la Couronne. La Couronne pourrait les admettre sans que vous ayez à appeler certains témoins.

Sachez que vous ne pouvez appeler et interroger qu’un seul témoin à la fois. Et vous devez les interroger chacun d’un bout à l’autre. Autrement dit, vous devez lui poser toutes les questions que vous avez à lui poser en une seule fois. Vous ne pouvez par commencer par interroger un témoin pour quelques questions, appeler un autre témoin à la barre pour lui poser aussi que quelques questions, puis rappeler le premier témoin pour lui poser d’autres questions.

Cela dit, si durant son contre-interrogatoire d’un de vos témoins, le procureur aborde des questions que vous n’avez pas abordé vous durant votre interrogatoire du témoin, vous pourrez là réinterroger ce témoin, mais seulement sur ces nouveaux sujets. Ainsi, par exemple, vous aurez peut-être besoin de l’interroger de façon plus approfondie si vous pensez que les renseignements qu’il a donnés, au procureur de la Couronne, au sujet d’un élément nouveau sont incomplets ou erronés.

Sachez également que vous n’êtes pas autorisé à poser des questions suggestives à vos propres témoins, c’est-à-dire des questions qui suggèrent la réponse que vous désirez obtenir. Par exemple, vous n’avez pas le droit de demander à votre témoin : « N’est-il pas vrai qu’à onze heures, vous avez aperçu Pierre qui fournissait la drogue à un client après que celui-ci lui est remis une somme d‘argent? ». Cependant, vous pouvez demander au témoin où il se trouvait à onze heures du soir et ce qu‘il a vu. Vous devriez éviter de poser des questions auxquelles le témoin peut répondre uniquement par oui ou par non, car ce sont généralement des questions subjectives.

Les plaidoiries

Une fois que le juge aura pris connaissance de toute la preuve, chacune des parties pourra présenter sa plaidoirie, c’est-à-dire faire une déclaration finale, dans laquelle il fournit sa version des faits et expose ce que lui a prouvé et ce que l’autre n’a pas prouvé, les règles de droit qui sont applicables au présent cas, etc.

Le procureur de la Couronne tentera de démontrer au juge que vous devriez être reconnu coupable. Vous pourrez vous exposer au juge les raisons pour lesquelles il ne doit pas vous déclarer coupable, compte tenu de la preuve qu’il a vue et entendue. Essayez de présenter vos arguments de façon logique. Vous pouvez utiliser vos notes comme aide-mémoire.

Les procès devant jury

Les procès devant juge et jury se déroulent de façon assez semblable au procès devant juge seul. La grande différence est que, lorsqu’il y a un jury, le juge décide simplement des questions de droit, et que c’est au jury de décider des questions de fait.

La sélection des jurés se fait avant que le procès comme tel ne débute. Cette sélection peut parfois être longue, car il faut sélectionner les bons jurés.

En début de procès, les parties peuvent présenter un exposé d'ouverture au jury, dans lequel elles expose sommairement leur version des faits et ce qu’elles entendent prouver et démontrer.

Le jugement

Une fois les plaidoiries terminées, le juge va rendre une décision, rendre un verdict. Il peut prononcer son verdict sur le champ, suspendre brièvement l’audience pour réfléchir à la cause et rendre sa décision juste après, ou encore reporter le prononcé de son verdict à une date ultérieure.

Le juge peut soit vous acquitter- c’est-à-dire vous déclarer non coupable- soit vous condamner - vous serez reconnu coupable. S’il vous acquitte vous serez libre, et ce sera la fin de vos ennuis. Si le juge vous condamne, il devra décider quelle sentence (ou peine) vous sera imposée.

Il pourra statuer sur-le-champ sur votre sentence, ou encore reporter l’imposition de votre peine à une date ultérieure. Parfois, un rapport présentenciel est demandé. Il s’agit d’un rapport que prépare un agent de probation et qui traite des antécédents judiciaires de l’accusé.

Vous pourrez généralement vous faire entendre avant qu’il ne prononce sa sentence et vous impose une peine.

Pour vous faire une idée du déroulement d’un procès, nous vous recommandons de, ente autres, visiter le site Éducaloi, et en particulier la page consacrée aux étapes d’un procès criminel à l’adresse suivante :

http://www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_superieure/matiere_criminelle/procedures/

Se représenter soi-même au criminel et au penal : 2- Au procès

2008-03-05T16:38:00.007-05:00

La personne qui est accusée au criminel ou au pénal et qui se représente seule, sans avocat, risque par ignorance de commettre de nombreuses erreurs lors de son procès et des représentations sur sentence, et de rencontrer bien des difficultés. Parmi ces erreurs et difficultés, elle doit notamment éviter, dans la mesure du possible de commettre les suivantes :

Lors du procès

La première erreur que font souvent les personnes qui se représentent elles-mêmes, c’est de ne pas prendre connaissance de la preuve ou du dossier déposé par le ministère public contre eux. Nous avons déjà parlé de cette erreur dans le texte précédent, mais nous y revenons pour répéter ce conseil essentiel, prenez connaissance de la preuve déposée contre vous. Sans cela, vous ne pourrez pas vous défendre ne serait-ce qu’un peu adéquatement.

La seconde erreur, c’est de croire que, comme accusé, on est obligé de témoigner dans son procès. Or, ce n’est pas le cas. Et un accusé peut avoir intérêt à ne pas témoigner, surtout quand la preuve contre lui n’est pas solide.

Il ne faut pas perdre de vue qu’il revient au procureur de la Couronne de faire la preuve que l’accusé est coupable, et non pas à l’accusé de prouver qu’il est innocent.

Autrement dit, dans notre système de droit criminel et pénal, un accusé est considéré innocent jusqu’à preuve du contraire. Et c’est à la Couronne de démontrer la culpabilité de l’accusé à l’aide de preuves. Ces preuves doiventt être suffisamment fortes pour que la culpabilité de l’accusé soit démontrée hors de tout doute raisonnable ; que le juge ou le jury n’est pas de doute sérieux qu’il est coupable.

En témoignant sans avocat, un accusé risque toujours de faire des admissions de faits ou des aveux involontaires et incriminants, ou encore de mal paraître en contre-interrogatoire, etc.

Ainsi, si en contre-interrogatoire, un accusé répond, par exemple, « Oui, je l’ai frappée, mais lui aussi il m’a frappé », et bien en disant cela il vient d’admettre un fait très important, à savoir qu’il a commis l’acte qu’on lui reproche : il a frappé la personne

Un accusé peut donc, sans le vouloir, aider à faire la preuve de la poursuite en témoignant, surtout s’il n’est pas représenté par avocat. Alors, si la preuve contre cet accusé n’est pas solide, il pourrait être préférable pour lui de tout simplement ne pas témoigner.

Une troisième erreur que commettent habituellement les accusés qui se représentent eux-mêmes, est de mal analyser, faute des connaissances requises, les différents témoignages entendus en cour, ainsi que leur portée. Cette troisième erreur explique en partie la deuxième erreur exposée ci-dessus.

Ce type d’erreur tient au fait que ces accusés ne sont, trop souvent, pas en mesure d’évaluer la pertinence de la preuve qui a été accumulée contre eux, ainsi que la preuve dont ils disposent eux pour se défendre.

Une quatrième erreur, qu’ils commettent aussi couramment, est de ne pas citer à comparaître des témoins qui leur sont favorables, et dont ils ont besoin pour se défendre. Ils se privent ainsi d’une partie de la défense qu’ils auraient pu présenter.

Une cinquième erreur, qu’ils font très souvent, est de ne pas utiliser les bons moyens de défenses compte tenu de la situation particulière à laquelle ils sont confrontés.

Ainsi, et c’est une faute commise régulièrement par ces accusés, ils se présentent à leur procès alors qu'il n'y a pas vraiment matière à procès. Il faut ici expliquer ce qui se passe avant le début du procès comme tel. Une fois qu’un accusé a enregistré un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité (a déclaré qu’il est coupable ou non coupable), il aura la possibilité de demander ou non que se tienne une enquête préliminaire (ou enquête pro forma), pour décider s’il y a réellement matière à procès. Lors de cette enquête préliminaire, le juge va regarder l’ensemble des preuves recueillies contre l’accusé. Il va les évaluer et décider si elles sont suffisantes ou non, et, par conséquent, s’il y a lieu ou non de tenir un procès pour les infractions qui sont reprochées à l’accusé.

L’enquête préliminaire (ou enquête pro forma) est généralement essentielle. Elle informe l’accusé des preuves que détient la Couronne contre lui. Or, bien des accusés non représentés négligent cette étape, et décident d’aller tout de suite à procès. Cela est souvent une mauvaise décision.

Une sixième erreur que commettent souvent les accusés qui se représentent eux-mêmes est de ne pas contester l’admissibilité des aveux qu’ils auraient pu faire par le passé concernant les infractions qu’ils ont commises. Disons tout simplement ici que toute déclaration ne constitue pas forcément un aveu, et que tous les aveux extrajudiciaires (c’est-à-dire faits hors cour) ne sont pas recevables en preuve.

Un aveu est une confession ou déclaration incriminante ou préjudiciable faite par un accusé à une personne en autorité (par exemple, à un policier). En matière criminelle, les aveux d’un accusé ne sont admissibles en preuve que s’ils ont été faits librement et volontairement. La procédure criminelle prévoit la tenue d’un « voir-dire » au cours d’un procès pour déterminer le caractère libre et volontaire d’un aveu, afin de déterminer si cet aveu peut être reçu en preuve. À moins que le défendeur renonce expressément à la tenue du voir-dire.

Par ailleurs, l'une des grandes difficultés, à laquelle fait face une personne qui se défend seule, survient lorsqu’elle doit elle-même témoigner. Comme elle agit alors à la fois comme témoin et comme son propre avocat, elle est mal placée pour s'objecter à la légalité de certaines questions qui lui sont posées en contre-interrogatoire. En effet, elle doit dans le même temps penser à la réponse qu’elle doit donner à la question qui vient de lui être posée. Il est difficile de faire deux choses à la fois quand on témoigne.

Mentionnons que ce sont les parties, et non le juge, qui, dans la grande majorité des cas, doivent s’objecter à la présentation d’éléments de preuve irrecevables ou non pertinents par la partie adverse. Pour un non-juriste, il peut être difficile de reconnaître si un élément de preuve est admissible ou pas.

Détermination de la peine

Lorsque un accusé a plaidé coupable ou a été déclaré coupable par un juge, une peine lui est infligée. Avant d’imposer une peine au condamné, le tribunal doit entendre les représentations de la poursuite et de l’accusé. Ce sera l’occasion pour le condamner d’exposer au juge les circonstances atténuantes dont il doit bénéficier, et qui plaident pour qu’une peine clémente lui soit imposée.

Et c’est ici que les condamnés non représentés commettent de graves erreurs. En effet, Ils ne connaissent généralement pas les arguments qu'ils pourraient faire valoir pour que le tribunal leur impose une peine moins sévère.

De plus, ils ne savent évidemment pas quels sont les meilleurs arguments à faire valoir devant tel ou tel juge en particulier. À force de les fréquenter, les avocats criminalistes d’expérience en viennent eux à connaître les arguments spécifiques auxquels tel ou tel juge est sensible.

Par ailleurs, les condamnés se représentant eux-mêmes n’ont pas d’habitude le réflexe de signaler les changements favorables survenus dans leur vie depuis que l'infraction a été commise, ce qui est une autre erreur. Par exemple, ils ont peut-être obtenu un emploi, ou ils reçoivent des traitements psychologiques ou psychiatriques. S’ils ne l’indiquent pas au juge, celui-ci n’en saura rien, et il n’en tiendra pas compte dans la détermination de la sentence. Celle-ci sera alors plus sévère que ce qu’elle aurait pu être.

Une autre erreur que commettent les accusés qui sont sans avocat vient du fait qu’ils ne connaissent pas les sanctions qui sont obligatoirement imposées au minimum lorsque des crimes ou des infractions graves sont commis. Ces sanctions sont imposées par la loi, et le juge n’a pas le choix que de les appliquer. Par exemple, une personne qui a été reconnue coupable d’avoir commise une extorsion avec une arme à feu se verra imposer une peine minimale de 4 ans d’emprisonnement, en vertu de l’article 346 (1)(1.1) a) du Code criminel du Canada.

Une erreur additionnelle est de ne pas demander un non-lieu ( un acquittement immédiat) quand la preuve de la Couronne n’est pas suffisante ; c'est-à-dire quand cette preuve est incomplète parce que tous les éléments essentiels de l’infraction reprochée n’ont pas été prouvés (par exemple, les témoins ne sont pas parvenus à identifier l’accusé). Si le non-lieu est prononcé par le juge, le condamné n’aura même pas besoin de présenter de défense.

Une autre erreur importante que commettent les condamnés se représentant eux-mêmes, c’est qu’ils ne demandent pas que certains types de sentences leur soient imposées comme l’absolution (elle permet de déclarer que l’on n’a jamais été condamné), ou la probation (le juge sursoit au prononcé de la sentence et ordonne simplement une période de probation), ou le sursis (la peine d’emprisonnement est purgée dans la communauté) plutôt que d’autres types de sentences, comme l’emprisonnement. Une telle erreur peut évidemment avoir de lourdes conséquences sur leur vie future

Une erreur supplémentaire, fréquemment commise par des condamnés non représentés, est de ne pas contester le fait que certaines conditions rattachées à leur peine sont irréalisables ou préjudiciables par rapport à leur situation et obligations familiales. Ainsi, une interdiction de conduire ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut empêcher un condamné de conduire ses enfants à l’école. Il en va de même d’un couvre-feu ou des conditions de conduite qui peuvent avoir des répercussions sur l’emploi de ce condamné.

Se représenter soi-même au criminel et au pénal : 1- Avant le procès

2008-01-30T17:31:00.000-05:00

Lorsqu’une personne est poursuivie au criminel et au pénal, la nécessité qu’elle a d’être représentée par un avocat est encore plus grande qu’au civil. En effet, les répercussions sociales et économiques, qu’une condamnation au criminel et au pénal peuvent avoir sur son existence, sont très souvent plus importantes que celles de perdre une cause au civil, surtout si elle écope d’un casier judiciaire (pour une infraction au criminel, pas au pénal).

L’auteur de ce blog ne prêche pas pour sa paroisse : il ne pratique pas en droit criminel et pénal.

Nous vous avons présenter dans les textes précédents du blog des moyens qu’a une personne de se représenter elle-même, seule, sans avocat, devant les tribunaux dans des causes de droit civil. Nous avions au préalable, dans un texte antérieur, pris soin d’expliquer les inconvénient de se présenter seul devant un tribunal.

Nous ne fournirons pas autant de conseils dans les deux premiers textes que nous consacrons au procès au criminel et au pénal, que dans les textes portant sur les procès en droit civil. Nous allons surtout montrer les erreurs que risquent de commettre les personnes accusées au criminel ou au pénal qui se représentent elles-mêmes, sans avocat. Ainsi que les inconvénients auxquels elles s’exposent. Nous fournirons, quand même, des conseils dans notre troisième texte sur les procès criminels et pénals.

Montrer à une personne les erreurs qu’elles risquent de commettre, c’est déjà d’une certaine façon la conseiller : c’est l’avertir qu’elles risquent de faire telles fautes précises à telle ou telle étape de son procès. C’est aussi l’aider à comprendre pourquoi nous lui recommandons fortement, si elle n’a pas les moyens financiers de retenir les services d’un avocat pour l’ensemble de son procès, dans consulter un à l’occasion, surtout au début, ce qui lui coûtera nettement moins cher. Cet avocat pourra la renseigner sur les erreurs les plus graves qu’elles risquent de commettre et lui dire en gros ce qu’elle quoi faire à telle étape ou sur tel sujet de son procès.

La complexité

Quasiment aucun accusé, dans une cause criminelle ou pénale, qui se présente devant un tribunal sans avocat ne commet pas d’erreur par action ou par omission, faute qui le désavantage nettement. Le niveau de compétence nécessaire pour éviter tout désavantage dépasse largement les capacités d’à peu près tous les accusés non représentés, et cela vaut pour toutes les étapes du processus judiciaire pénal

Il est vrai que quelques accusés non représentés par un avocat sont assez bien organisés. Cependant, la majorité d’entre eux n’ont pas la moindre idée de ce qui se passe réellement au cours du processus judicaire.

Ils ne comprennent pas comment se déroule un procès, la marche à suivre, les procédures et les formalités à remplir. Ils ne savent généralement pas quels éléments sont de preuve pertinents par rapport aux chefs d’inculpation retenus contre eux. Ils ne savent pas, non plus, comment poser les questions ni quelles questions poser aux témoins, etc.

C’est donc dire qu’ils sont incapables de formuler et d’appliquer des stratégies juridiques valables.

Les erreurs courantes du début

La plupart des accusés non représentés ne savent pas si et quand ils doivent plaider coupable ou non coupable. Lors de sa première comparution devant le tribunal, on indique à l'accusé l'inculpation dont il est l'objet (on lui indique de quel crime ou infraction dont il est accusé). S'il ne la comprend pas, il doit demander au juge de la lui expliquer. Une fois que l'accusé connaît l'inculpation retenu contre lui, on lui demande s'il plaide coupable ou non coupable. S'il plaide non coupable, le juge va fixer la date de son procès.

Une autre erreur grave, qui est commise par certains accusés, est qu'ils ne comparaissent pas dans leur cause et ne réalisent pas les conséquences que cela pourra avoir pour eux. Cela pourra, par exemple, les priver de la possibilité d'être libéré sous caution. Selon les cas, le juge pourra aussi tenir leur procès en leur absence ou ordoner à la police de vous retrouver et de vous arrêter, etc. Il est donc important de comparaître quand on est accusé au criminel ou au pénal. C’est un premier conseil. Comparaissez !

La plupart de ces accusés ignorent également qu’ils ont le droit qu’on leur communique, avant le procès, la preuve que l’on détient contre eux. Par conséquent, deuxième conseil qui leur est donnée : demandez qu’on vous transmettre cette preuve. Et troisième conseil, examinez là !

La Couronne (c'est-à-dire le poursuivant ou la poursuite) prépare un dossier sur l'accusé qui contient les renseignements qu’il utilisera pour établir sa preuve contre cet accusé. Ces renseignements sont constitués de tous les éléments de preuve qui ont été recueillis au cours de l’enquête policière; notamment une copie de toutes les déclarations (c’est-à-dire de toutes les descriptions écrites ou verbales des événements
que les témoins ont données à la police) et un résumé du contenu des dépositions probables des témoins de la poursuite.

Avant un procès criminel, l’accusé a le droit d’examiner tout le dossier de la Couronne (sauf quelques exceptions) avant de décider du plaidoyer qu’il présentera.

La demande de libération

Certains accusés ne retiennent pas les services d'un avocat tout simplement parce qu'ils sont pressés de plaider en faveur de leur libération.

D’autres plaident pendant leur enquête sur le cautionnement sans avoir pris connaissance de la preuve recueillie contre eux. Si vous n’examinez pas cette preuve vous plaiderez presque à tout coup n’importe quoi.

Quand on leur offre une remise en liberté, la plupart des accusés non représentés acceptent sans discuter les conditions qui leur sont imposées pour leur libération. Or, celles-ci peuvent être irréalistes compte tenu de la situation particulière de certains de ces accusés. Par exemple, s’il y a une ordonnance d’interdiction de communiquer avec votre conjoint qui est attaché à votre remise en liberté, que ferez-vous si pour la garde de vos enfants vous devez, dans les faits, rentrer en contact avec lui ?

La déjudiciarisation

Un individu qui se représente lui-même ignore très souvent qu’il peut parfois demander à ce que son cas soit déjudiciariser, c’est-à-dire qu’une dénonciation ne soit pas déposée contre lui.

Cette possibilité est toutefois plus une exception qu’une règle. Ne peuvent en profiter que ceux à qui on ne peut reprocher qu’un écart de conduite isolé relativement peu grave (en comparaison de d’autres infractions), qui ne risquent pas de récidiver (de commettre d‘autres infractions), et qui ne possède pas d’antécédents judiciaires significatifs (autrement dit, qui ne se sont pas rendus coupables de d’autres infractions dans le passé).

C’est le procureur de la couronne qui prend la décision à ce sujet. Il a la discrétion de le faire. Il n’y est pas obligé. Il va tenir compte de plusieurs facteurs pour juger chaque cas.

Plaidoyer

Un nombre appréciable de gens qui sont accusés au criminel ou au pénal, et qui se représentent seuls, plaident coupables soit à tort, soit beaucoup trop tôt dans le processus judiciaire, ou encore bien inutilement. Plaider coupable pour en finir au plus tôt est la dernière chose à faire. Plaider coupable parce qu’on n’a pas obtenu de libération sous caution, et que l’on veut aussi sortir de prison au plus vite, est aussi la dernière chose à faire.

Il se peut que ces gens avaient des moyens de défense valable à faire valoir, mais ils s’en sont privés en plaidant coupable dès le départ. Il est vrai que souvent ces mêmes gens ignorent les moyens dont ils disposent pour se défendre.

Vous ne devez certainement pas plaidé coupable avant d’avoir pris connaissance de la preuve qui a été accumulée contre vous. Et c’est une autre erreur que commettent les personnes non représentées : ne pas analyser la preuve.

Malheureusement, ces gens ne sont pas en mesure de bien évaluer le dossier présenté par le procureur du ministère public, faute de connaissances suffisantes.

De plus, les personnes sans avocat demandent rarement le retrait de certaines accusations qui sont portées contre eux, même s’ils le devraient. Si certaines accusations portées contre une personne sont valables, les autres ne le sont pas forcément. Trop d’accusations peuvent être portées contre une personne. Certaines ne sont pas réellement soutenues par la preuve.

Une autre des pires erreurs, que commettent ces personnes, c’est d’ignorer la peine qui est habituellement imposée pour l'infraction ou les infractions qu’elles ont commises, et ne pas chercher à s’en informer. Il faut absolument se renseigner à ce sujet ! On ne va pas plaider coupable comme cela, sans savoir si on risque ou non une peine de prison importante !

Par ailleurs, trop de gens qui se représentent eux-mêmes ne pas comprennent pas les graves conséquences qu'une condamnation peut avoir sur leur vie. Si d’autres accusations sont portées contre eux à l’avenir, ils pourront plus difficilement obtenir une libération sous caution, la peine qui leur sera imposée risque d’être nettement plus lourde, etc.

D’autre part, une condamnation au criminel et un casier judiciaire n’aident personne à se trouver un emploi.

Pour finir, il faut savoir que plaider coupable « avec explications » comme le font certaines personnes, en pensant qu’en s’expliquant ils vont améliorer leur sort, c’est plaider quand même coupable. C’est reconnaître que l’on a commis l’infraction qui nous est reprochée. Cela ne nous rend pas moins coupable. On est coupable ou on ne l’est pas. Si vous avez « des explications », c’est peut-être que vous aviez une défense. Et que malheureusement vous venez de la réduire en poudre en plaidant coupable.

Il se peut aussi que vos explications, même si elles ne vous rendent pas moins coupables, démontrent que vous devez bénéficier de circonstances atténuantes qui influenceront sur la détermination de la peine qui vous sera infligée. Vous devez alors les mentionner et les prouver au stade des représentations sur sentence, qui est une étape qui vient seulement après un plaidoyer de culpabilité ou le prononcé d’une sentence.

Se représenter soi-même devant un tribunal : 10- Le procès

2007-11-28T18:28:00.000-05:00

Une fois que vous aurez rédigé les différentes procédures se rapportant à votre litige, préparé votre preuve et vos témoins, franchi les différentes étapes menant à l‘audition de votre cause, il vous faudra mener votre procès. Comme vous vous présenterez seul devant le tribunal, sans avocat, il vous faudra faire attention à certains aspects du déroulement d’un procès qui sont abordés ci-dessous.

Vous constaterez que nous répétons quelques règles et conseils fournis dans des textes précédents de ce blog-ci. Nous voulons expliquer leur importance dans le cadre de l’audition même de votre cause.

Nous vous rappelons, enfin, que nous tentons, dans notre blog, de fournir des renseignements et des conseils généraux sur la manière de se représenter soi-même devant un tribunal. Cependant, ce blog ne constitue nullement un cours de droit. Vous ne trouverez pas non plus dans ce texte un aperçu de toutes les règles que vous devriez respecter dans le cadre de votre procès, ou toutes les démarches que vous pourriez y entreprendre. La chose serait, en effet, bien trop longue.

Faire la preuve

Rappelons, tout d’abord, que l’on plaide une cause à la fin du procès et non pas au milieu... et encore moins au début.

Avant de plaider, il faut d'abord avoir présenté les faits et cherché à faire la preuve de ces faits. Il faut donc présenter de façon précise et complète tous les faits importants du litige.

Un tribunal rend son jugement d'après la preuve qui lui est soumise. Et c'est vous qui devez faire cette preuve. Si c'est vous qui poursuivez, le juge est tenu, en vertu de la loi, d'exiger que vous lui démontriez de la façon la plus complète possible que votre réclamation est fondée. Si vous ne réussissez pas à convaincre le juge que vous avez des motifs légitimes de poursuivre, la partie adverse ne sera pas condamnée.

Il est donc essentiel, pour avoir gain de cause, que vous soyez en mesure d'appuyer votre réclamation par des documents ou des témoignages qui prouvent ce que vous affirmez. Par conséquent, soyez méthodique et prouvez les faits uns après les autres, et cela de manière organisée. Ne perdez jamais de vue que vous devez prouver tout ce que vous avancez.

Il faut, par ailleurs, éviter de se lancer dans plusieurs démonstrations en même temps, en sautant d'un fait à un autre de façon brouillonne. C’est ce que font malheureusement certaines personnes qui se représentent elles-mêmes.

Dites-vous, qu’il faut que le juge puisse comprendre où vous vous en allez, ce que vous cherchez à démontrer et à prouver. Comme il ne connaît pas les faits de votre cause, et encore moins les détails de celle-ci, il aura du mal à vous suivre si vous partez constamment à droite et à gauche, et que vous sautez fréquemment d’un point à un autre sans ordre, et encore plus si vous sautez carrément du coq à l’âne, en passant brusquement d’un sujet à l’autre. Là, vous risquez réellement de le perdre dans vos explications, en plus de diminuer son attention.

Rappelez vous constamment de faire une chose à la fois, plutôt que cent choses à la fois. Soyez méthodique !

Il faut encore plus s’interdire de plaider sa cause pendant que l’on fait sa preuve, ou encore de fournir de longues explications ou de donner son point de vue quand ce n’est pas requis. Ainsi, évitez , avant de faire témoigner un témoin, d’expliquer en détails au juge pourquoi vous voulez faire témoigner celui-ci, ce sur quoi vous allez l’interroger, de même que tous les points que vous tenterez de prouver par son témoignage, surtout si votre témoin est déjà à la barre des témoins. Cela affaiblit dès le départ sa crédibilité et la vôtre, en plus d’être inutile.

En effet, si votre interrogatoire est bien mené, les choses s’expliqueront et s’établiront d’elles-mêmes. Le juge comprendra pourquoi vous le faites témoigner et ce que vous cherchez à prouver par son témoignage.

Finalement, il faut que les faits que vous ameniez en preuve soient pertinents, qu’ils se rapportent directement à votre cause et qu’ils servent à établir que les règles de droit que vous invoquez s’appliquent à votre cas et que votre réclamation ou votre défense sont bien fondés.

La pertinence

Il est utile, à ce stade-ci, de s’attarder quelque peu sur cette notion de pertinence des faits mis en preuve. Les tribunaux jugent les causes présentées devant eux en se basant sur les faits pertinents mis en preuve par les parties au procès.

Or, il arrive couramment que les personnes qui se représentent elles-mêmes exposent un bon nombre de faits qui ne sont pas pertinents à leur cause et ne font pas toute la preuve des faits qui sont eux pertinents. Non seulement, alors, ils ne présentent pas la meilleure preuve qu’ils pourraient présenter, mais en plus ils risquent de perdre en crédibilité. Ils donnent l’impression au juge qui ne savent pas trop ce qu’ils font. Ils le perdent inutilement dans des détails sans rapport au fond du débat, en plus d’affecter négativement sa concentration à la longue.

Cela dit, donnons un exemple de faits pertinents et de faits qui ne le sont pas. Disons que vous poursuivez un ami auquel vous avez avancé 10,000 $, il y plusieurs mois, après qu’il eut signé un contrat de prêt remboursable à demande (c’est-à-dire qu’aucun délai n‘a été fixé pour que vous puissiez lui demander de vous rembourser), contrat que vous ou un juriste avez rédigé. Votre ami ne veut plus maintenant vous rembourser, malgré vos demandes et que vous l’ayez eu mis en demeure de s’exécuter.

Dans vos procédures, il faudra d’abord alléguer que vous avez passé un contrat de prêt avec lui à telle date. Il faudra aussi alléguer que vous lui avez remis la somme de 10,000 $ à telle date, comme le prouve le chèque que vous lui avez donné alors, et dont vous avez obtenu l’original de votre banque, ou par votre témoignage ou celui d’une autre personne qui était présente quand vous lui avez donné l’argent.

Il sera très pertinent de prouver ces faits lors du procès ; les simples allégations dans vos procédures ne faisant pas preuve par elles-mêmes. Il sera aussi pertinent de prouver la fausseté des faits que votre ami avance dans sa défense. Il pourrait, par exemple, tenter de démontrer que le prêt n’a jamais eu lieu parce que vous ne lui avez pas remis l‘argent, qu’il vous l’a tout remboursé ou encore que ce n’était pas un prêt mais un don.

Par contre, il ne servira à rien, tant dans votre requête introductive d’instance que en preuve durant votre procès, de vous étendre sur votre longue amitié qui a pris fin à cause de ce prêt, d’expliquer que vous avez été profondément attristé par son attitude, et que ce n’était pas la première fois qu’il prenait du temps à vous remettre quelque chose qu’il vous empruntait, et que votre mère ne l’aimait pas beaucoup, etc. Tout cela n’est pas pertinent. Cela ne démontre pas, dans les faits, que vous lui avez prêté, à telle date, telle somme d’argent, et qu’il doit vous la rembourser dès à présent.

En fait, ici, on tente tout simplement et maladroitement de noircir l’autre partie en pensant que dire le plus de mal de l’adversaire, sur n’importe quel sujet, va nous aider à le faire mal paraître, et donc à gagner notre cause. Ce n’est pas du tout le cas. Ainsi, le fait qu’il est tardé dans le passé à vous remettre des objets que vous lui avez prêtez, ne prouve pas que vous lui avez prêté de l’argent dans la cause devant les tribunaux et qu’il ne veut pas vous rembourser. Quelqu’un peut tarder à remettre des choses et être quand même honnête.

De même, le fait que votre mère ne l’aimait pas beaucoup, ne prouve rien. Il y a des tas de mères qui n’aiment pas les amis de leurs enfants ou les conjoints de ceux-ci et cela, même parmi les juristes et les juges. Votre mère peut ne pas aimer quelqu’un même si celle-ci est honnête. Cela n’a rien avoir avec la cause.

Il en va aussi de la peine qui vous a causé en ne vous remboursant pas. Cela ne prouve pas le prêt, le non remboursement, etc. Ce sont simplement des sentiments que vous dites avoir. Ils ne prouvent rien en eux-mêmes.

Par conséquent, et répétons le, cherchez à mettre en preuve les faits pertinents de votre cause.
Et expliquez aussi à vos témoins que ce sont les faits pertinents de la cause sur lesquels ils doivent témoigner et qu’il ne doivent pas fournir plein d’explications et de détails inutiles sans rapport directe avec celle-ci. Pour cela, il faudra que par vos questions vous ne les encouragez pas à fournir ces explications et détails inutiles

Témoigner

Lorsque vous témoignez, il y a plusieurs règles et conseils que vous devriez suivre, et aussi demander à vos témoins de suivre.

Pour commencer, quand vous témoignerez, adressez vous au juge. C’est en effet lui qui entend votre cause et doit décider de son sort, pas l’autre partie ou son avocat. Donc regardez le juge quand vous parlez.

Parlez à voix haute, fort. Bien des gens, sans doute intimidés par la cour, parle à voix basse et les juges comprennent pas ou peu ce qu’ils disent. Il ne sert à rien de témoigner si on ne vous entend même pas. À l’opposé, évitez aussi de hurler en cour.

Parlez aussi clairement, en articulant, et cela pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus.

Racontez les faits avec clarté, cohérence, concision et précision. Ne perdez pas le juge dans des explications compliquées pour rien, décousues, avec des phrases très longues. Et surtout, ne vous perdez pas vous dans vos explications. On peut rapidement se perde dans les détails et oublier l’essentiel, quand on se met à parler sans aucune retenue. Vous risqueriez alors d’oublier de témoigner sur des faits pertinents, car aucun avocat ne sera là pour vous interroger, puisque vous vous représentez seul.

Prenez également votre temps quand vous témoignerez : votre témoignage est probablement le plus important qui soit pour votre cause. Vous devriez, avant de témoigner, avoir noté les points importants que vous voulez révéler au Tribunal. Vous pourrez vous référer à vos notes pour être certain de n’avoir rien oublié.

Finalement, répétons le, concentrez votre témoignage sur les points importants et pertinents de votre cause. N’oubliez pas que les règles sur le ouï-dire s’appliquent aussi à vous; vous ne pouvez pas témoigner sur des faits dont vous n’avez pas été témoin et qui vous ont été appris par une autre personne.

Interroger

Lorsque vous ferez témoigner vos témoins, voyez à ce qu’ils respectent les règles et conseils donnés ci-dessus.

Faites bien attention à posez vos questions avec clarté et précision, afin que votre témoin les comprenne. N’allez pas à insécuriser vos témoins et les mélanger en leur posant des questions mal construites, vagues ou trop longues.

Soyez également cohérent : que vos questions semblent, le plus possible, suivre un certain ordre logique et non être posées en désordre, selon ce qui vous passe par la tête, en sautant continuellement d'une question à une autre, sans rapport logique évident entre l’une et l'autre.

Par ailleurs, n'essayez pas de tout couvrir en même temps. Finissez d'abord une série de questions se rapportant à un même sujet ou thème, avant de passer à une autre série de questions ayant un autre sujet.

Servez-vous de vos notes pour poser des questions que vous aurez déjà rédigées.

Ajoutez des questions à poser lorsque vous savez qu'un témoin viendra contredire certains points précis de témoignages qui vous sont défavorables.

Avant de terminer l’interrogatoire de votre témoin, vérifiez vos notes afin d’être certain que vous n’avez pas oublié des questions sur les points forts de ce témoignage particulier.

Durant un interrogatoire, évitez d'être agressif avec un témoin et de faire des remarques désobligeantes.

Finalement, lorsque vous interrogez un témoin, vous ne devez que l'interroger. Vous n'êtes :

- pas là pour argumenter avec un témoin (pour dire, par exemple, au témoin qu'il ment et voici pour quelles raisons);

- pas là pour plaider (vous exposez les faits et le droit vous donnant raison);

- pas là pour interrompre le témoin à tout moment (parce que vous n'aimez pas sa réponse ou qu'une autre question vous vient à ce moment);

- pas là pour témoigner vous-mêmes (vous exposez au témoin votre version des faits concernant ce qu'il vient de dire). Vous êtes là seulement pour l'interroger.

Vous témoignerez, argumenterez et plaiderez à un autre moment dans le procès. Autrement dit, n'ayez pas l'air de tirer sur tout ce qui bouge quand vous procédez à un interrogatoire.

Contre-interroger

Il ne suffit pas de savoir que le témoin ment. Il vous faut le démontrer au juge, prouver qu'il se contredit ou qu'il n'est pas crédible. Une façon de le démontrer, et aussi d'affaiblir son témoignage, est de le contre-interroger efficacement.

Pour cela, il est nettement souhaitable de savoir à l'avance ce qu'il va répondre et de connaître les questions qui vont mal le faire paraître. Sinon, on risque, au contraire, d'accroître la valeur de son témoignage.

Il faut absolument éviter d'aller à une partie de pêche lorsque l'on contre-interroge, c'est-à-dire de poser un grand nombre de questions diverses en espérant que l'une d'elle sera l'hameçon qui permettra d'attraper le «poisson» (le témoin ici).

Par ailleurs, tenter d'affaiblir un témoignage ce n'est tenter de démolir le témoin. Ridiculiser un témoin vous rendra très peu sympathique au juge et celui-ci risque d’interrompre votre contre-interrogatoire.

Plaider

Les plaidoiries ont lieu une fois que l’enquête est terminée, c’est-à-dire une fois que tous les témoins des deux parties ont été entendus et que tous les pièces et preuves matérielles ont été déposées en cour. Les plaidoiries sont le dernier acte du procès.

Une plaidoirie peut servir à plusieurs choses. Elle peut être utilisée pour récapituler la preuve faite et insister sur les éléments de fait qui nous sont les plus favorables. Elle peut aussi tenter d’expliquer comment et pourquoi certains témoins de l’autre partie ne devraient pas être crus, ou chercher à affaiblir l’impact d’éléments de preuve présentés par la partie adverse, le tout entrecoupé d’arguments en droit tirés de la doctrine, de la loi et de la jurisprudence.

À défaut de connaître le droit, les personnes qui se représentent seules et qui ne sont pas des juristes devraient s’en remettre à la connaissance qu’en a le juge. En effet, il est du devoir du juge de connaître le droit, les développements de la jurisprudence et de protéger, jusqu’à un certain point, les droits fondamentaux des justiciables, surtout lorsque ceux et celles-ci ne sont pas représentés par un procureur.

Pour terminer, évitez dans votre plaidoirie d’accabler l’autre partie sous des reproches sans rapport directs avec votre cause. Évitez aussi les insultes ou les grands mots (comme ce que l’autre partie a fait est criminel, ou c’est un bandit, etc. ). Évitez également d’être trop émotif ou trop théâtral dans votre plaidoirie. Vous n’impressionnerez et ne convaincrez pas le juge de cette façon.

Se représenter soi-même devant un tribunal : 9- La préparation des témoins

2007-11-27T15:41:00.000-05:00

Une des nombreuses tâches que doit remplir un avocat, quand il représente un client devant les tribunaux, est de préparer les personnes qu’il entend faire témoigner, à venir justement témoigner, et à le faire de la meilleure façon possible. Si vous décidez de vous représenter vous-même, sans avocat, à votre procès, vous devrez assumer seul cette tâche.

Vous devrez évidemment, avant cela, établir qui devra venir témoigner pour soutenir votre cause.

Trouver vos témoins

Il n’est pas toujours facile de savoir quelles personnes il faut faire témoigner dans un procès pour le gagner. Il y a différentes raisons à cela.

Il existe, tout d’abord, une règle fondamentale en droit. Il faut faire témoigner les gens qui étaient présents lorsque les faits, que l’on veut mettre en preuve, sont survenus. Autrement dit, il faut qu’ils aient constaté eux-mêmes ces faits, qu’ils les aient vus et/ou entendus, etc.

À l’inverse, Il ne faut pas que les faits aient été portés à la connaissance de vos témoins par d’autres personnes. C’est alors du ouï-dire : ils ont entendu dire que… Or, la preuve par ouï-dire n’est généralement pas permise.

Il est aussi fortement déconseillé de faire témoigner une personne qui ne veut pas témoigner pour vous. Cela est vrai même si l’on sait que cette personne a vu les faits essentiels de la cause et que son témoignage pourrait faire une grande différence en notre faveur.

On peut certes l’assigner à comparaître. En effet, en vertu de l’article 280 du Code de procédure civile (C.p.c), « la partie qui désire produire un témoin peut l'assigner au moyen d'un bref de subpoena délivré par un juge, un greffier ou un avocat du district où la cause doit être entendue ou de tout autre district et signifié au moins 10 jours avant la comparution ».

Cependant, un personne qui est contrainte à témoigner fait rarement un bon témoin. En effet, cette personne peut mentir ou raconter une autre version des faits, dire qu’elle n’était pas présente ou qu’elle ne se rappelle pas ce qui s’est passé, ou encore ne pas dire grand chose. Dans tous ces cas, l’on se retrouve perdant une fois son témoignage complété. On aide plutôt la partie adverse que soit-même.

On peut se dire que l’on va, par nos questions, forcer, en définitive, un témoin hostile à dire la vérité. Cela arrive très rarement. Les avocats ne s’y essayent pas d’habitude. En effet, si cela ne fonctionne pas, alors on vient de faire la preuve de la partie adverse, et non la sienne.

Si, par ailleurs, vous pensez que vous pourrez désavouer votre témoin après coup, détrompez-vous. Vous ne le pourrez pas et ce, en vertu de l‘article 310 C.p.c. Cet article spécifie que : «la partie qui produit un témoin ne peut le reprocher, mais elle peut prouver par d'autres le contraire de ce qu'il a dit, ou, avec la permission du tribunal, prouver qu'il a, à une autre époque, fait des déclarations incompatibles avec son témoignage actuel, pourvu que, dans ce dernier cas, le témoin ait d'abord été interrogé à cet égard. »

Cela dit, avant de faire témoigner une personne qui vous est favorable, vous devez encore vous demander si elle ferait un bon témoin ou pas. Il faut que vous déterminiez d’abord si cette personne a pu réellement constater les faits qu’elle doit décrire au tribunal ou si elle ne les a que juste entraperçu.

Vous devez également vous demander si cette personne à l’air crédible ou pas. Est-elle claire dans ses explications ou, au contraire, plutôt confuse ? Est-elle est calme ou a-t-elle plutôt tendance à s’emporter facilement ? Est-elle est impressionnable et risque-t-elle de perdre rapidement ses moyens ou non ? Et ainsi de suite.

Si vous en arrivez à la conclusion qu’elle ne ferait pas un bon témoin et que son témoignage serait, de toute façon, secondaire (ne porterait pas sur les éléments essentiels de la cause), vous seriez mieux de ne pas la faire témoigner. Cela risquerait de vous nuire plus qu’autre chose.

Si cette même personne représente toutefois un témoin clé dans votre cause, vous n’aurez sans doute pas vraiment le choix de la faire témoigner. Vous devrez alors chercher à la préparer le mieux possible à son témoignage. Indiquez lui les questions que vous allez lui poser et comment y répondre. Ainsi, si cette personne a tendance d’habitude à partir à gauche et à droite dans ses explications, dites-lui, à plusieurs reprises de faire des phrases courtes et un court arrêt entre chacune de ses phrases. Dites-lui aussi de répondre aux questions une à la fois; et non pas de chercher à répondre à toutes les questions en même temps.

Par ailleurs, essayez de la faire témoigner le moins longtemps possible, si vous le pouvez. Tenez-vous à l’essentiel de ce qu’elle doit amener en preuve par son témoignage. Si vous la faites témoigner très longtemps, le naturel va revenir, et son témoignage risque de perdre de sa crédibilité à la longue.

Évidemment, si une personne constituerait, à l’opposé, un bon témoin, faites-la témoigner.

Préparez vos témoins

Il est conseillé de préparer les témoins (que l’on va faire entendre lors du procès) à témoigner convenablement et ce, bien sûr, avant le début du procès.

Il faut pour cela, tout d’abord, savoir à l’avance ce que vos témoins vont répondre devant le tribunal. Sinon, vous risquez d’avoir de mauvaises surprises durant le procès et de nuire à votre preuve, voire d’aider à faire la preuve de la partie adverse.

Pour cela, il faut que vous connaissiez la version de vos témoins quant aux évènements et aux faits qui concernent votre cause. Il faut également que vous leur indiquiez ce que vous allez leur demander durant leur témoignage au procès.

Conseillez aussi à vos témoins de répondre franchement aux questions qui leur seront posées. Dites-leur que, lorsque ce sera vous qui les interrogerez, ce sera à eux de répondre, et non pas à vous. Autrement dit, dites-leur que vous ne pourrez pas leur souffler les réponses à fournir. Rappelez aussi à vos témoins de prendre leur temps pour répondre correctement.

Vous devez aussi les prévenir qu’ils pourront être éventuellement contre-interrogés, c’est-à-dire être interrogés par l’avocat de la partie adverse. Ce n’est, cependant, pas automatique. L’avocat de la partie adverse peut décider de ne pas contre-interroger un de vos témoins et ce, pour différentes raisons.

Prévenez vos témoins que si le procureur de l’autre partie les contre-interrogent, il va probablement chercher à affaiblir leur crédibilité et leur témoignage. Pour ce faire, il va leur poser diverses questions subjectives; c’est-à-dire que la question contient en elle-même la réponse et que le témoin n’a juste qu’à dire oui ou non pour y répondre.

Il est important que vous demander à vos témoins de garder leur calme et de ne pas se sentir personnellement visé par les questions et remarques de l’avocat de l’autre partie, même s’il cherche à les faire mal paraître. S'ils s'emportent, ils risquent de perdre de leur crédibilité

Indiquez à vos témoins qu’ils ne peuvent pas sans raison valable refuser de répondre aux questions qui leur sont posées. Ils ne peuvent pas non plus décider par eux-mêmes que leur témoignage est terminé et se retirer sans la permission du tribunal. S‘ils le font, ils pourraient être reconnus coupables d’outrage au tribunal (article 313. C.p.c.)

Décidez si vous allez témoigner

Même si vous n’êtes pas représentés par un avocat, vous pouvez témoigner durant votre procès. Si vous représentez vous-même vous ne pourrez évidemment pas vous interroger vous-même. Vous ferez plutôt sous serment, une série de déclarations sur les faits dont vous voulez témoigner.

Vous pouvez également décider de ne pas témoigner. Témoigner vous-même peut présenter parfois plus d’inconvénients que d’avantages, parce que, une fois que vous aurez fait vos déclarations vous pourrez être contre-interroger par le procureur de l’autre partie. Et ce dernier pourrait, avec ses questions, démolir votre témoignage si votre cause ou votre défense n’est pas très forte.

Cela dit, dans les procès civils, les parties viennent souvent témoigner en cour, car elles sont souvent les premiers témoins de leur cause et, parfois, les seuls. Et, donc, si elles ne témoignent pas, elles n’auront pas de preuve à faire valoir.

Préparez votre témoignage

Si vous décidez que vous témoignerez lors de votre procès, vous devrez préparer à l’avance ce que vous allez déclarer. Ce sera, en effet, la seule occasion que vous aurez de donner votre version des faits. Vous ne devez donc pas rater cette occasion.

Si vous n’avez que peu de témoins importants à faire entendre, cela veut souvent dire qu’une bonne partie de la preuve que vous aurez à faire dépendra de votre témoignage. Vous devrez donc témoigner sur beaucoup de faits, et essayer de ne pas en oublier. Autrement dit, votre version des faits devra être la plus complète possible, tout en étant cohérente. À tout le moins, faites une liste complète de tous les éléments sur lesquels vous devrez témoigner et apprenez-la bien.

Il est conseillé de témoigner sur les faits soit par ordre chronologique, pour que le juge puisse suivre vos explications, soit par thème (c'est-à-dire sur une série de faits qui sont logiquement liés entre eux).

Il serait, d’autre part, souhaitable que, avant le procès, vous expliquiez votre cause à une personne qui la connaît peu ou pas, comme si vous témoignez en cour. Si cette personne ne saisit pas bien votre version des faits, il se peut que celle-ci ne soit pas clair, et que donc le juge ne comprendra pas tout de votre témoignage. Vous aurez alors intérêt à améliorer la préparation de votre témoignage, et à rendre vos explications les plus claires possibles.

Vous devrez aussi vous préparer à être contre-interrogé par l’avocat de la partie adverse. Il faut donc que vous essayez de deviner quelques-unes des questions qu’il pourrait vous poser. Pour cela, il faut que vous analysiez d’abord, avec le plus d’objectivité possible, les faiblesses de votre demande ou de votre défense. C’est là-dessus que l’avocat va probablement le plus vous contre-interroger.

Préparez alors des réponses qui, sans être fausses, limitent les dégâts qu’elles peuvent avoir pour votre cause, tout en étant crédibles. Cela est bien sûr loin d’être toujours évident à réaliser.

Surtout évitez de nier systématiquement tout ce qui vous est défavorable. L’avocat de l’autre partie ne vous contre-interrogerait probablement pas s’il ne disposait pas déjà d’éléments pour contredire certaines de vos négations ou fausses affirmations. Et s’il arrive à vous contredire plusieurs fois, votre crédibilité et sincérité vont nettement diminuer aux yeux du juge.

Et surtout cherchez à rester calme quand vous témoignerez et, plus encore, quand vous ferez témoigner vos témoins. En effet, si vous vous n’êtes pas calme à cette occasion, alors imaginez comment vont se sentir vos témoins.

Se représenter soi-même devant un tribunal : 8- La préparation de la preuve

2007-11-23T16:19:00.000-05:00

Il est difficile de gagner un procès si on ne s’y est pas bien préparé à l’avance. Un procès ne se prépare pas la veille de l’audition de la cause. Prenez la peine de vous préparer soigneusement, surtout que vous représentez seul devant le tribunal, sans avocat.

Préparer un procès c’est avant tout préparer la preuve que l’on entend faire à l’audition du procès. La recherche des faits constitue donc la première étape de ce procès. Et il s’agit probablement de l’étape la plus importante. Cette recherche des faits doit être la plus complète possible.

Un tribunal se fonde essentiellement sur les faits mis en preuve pour juger une cause. Il ne se fonde pas sur des arguments appuyés sans preuve valable, sur des émotions, ou encore sur des effets de manche lors de la plaidoirie ; contrairement à ce qu’on peut voir dans certains films ou séries télévisées. En effet, dans la presque totalité des procès, la règle de droit ne s’applique à une situation que si certains faits y donnent ouverture et que ces faits sont prouvés.

Avant de réunir votre preuve avant le procès, vous devez d’abord déterminer : qui doit faire quelle preuve, qui à le fardeau de la preuve, ce qu’il faut prouver comme faits et comment il faut les prouver.

Qui doit faire la preuve ?

Il faut tout d’abord dire, de manière très simplifiée, que c’est généralement à la personne qui affirme une chose, lors d’un procès, à la prouver. Cela semble aller de soit. Pourtant certaines personnes qui se représentent elles-mêmes, affirment des choses, lors de leur procès, sans même chercher à en faire vraiment la preuve, comme si leurs affirmations constituaient en soi une preuve. Ce n’est malheureusement pas le cas.

Ainsi, si rendu à la fin de votre procès, lors de votre plaidoirie, vous affirmez des choses que vous n’avez pas prouvé avant cela, et dont vous n’avez peut-être même pas parlé jusque-là, ne vous attendez pas à ce qu’un juge en tiennent compte dans sa décision !

Pour cela, il aurait fallu que vous ou un de vos témoins témoigne au sujet de ces choses, ou que vous ayez produit un écrit valable confirmant vos affirmations, etc.

Pour commencer plus en détails, indiquons tout de suite que c’est généralement au demandeur (celui qui présente la requête introductive d‘instance) à faire sa preuve en premier. En effet, comme c’est le demandeur qui, dans une cause, veut faire valoir un droit (qui réclame quelque chose au tribunal), ce sera habituellement a lui à d’abord prouver les faits qui soutiennent sa réclamation.

L’article 2803 du Code civil du Québec est clair à ce sujet. « Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. » C’est qu’on appelle le fardeau de la preuve. Ce fardeau repose plus souvent qu’autrement sur les épaules du demandeur, du moins au départ. Nous reviendrons sur la notion du fardeau de la preuve un peu plus loin.

Cela dit, il n’appartient pas qu’au demandeur à faire la preuve des faits qu’il allègue. Le défendeur doit également prouver les faits qu’il avance. En effet, l’article 2803 du Code civil stipule aussi que « celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. »

Cela veut dire que si une fois que le demandeur a prouvé qu’il a un droit à faire valoir contre le défendeur, ce sera au défendeur à prouver que le droit du défendeur n’existe pas ou est nul dans les faits, ou encore que les circonstances font en sorte que ce droit a été modifiés ou qu’il n’existe plus.

Prenons un exemple. A vend des meubles à B, qui doit les payer après leur livraison. A prétend que B ne l’a pas payé et le poursuit pour le montant de la vente. Le fardeau de la preuve est sur les épaules de A. Il doit prouver qu’il a vendu les marchandises à B, en mettant notamment en preuve le contrat qu’ils ont signé. Il doit également prouver qu’il a livré les marchandises à B, à l’aide de documents attestant la livraison et/ou du témoignage du livreur.

Pour continuer l’exemple, une fois que le demandeur A a fait sa preuve, c’est à B à faire la sienne pour ne pas être condamné par le tribunal à payer la somme réclamée par A. Il pourrait chercher à prouver qu’il n’y a pas eu de vente dans les faits, ou qu’il a déjà payé les meubles, ou alors que les meubles livrés étaient défectueux ou encore que les meubles n’étaient pas ceux qu’il avait commandé, etc. Autrement dit, qu’il n’avait pas d’obligation envers A, ou qu’il s’est déjà acquitté de ses obligations, ou encore que c’est A qui ne s’est pas acquitté lui de son obligation de lui fournir les bons meubles ou des meubles en bon état. Ces derniers faits devront eux être prouvés par B.

Dans la plupart des causes qui sont contestées (c’est-à-dire dans laquelle le défendeur présente une défense), les défendeurs allèguent des faits susceptibles d'annuler, de modifier ou d'éteindre les droits qu’on leur oppose. C’est donc dire que finalement dans les causes contestées le fardeau de la preuve est en quelque sorte divisé entre le demandeur et le défendeur, dans les faits.

Qui a le fardeau de la preuve ?

De manière simplifiée, disons que celui qui porte le fardeau de la preuve est celui qui a la responsabilité de persuader le tribunal, par sa preuve, que ce qu’il affirme est vrai et est suffisant pour que ce dernier lui donne raison.

Comme nous l’avons vu, le fardeau de la preuve est habituellement d’abord supporté par le demandeur, mais peut, si celui-ci fait une preuve relativement convaincante, devoir être supporté ensuite par le défendeur. L’importance de la règle du fardeau de la preuve tient au fait que la partie qui doit l’assumer perdra son procès si elle ne réussit pas à convaincre le juge que ses prétentions sont fondées. Ainsi, l'action du demandeur sera rejetée si celui-ci n'établit pas les actes ou les faits qui établissent sa réclamation.

Par contre, une fois cela fait, le défendeur sera lui condamné s'il ne prouve pas que sa défense est valable. Cela dit, il ne faut pas accorder non plus une importance exagérée à la règle du fardeau de la preuve. Dans la réalité, un partie va affirmer et chercher à prouver des faits qui lui sont favorables, même si c’est son adversaire qui à l’obligation de persuader le tribunal en premier lieu; au cas justement où il arriverait à convaincre ce dernier.

En plus, un juge rend souvent sa décision après avoir apprécié la valeur respective des preuves de chaque partie. La règle du fardeau de la preuve sert surtout lorsque le tribunal constate l'insuffisance de la preuve du demandeur, ou encore lorsqu'il est dans l'impossibilité d'en arriver à une conclusion parce qu’il ne sait trop quelle partie croire.

Que faut-il prouver ?

Pour savoir ce qu’il faut prouver, il faut, avant tout, bien lire les articles des lois, des codes ou des règlements qui sont pertinents à la cause qui nous occupe.

Prenons un exemple. Si une personne vous cause un dommage par sa faute, elle devra réparer le dommage qu’elle vous a causé, et cela en vertu de l’article 1457 du Code civil. C’est ce qu’on appelle la responsabilité délictuelle. Pour que l’article 1457 puisse s’appliquer, vous devrez prouver, tout d’abord, que cette personne a commis une faute.

Une fois que vous aurez prouver sa faute, il ne faudra pas en rester là. Et c’est ce que malheureusement des personnes non représentées par avocat ne comprennent pas toujours: elles pensent qu’elles ont gagné leur cause une fois qu’elles ont démontré que l’autre partie s’est mal comportée. Ce n’est pas le cas.

En effet, il faudra aussi prouver que vous avez subis des dommages et prouver leur étendue (combien vous devriez recevoir pour être raisonnablement dédommagés).
Cela fait, vous devrez en plus prouver que c’est bien la faute de cette personne qui a causé vos dommages; vous devrez donc prouver ce qu’on appelle le lien de causalité entre la faute et le dommage.

La preuve que doit faire une personne qui se présente seule devant les tribunaux, sans avocat, est souvent plus importante qu’elle ne le pense. Soyez donc conscient de cela et essayez de bien déterminer ce que vous aurez à prouver, quitte à consulter un avocat une heure ou deux.

Cela dit, vous n’aurez pas non plus, à l’opposé, à tout prouver systématiquement. Ainsi, vous n’avez pas à prouver l’existence d’une disposition légale en votre faveur. Il existe aussi certaines présomptions légales qui peuvent faciliter l’établissement de la preuve. Par exemple, si un chien vous a mordu, vous n’avez pas à prouver la faute de son propriétaire. Un aveu de la partie adverse pourrait également vous faciliter la tâche.

Comment faut-il le prouver ?

Il existe différents moyens de prouver des faits durant un procès : un témoignage, un écrit, une preuve matérielle, un aveu ou le bénéfice d’une présomption.

Ces moyens de preuve ne peuvent pas, selon les cas, être toujours utilisés ou n’ont pas la même force probante.

Ainsi, si un contrat est en jeu dans votre procès et que la valeur en litige est de plus de 1,500 $, vous devrez produire l’original du contrat. Votre simple témoignage ne suffira pas à en faire la preuve. Et si vous produisez votre contrat, la partie adverse ne pourra pas le contredire au moyen d’un témoignage.

En effet, l’article 2862 du Code civil prévoit que : « La preuve d'un acte juridique ne peut, entre les parties, se faire par témoignage lorsque la valeur du litige excède 1 500 $. Néanmoins, en l'absence d'une preuve écrite et quelle que soit la valeur du litige, on peut prouver par témoignage tout acte juridique dès lors qu'il y a commencement de preuve; on peut aussi prouver par témoignage, contre une personne, tout acte juridique passé par elle dans le cours des activités d'une entreprise. »

Par ailleurs, il existe plusieurs sortes d’écrits : 1) les écrits authentiques, qui sont rédigés par un notaire, un huissier, et autres ; 2) les écrits rédigés et signés par les parties elles-mêmes, que l’on appelle des écrits sous seing privé ; 3) tous les autres types d’écrits, comme les lettres privées, les registres, les inscriptions dans un agenda, etc.

De tous ces documents, le document authentique est celui dont la validité, le contenu et l’origine sont le plus sûr et qui est le plus difficile à contester par l‘autre partie. Pour en savoir plus sur l’administration de la preuve, vous devriez d’abord consulter les articles pertinents du Code civil du Québec (C.c.Q.) et du Code de procédure civile (C.p.c).

Vous devriez notamment lire les articles du livre septième, intitulée De la preuve, du Code civil, à savoir les articles 2803 à 2874 C.c.Q. Vous devriez en plus examiner les articles du titre cinq du Code de procédure civile, intitulée l’administration de la preuve et audition, à savoir les articles 274 à 331.9 C.p.c.

Sachez que ces deux codes renferment d’autres dispositions concernant la preuve et son administration pour certains types de recours ou certaines choses particulières à prouver. Par exemple, pour prouver le décès d’une personne, on doit d’abord consulter, entre autres, les articles 94 et 102 du Code civil. Si on demande plutôt l’ouverture d’un régime de protection pour une personne majeure (tutelle et curatelle), il a lieu de consulter notamment les articles 256 à 297 C.c.Q. Ainsi, si une personne irresponsable a fait des actes juridiques avant d’être placé sous curatelle ces actes «peuvent être annulés ou les obligations qui en découlent réduites, sur la seule preuve que l'inaptitude était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés », en vertu de l‘article 284 C.c.Q.

Autrement dit, le fardeau de la preuve est nettement allégé. Cela vaut la peine de le savoir. C’est pourquoi il est très important de déterminer quelles règles de preuves s’appliqueront lorsque vous ferez votre preuve à votre procès.

Il serait aussi recommandé que vous procuriez un livre sur la preuve dans une librairie spécialisée en droit, ou que vous le consultiez dans une bibliothèque de droit d’une université. Ce livre vous serez sûrement très utile.

Quelle force doit avoir notre preuve ?

Quelle force doit avoir notre preuve ? On ne peut pas répondre de manière totalement claire et absolue à cette question.

En effet, le juge jouit en générale d’une importante marge de manœuvre dans son évaluation de la preuve. Chaque partie doit donc lui soumettre les meilleures preuves possible pour le convaincre. Après avoir entendu les plaidoiries et étudié le dossier, le juge prendra sa décision selon le principe de la prépondérance de la preuve (voir ci-dessous).

Cela veut dire qu’il donnera raison à la partie qui, selon lui, aura rassemblé les preuves les plus convaincantes. S’il lui est impossible de départager les deux parties, il estimera que le demandeur, qui avait au départ le fardeau de la preuve, n’a pas satisfait à son obligation de le convaincre et il rejettera la demande.

Le principe de la prépondérance de la preuve est exposé à l’article 2804 C.c.Q. Cet article stipule que : « La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. » Il n’est donc pas nécessaire de faire une preuve hors de toute doute raisonnable, comme en droit criminel. Il faut plutôt que l’ensemble de votre preuve rende votre version plus probable que celle de l’autre partie, qu’elle soit plus véridique aux yeux du juge. On appelle, d’ailleurs le principe de la prépondérance de la preuve, la balance des probabilités, la partie dont la version des faits est la plus crédible va gagner le procès.

Conclusion

Comme vous pouvez le constater, vous avez donc intérêt à rassembler le plus de preuves pertinentes possibles pour convaincre le tribunal de vous donner raison, et cela bien avant que ne débute le procès. Nous vous avons d’ailleurs recommandé, dans un texte précédent celui-ci, de rassembler dès le début tous les documents pertinents à votre cause et de les ranger dans un endroit sûr.

Vous devrez également préparer vos témoins avant que ne commence votre procès. Dans le prochain texte, nous parlerons justement de la préparation des témoins.

Se représenter soi-même devant un tribunal : 7- La défense

2007-11-16T15:48:00.000-05:00

Si vous êtes poursuivi en justice, au civil, et que vous vous représentez vous-même, seul, sans avocat, vous aurez éventuellement un certain nombre d’actes de procédures à rédiger, dont notamment une défense. Le présent texte a pour but de vous exposer les grandes lignes de la rédaction d’une défense.

Formes de la défense

Le défendeur qui désire contester la demande au fond (c’est-à-dire non pas par des moyens préliminaires et déclinatoires, vus dans le précédent texte) devra le faire au moyen d'une défense qui est le plus souvent écrite, mais qui parfois est simplement orale. Pour savoir si une défense sera, en principe, orale, consultez l’article 172.2 du Code de procédure civile (C.p.c).

Notez que les parties peuvent s’entendre pour qu’une défense qui devrait en principe être orale soit écrite ou, à l’inverse, qu’une défense en principe orale soit écrite, en vertu de l’article 172.3 C.p.c. Nous traiterons ici de la défense écrite.

Il existe plus d’une forme de défense. La défense pourra être, premièrement, une défense simple, dans laquelle le défendeur, dans ses conclusions, demande le rejet de la demande avec dépens.

Une défense pourra aussi être accompagnée, dans la même procédure écrite, d’une demande reconventionnelle, c’est-à-dire que non seulement le défendeur se défend contre le demandeur et sa requête, mais il se porte lui-même en demande, en réclamant à son tour des choses au demandeur. Il sera donc à la fois, en quelque sorte, défendeur et demandeur à ce moment-là. Plutôt que de s’intituler DÉFENSE, sa défense s’intitulera DÉFENSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE.

Cette dernière manière de faire est facultative. Le défendeur pourrait faire une simple défense. Et poursuivre à son tour le défendeur, mais dans une autre cause, au moyen donc de sa propre requête introductive d’instance. L'utilisation de cette de la demande reconventionnelle dans la défense évite justement au défendeur d'intenter un recours distinct contre le demandeur et de devoir dépenser plus de temps et d'argent. Elle élimine aussi le risque que des jugements contradictoires soient rendus dans deux affaires séparées.

Cela dit, pour qu’une défense et demande reconventionnelle soit recevable, il faut que la réclamation à la base de la demande reconventionnelle découle de la même source que la demande principale ou d'une source connexe.

Par exemple, le demandeur, qui est un entrepreneur en construction poursuit un défendeur pour que celui-ci lui paye des travaux sur un immeuble appartenant au défendeur. Ce dernier pourra non seulement alléguer que son refus de payer est dû à la mauvaise exécution des travaux par le demandeur et donc conclure au rejet de son action, mais aussi lui réclamer, à titre de dommages-intérêts, la différence entre le prix convenu entre eux et la somme qu'il a dû payer à un autre entrepreneur pour corriger les vices de construction.

Dans ce cas, sa demande reconventionnelle incluse dans sa défense sera recevable, puisque sa source, le contrat de construction et son exécution, est identique à celle de la réclamation du demandeur.

Contenu de la défense

Le défendeur ne peut, dans sa défense, se contenter de nier toute la requête introductive d’instance en bloc, ou paragraphe après paragraphe. Il doit admettre les allégations contenues dans cette requête qu'il sait être vraies. Il peut aussi indiquer, à la place d’une admission ou d’une négation, qu’il ignore les faits contenus dans un paragraphe de la requête introductive d’instance, ou nier tel que rédigé ce paragraphe, quand les faits exposés ne sont pas présentés de façon correcte, sont déformés ou contiennent des inexactitudes.

Un exemple de défense est fourni à la fin du présent texte.

Une défense se divise en plusieurs parties. Dans la première partie, le défendeur commence d’abord, en général, par répondre paragraphe par paragraphe à la requête introductive d’instance en indiquant s’il admet le contenu de ce paragraphe ou de ces paragraphes, s’il le nie, s’il ignore les faits qui y sont exposés, ou s’il les nie tel qu’ils ont été rédigés par le demandeur.

Par exemple, si le défendeur croient que les faits contenus dans les paragraphes 5 à 10 de la requête introductive d’instance sont faux, mais qu’il sait que le paragraphe 11 dit vrai, il pourra l’indiquer ainsi dans les paragraphes de sa défense, disons les paragraphes 4 et 5, qui se liront ainsi :

4. Il nie les paragraphes 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la requête introductive d’instance;

5. Il admet le paragraphe 11 de la requête introductive d’instance;

Il y a une règle qu’il faut toutefois avoir en tête lorsque que l’on rédige une défense et c’est le suivant : en procédure écrite, qui ne dit mot ne consent pas ! C’est ce que stipule l’article 86 C.p.c : « À moins d'une disposition contraire, le silence d'une partie à l'égard d'un fait allégué par la partie adverse ne doit pas être interprété comme une reconnaissance de ce fait ». Autrement dit, l'allégation de faits demeurée sans réponse, ni admise, ni niée, ni ignorée, doit être prouvée comme si elle avait été niée ou ignorée.

Une fois que le défendeur a répondu à tous les paragraphes, il fournit sa version des faits, après avoir inscrit, pour indiquer la transition entre les deux parties de la défense, une formule telle que la suivante :

ET D'ABONDANT, AU SOUTIEN DE SA DÉFENSE, LE DÉFENDEUR PLAIDE :

Pour ce qui est de cette seconde partie de la défense, indiquons que la plupart des remarques que nous avons fait dans le texte portant sur la requête introductive d’instance s’applique à la défense, et qu’on aurait donc intérêt à le lire aussi.

La défense doit donc exposer elle aussi tous les faits essentiels de la cause, mais selon la version du défendeur. Elle doit être divisée en paragraphe numéroté, chacun énumérant un fait important, si possible. L’exposé des faits doit être précis, clair et concis. Il doit s’agir de faits probants et pertinents, dont la preuve est admissible. On ne doit donc pas rédigé un roman ou une défense mettant en scène ses émotions, sa colère à l'endroit du demandeur ou d'un autre, etc. Les propos offensants sont également à exclure.

Les pièces mentionnées au soutien de la défense doivent, quant à elles, porter une cote, qui en défense commence souvent par la lettre D (D-1, D-2, etc.).

Finalement, pour rappeler un fait déjà allégué, soit dans la requête introductive d’instance ou dans la défense même, il n'est pas nécessaire de répéter au long ce fait. Un simple renvoi, au paragraphe dans lequel il est énoncé, suffit; en précisant, cependant, s’il s’agit d’un paragraphe de la requête ou de la «présente défense».

Exemple d'une défense

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Se représenter soi-même devant un tribunal : 6- La requête introductive d'instance

2007-11-14T15:15:00.000-05:00

Si vous vous présentez seul, sans avocat, devant un tribunal du Québec, et que vous poursuivez quelqu’un au civil, vous devrez forcément rédiger vous-même certains actes de procédures. Le présent texte a pour but de vous exposer les grandes lignes de la rédaction d’une requête introductive d’instance, qui sert à introduire une demande en justice.

La forme

La requête introductive d’instance est la procédure écrite généralement utilisée pour introduire une demande en justice, autrement dit pour intenter un recours contre une personne ou une entreprise.

Comme toutes les procédures déposées à la cour, la requête introductive d’instance doit respecter un certain nombres de normes. C’est, entre autres, le cas quant à sa forme et à son format. Ainsi, à la Cour du Québec, tout acte de procédure doit être lisiblement écrit sur un côté seulement d'un papier dont le format est de 21,5 x 35,5 cm (8 X 14 po).

L’en-tête de la requête introductive d‘instance (c’est-à-dire la partie supérieure de la première page de la requête) doit mentionner la province, le district judiciaire dans lequel elle est présentée, ainsi que les nom et adresse des parties. Plus précisément, elle indique, pour ce qui est du défendeur, l’adresse de sa dernière résidence connue.

On peut devoir également indiquer dans l'en-tête, s'il y a lieu, la qualité de la partie qui y figure autrement qu'à titre personnel. Par exemple, si c’est le tuteur d’une personne incapable qui poursuit à titre de tuteur une autre personne ou une entreprise, il doit l’indiquer dans l’en-tête.

Nous fournissons un exemple d’en-tête ci-dessous, dans une cause fictive dans laquelle nous serions impliqués en tant que demandeur face à un monsieur Y.

Exemple d'en-tête

L'endos de la requête introductive d’instance se trouve sur la dernière page d’un acte de procédure. Le contenu écrit de cette page est tourné vers l’extérieur, c’est-à-dire dans le sens inverse des autres pages; afin que l’on puisse en lire le contenu sans devoir retourner la dernière page. Le contenu écrit de la page est retourné de 90 degrés par rapport au texte des autres pages.

L’endos de la requête introductive d’instance doit indiquer la nature du recours, son objet et le montant d’argent réclamé dans la requête, le numéro du dossier (qui est fourni par le greffe du palais de justice), le nom des parties. L’endos doit également indiquer, dans sa partie inférieure (en bas), le nom de la partie qui présente la requête, son adresse, son code postal, son numéro de téléphone, et son numéro du télécopieur s’il en a un.

Nous fournissons un exemple d’en-tête ci-dessous dans une cause fictive dans laquelle nous serions impliqués en tant que demandeur face à un monsieur Y. On remarquera que l’endos se trouve bien positionné à 90 degrés par rapport à la page sur lequel il se trouve.

Exemple d'Endos

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La requête introductive d’instance est divisée en paragraphes, comme les autres actes de procédure. Chaque paragraphe est numéroté. Le premier paragraphe porte le numéro 1, le deuxième paragraphe porte le numéro 2, et ainsi de suite : les paragraphes sont numérotés consécutivement.

Chaque paragraphe contient normalement une allégation, c’est-à-dire un fait important, un motif ou une référence à une pièce.

Cette numérotation des paragraphes permet à la partie adverse, ici le défendeur, de répondre à cet acte de procédure par simple renvoi au paragraphe où est énoncé un fait déjà allégué.

La requête introductive d’instance doit exposer les faits se rapportant à la cause et qui devront être prouvés. Elle doit également indiquer les résultats que le demandeur souhaite obtenir par son recours devant les tribunaux. Ces résultats peuvent être, par exemple, de se faire rembourser le montant d’un prêt, ou d'obtenir le paiement pour la vente d’un bien, ou encore se faire dédommager pour des dommages causés par la faute du défendeur (que ce dernier fasse quelque chose qu’il doit légalement faire ou qu’il cesse de faire quelque chose qui nuit au demandeur), etc.

La requête introductive d’instance indique également les principales pièces (les documents écrits ou les preuves matérielles) sur lequel elle se fonde, elle s’appuie. Chacune de ces pièces mentionnées dans la requête s’accompagne d’une cote c’est-à-dire d’un numéro précédé d’une lettre unique qui est propre au défendeur, afin de permettre d’identifier rapidement et facilement les pièces.

Par exemple, dans une requête introductive d’instance, les pièces ont généralement des cotes qui commencent par la lettre P, tandis qu’en défense c’est d’habitude la lettre D qui est utilisé.

Ainsi, la première pièce mentionnée dans la requête recevra la cote P-1, la deuxième pièce la cote P-2, et ainsi de suite. Quand on mentionne une pièce dans une procédure, on ne lui donne pas une nouvelle cote, mais celle donnée la première fois.

Il faut noter que les pièces conservent les mêmes cotes tout le long du procès, quelques soient les démarchent faites durant celui-ci.

La requête introductive d’instance est finalement signée par le demandeur, puisqu’il se représente lui-même sans avocat; dans le cas contraire ce serait l’avocat qui signerait la requête.

Un exemple de requête introductive d'instance est fournie à la fin du présent texte

Le contenu

Il est essentiel que le demandeur expose, dans sa requête introductive d’instance, tous les faits qu’il a l’intention de prouver lors du procès. En effet, le demandeur ne pourra pas tenter de prouver, par la suite, lors de l’audition de la cause, un fait qui n’aura pas été allégué (c’est-à-dire mentionné comme étant vrai) dans la requête. Cela pourrait, entre autres, être de nature à prendre par surprise la partie adverse.

Par conséquent, chaque fait important doit faire l’objet d’une allégation. On parle ici de faits, et non d’arguments de droit, qui eux n’ont généralement pas à être exposés dans la requête.

Autrement dit, la requête sert à présenter sa version des faits, et non pas à argumenter ou à plaider.

S’il est particulièrement important d’exposer tous les faits dans la requête introductive d’instance, c’est que qu’il revient généralement au demandeur d’assumer le fardeau de la preuve, de prouver les faits de la demande. Cela veut dire que s’il n’est pas en mesure de faire la preuve de tous les faits essentiels nécessaires pour que le tribunal lui donne raison, celui-ci rejettera son recours et cela, même si le défendeur ne présente pas une défense solide ou même aucune défense.

C’est pourquoi le demandeur doit alléguer les faits en cause. Mais pas n’importe quels faits ! Il faut alléguer des faits pertinents dont la preuve est admissible, soit les faits en litige, ou des faits qui contribuent à prouver des faits litigieux ou des faits susceptibles de permettre l'appréciation par le tribunal de la force probante d'un témoignage (de la qualité et de la véracité du témoignage).

Dans la requête introductive d’instance (comme dans les autres actes de procédures d’ailleurs), le demandeur doit exposer les faits de manière précise, explicite et succincte. Cela veut dire qu’il doit être clair dans ses explications, mentionner les détails importants rattachés au fait qu’il expose, tout en étant le plus bref possible. Autrement dit, le demandeur ne doit donc pas s’étendre à l’infini dans ses explications, mais il ne doit pas oublier des faits ou des détails importants pour sa cause.

Il faut donc éviter d’alléguer les faits d'une façon vague ou ambiguë, ce qui empêche le défendeur de savoir ce qu’on lui reproche au juste.

Il n'est cependant pas nécessaire d'alléguer les faits secondaires, ni tous ses moyens de preuve.

Finalement, les conclusions de la requête introductive d’instance, comme pour tous les actes de procédures, sont d’une grande importance. Elles doivent donc être rédigées avec soins et de façon très claire et directe. En effet, ce sont les conclusions qui permettent de préciser la nature véritable de la cause et de la ou des demande(s) que l’on fait au tribunal et de saisir formellement celui-ci.

Les gens qui se représentent eux-mêmes, et qui n’ont pas de formation juridique, ont tendance souvent à faire l'une ou l'autre des choses suivantes. Soit qu'il écrivent trop peu de choses dans leur requête introductive d’instance, en oubliant des faits essentiels. Soit ils écrivent trop de choses, dont beaucoup sont inutiles, perdant ainsi leur lecteur et surtout des choses ne sont pas pertinentes à la cause, et/ou ne pourront pas être mis en preuve. À cet égard, indiquons qu’une requête introductive d’instance n’est pas un roman rempli de sentiments et d'anecdotes.

Ainsi, par exemple, il n’est pas pertinent de dire que l’on sait que le défendeur trompe sa femme à tour de bras, quand on le poursuit pour le remboursement d’un prêt qu’on lui a consenti. Ce n’est pas pertinent. Cela ne prouve en rien qu’on lui a prêté de l’argent et qu’il n’a aucune raison valable de ne pas nous rembourser.

Par ailleurs, les propos insultants pour le défendeur sont à éviter totalement. Par exemple, si vous considérez que le défendeur vous a fraudé par le passé, après avoir exposé les faits, indiquez que le défendeur a commis une fraude à votre endroit, et non pas que le défendeur est le plus grand fraudeur que la terre est jamais porté, que c’est une racaille et une pourriture totale. De tels propos ne vont pas influencer un juge, au contraire, ces propos vont vous desservir et même vous nuire, car il jugera éventuellement que vous êtes passablement subjectif et émotif, et que vous avez une vision déformée de la cause.

Évitez aussi d’exposer vos états d’âme. Encore une fois, tenez-vous en aux faits.

L’avis au défendeur

La requête introductive d’instance est accompagnée d’un avis au défendeur (prévu à l’article 119 du Code de procédure du Québec), qui enjoint, entre autres, au défendeur à comparaître et qui lui indique la date et le lieu auxquels la requête introductive sera présentée au tribunal, si les parties ne peuvent d'ici là s'entendre sur un échéancier au sujet du déroulement de la demande.

En principe, cette date ne peut être fixée à moins de 30 jours à compter de la signification de la requête.

L'avis doit, de plus, informer le défendeur:

1° qu'il est tenu de comparaître dans le délai mentionné, à défaut de quoi jugement pourra être rendu par défaut contre lui sans autre avis ni délai;
2° que, s'il comparaît, la demande sera présentée devant le tribunal à la date indiquée, à moins qu'une entente écrite n'intervienne auparavant entre les parties pour établir le calendrier des échéances à respecter en vue d'assurer le bon déroulement de l'instance;
3° que le tribunal, à la date indiquée pour la présentation, pourra exercer les pouvoirs nécessaires en vue d'assurer le bon déroulement de l'instance;
4° que les pièces au soutien de la requête introductive sont disponibles sur demande;
5° qu'il peut obtenir du greffier que la demande soit traitée selon les règles prévues au Livre VIII du Code de procédure civile si, à titre de demandeur, il aurait pu agir et présenter une telle demande suivant ce livre et l'informer également qu'à défaut de faire cette demande, il pourra être tenu des frais du demandeur selon les règles applicables suivant les autres livres du code.

L'avis au défendeur comprend la dénonciation des pièces au soutien de la requête introductive d'instance, c’est-à-dire que l’avis contient une liste des pièces .

Un exemple d'avis au défendeur est fourni à la fin du présent texte.

Le dépôt et la signification de la requête introductive d’instance

Comme toutes les autres procédures, la requête doit être produite au greffe du palais de justice et doit être signifiée au défendeur. La requête doit aussi être timbrée, c’est-à-dire que des frais doivent être payés pour pouvoir la déposer à la cour.

Plus précisément, une fois qu’il a fini de rédiger sa requête introductive d’instance et son avis au défendeur, le demandeur doit aller déposer au greffe du palais de justice la requête et l’avis et cela, afin de faire ouvrir un dossier de cour.

Avant de se présenter au greffe, le demandeur fait au moins deux copies (signées copie conforme) de l’original de sa requête introductive d’instance et de son avis au défendeur. L’endos de ces deux copies doit indiquer Copie conforme (ou peut aussi indiquer, selon le cas, copie au défendeur et copie de la cour), en remplacement de la mention original qui apparaît à l’endos de l’original.

En fait, il en fait deux copies s’il n’y a qu’un seul défendeur. Il doit préparer une copie supplémentaire pour chaque défendeur ou mise en cause qu’il y a en plus. En effet, chaque partie a le droit de recevoir sa copie de la requête.

Lors de la présentation de la requête au greffe, une fois que les frais judicaires ont été payés (que l‘on a fait timbré la requête), le greffier appose un numéro sur l’original de la requête et sur les copies. Le greffier garde, dès ce moment-là, une copie de la requête introductive d’instance, pour la verser dans le dossier du tribunal, et ainsi ouvrir celui-ci. Il remet au demandeur l’original et l’autre copie de la requête (ou les autres copies, si il y plus d’une partie adverse).

Il reste alors à faire signifier la requête et l’avis. En général, cette signification se fait par huissier.

On se présente donc chez le huissier avec l’original et la copie, ou les copies, qui restent.

Après que la requête et l'avis eut été signifiés, et que la preuve de cette signification est été rendue disponible, les originaux de la requête, de l’avis et de la preuve de signification doivent être rapportés au greffe du tribunal; et cela au moins 48 heures avant la date fixée pour la présentation de la demande ou dans le délai fixé par les règlements de procédure.

Cette dernière étape est importante. En effet, l'article 148 Code de procédure civile prévoit qu'aucun jugement ne peut être rendu contre un défendeur qui n'a pas comparu ou qui n'a pas plaidé, si le demandeur n'a pas tout d’abord déposé au greffe l'original de la requête introductive d'instance avec la preuve de sa signification.

Exemple d'une Requête introductive d'instance

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Exemple d'avis au défendeur

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Se représenter soi-même devant un tribunal : 5- Les différentes étapes et procédures avant le procès

2007-11-13T16:05:00.000-05:00

Plusieurs étapes doivent être franchies avant que ne débute un procès, notamment en matière de procédures. Étant donné que vous vous présenterez seul devant les tribunaux, sans avocat, vous devrez connaître les diverses procédures à remplir suite au dépôt d’un recours. Et vous devrez rédiger et signifier vous-même certaines de ces procédures.

Nous exposons ici les principales étapes et procédures qui devront être franchies ou remplies, tant par le demandeur que le défendeur, avant que la cause soit inscrite au rôle du tribunal.

Ces principales étapes sont :

L’introduction de la demande, qui se fait généralement par la signification et le dépôt d’une requête introductive d’instance, qui est une procédure écrite dans laquelle le demandeur expose tous les faits du litige, ses arguments et les résultats qu’il souhaite obtenir par son action.

Elle est accompagnée d’un avis au défendeur (prévu à l’article 119 du Code de procédure du Québec), qui enjoint, entre autres, au défendeur à comparaître et qui lui indique la date et le lieu auxquels la requête introductive sera présentée au tribunal.

Nous reparlerons plus en détails de la requête introductive d’instance dans un prochain texte.

La comparution, de l’autre partie (c’est-à-dire du défendeur), qui est une procédure écrite qui indique, en quelque sorte, que cette dernière va s’impliquer dans le procès. Si le défendeur ne produit pas au greffe de la cour une comparution, un jugement par défaut de comparaître pourra être rendu contre lui. Autrement dit, il est essentiel de comparaître.

Un défendeur dispose, en principe, de dix (10) jours, à compter du moment où un huissier lui remet la requête accompagnée de l’avis au défendeur, pour déposer une comparution au greffe de la cour.

Le délai de comparution n'est toutefois pas de rigueur. Cela veut dire l’on peut comparaître hors délai et ce, tant que le demandeur n'a pas produit au dossier les actes de procédure nécessaires pour obtenir un jugement par défaut. On a pas, à ce moment-là, besoin d’obtenir d’autorisation judiciaire, pour pouvoir déposer notre comparution en retard. Il est, toutefois, hautement recommandé de comparaître à l’intérieur du délai de dix jours.

Nous fournissons un exemple de comparution ci-dessous.

- L’entente sur le déroulement de l’instance, qui est une procédure écrite, dans laquelle les parties au procès décident d’un échéancier (c’est-à-dire un genre de calendrier), d’une durée maximale de 180 jours (délai de rigueur) dans lequel sont inscrites les dates limites des principales étapes à franchir avant d’inscrire la cause au rôle. Cette entente peut porter sur : la présentation d’une défense écrite ou verbale, les points que vous désirez débattre devant le tribunal avant l’audition finale de la cause, la façon dont seront communiquées les pièces que vous déposerez au tribunal lors du procès, les délais pour la production de documents, telles des expertises, etc.

Si une entente sur le déroulement de l’instance est signée par les deux parties, alors elle n’auront pas à présenter la requête introductive d’instance au tribunal à la date indiquée dans l’avis au défendeur; puisqu’elles se seront déjà entendues sur ce qui doit être fait et les délais à respecter avant le début du procès.

- Les moyens préliminaires et déclinatoires, qui sont présentés aux moyens de requêtes ou d’avis écrits, lorsque les circonstances le justifient. Ainsi, le défendeur peut demander dès le départ, au tribunal, qu’il rejette la requête introductive d’instance ou qu’il suspende le processus judiciaire en invoquant certaines irrégularités : la cause n’a pas été portée devant le bon tribunal ou dans le bon district judiciaire, ou la cause est prescrite (c’est-à-dire qu’elle a été présentée trop tard, donc hors délai), ou encore qu’elle est non fondée en droit, etc.

- La défense, qui est une procédure, écrite ou orale selon les cas, dans laquelle le défendeur conteste la requête du demandeur et y répond, en fournissant sa propre version des faits, et dont l’absence peut entraîner un jugement par défaut de plaider. Autrement dit, il est important de présenter une défense. Au début de sa défense, le défendeur commence par indiquer s’il admet, nie, ignore, chacun des paragraphes de la requête introductive d’instance, avant de donner sa version des faits.

Nous reparlerons plus en détails de la défense dans un prochain texte.

- L’interrogatoire préalable, qui n’est pas obligatoire, mais qui permet aux parties, avant ou après que la défense ait été produite, de procéder à un interrogatoire en l’absence d’un juge au début du processus judiciaire, afin de demander des précisions sur les faits du dossier et d’obtenir copie de certains documents.

- La réponse, qui est une procédure écrite que peut rédiger le demandeur (elle n’est pas obligatoire) pour répondre aux affirmations contenues dans la défense.

- L’inscription, qui est une procédure écrite, généralement préparée par le demandeur, qui indique au tribunal que les parties sont prêtres pour le procès et demandent qu’une date soit fixée pour la tenue de celui-ci. Elle doit être déposée au greffe du tribunal à l’intérieur du délai de 180 jours.

Cette liste est loin d’être complète et exhaustive. À vrai dire, il faut en connaître nettement plus que ce qui est décrit ici pour agir convenablement dans un procès. Vous auriez donc intérêt, pour débuter, à consulter, entre autres, le site Internet Éducaloi à l’adresse suivante : http://www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_superieure/matiere_civile/procedures/

Se représenter soi-même devant un tribunal : 4- Le recours ?

2007-11-13T11:16:00.000-05:00

Avant d’intenter un procès à quelqu’un, encore faut-il disposer d’un recours bien réel contre lui. Vous devez également savoir devant quelle cour il vous faudra le poursuivre, à quel endroit il vous faudra présenter votre demande, et aussi de quel délai vous disposez pour le faire.

Avez-vous un recours ?

Pour pouvoir poursuivre quelqu’un, il faut que vous ayez réellement un droit à faire valoir et que vous ayez un intérêt suffisant dans la cause que vous soumettez au tribunal.

Ce qu’on entend par un intérêt « suffisant » c’est l'utilité ou l'avantage pratique que quelqu’un retirera s‘il intente un procès et qu’il gagne Ainsi, lorsqu'une personne en poursuit une autre, parce que cette dernière personne doit de l’argent qu’elle lui a emprunté, son intérêt est de se faire payer par cette dernière personne. Encore faut-il que la dette soit exigible, que le remboursement soit dû au moment où l’action est intentée. Par exemple, vous ne pouvez pas poursuivre une personne si cette personne ne doit vous rembourser la somme empruntée que dans un an.

Il faut également que la loi vous donne le droit de poursuivre. Ou encore ne vous l’interdise pas.

Par exemple, si vous avez subi un accident automobile, en raison de la faute d’un autre automobiliste, et que dans cet accident vous avez été gravement blessé, et que depuis vous êtes handicapés et que ne pouvez plus travailler, vous ne pourrez pas poursuivre le responsable de l’accident. Vous devrez plutôt déposer une demande d’indemnisation à la Société de l’assurance automobile du Québec. Cette interdiction de poursuivre en justice le responsable de l’accident automobile, pour des dommages corporels, est énoncée précisément à l’article 83.57 de la Loi sur l’assurance automobile.

Pouvez-vous poursuivre ?

Il faut aussi que vous ayez la « qualité » pour pouvoir poursuivre, c’est-à-dire que vous soyez vous-même directement impliqué dans l’affaire qui vous occupe. En effet, selon l’article 59 du Code de procédure civile, « nul ne peut plaider sous le nom d'autrui, hormis l'État par des représentants autorisés ». Cela signifie qu'une personne, même représentée par avocat, « doit agir devant les tribunaux et apparaître dans les actes de procédure sous sa véritable identité, en son nom propre ».

Ainsi, si votre conjoint a des problèmes avec une personne avec lequel il a signé un contrat et que cette dernière ne veut pas remplir sa part du contrat, c’est à votre conjoint de poursuivre cette personne, pas à vous. Autrement dit, vous ne pouvez pas intenter une poursuite à sa place ou en son nom.

Il faut également que vous ayez la capacité juridique de déposer une demande ou de vous défendre par vous-même ; c’est-à-dire que vous soyez, comme on dit, autorisé à ester en justice. En principe, toutes les personnes majeures, âgées de 18 ans ou plus (âge de la majorité au Québec), ont cette capacité; à moins qu’elle était au préalable déclarée incapable ou inapte par un tribunal.

Est-il encore temps de poursuivre ?

On de dispose pas de toute la vie pour pouvoir poursuivre quelqu’un. Il y a des délais (dits de prescription) , à respecter. Après un certain temps, votre droit de poursuivre est prescrit, c’est-à-dire qu’il ne peut plus être valablement exercé. Et vous n’avez plus de recours.

Les délais de prescription fixés, pour intenter une poursuite, varient de deux semaines à dix ans, selon la nature de la réclamation.

Par exemple, si vous pensez poursuivre une municipalité pour des dommages matériels (que vous auriez subis, par sa faute, celle de l’un de ses employés, ou encore sa négligence), vous ne disposez que de seulement quinze (15) jours pour aviser la municipalité de votre intention de la poursuivre.

Par contre, si vous décidez de poursuivre un individu ou une entreprise pour dommages matériels, vous disposerez de trois (3) ans pour le faire et cela, à compter du jour où les dommages ont été causés.

Il en va de même pour un dommage corporel (vous avez subi une blessure physique). Vous disposerez de trois (3) ans pour poursuivre le responsable du dommage : un médecin, une station de ski, un simple individu, etc. Toutefois, dans ce cas, si les conséquences de votre blessure n’apparaissent qu’après un certain temps ou seulement de manière graduelle, le délai commencera à courir seulement le jour où ses conséquences (le préjudice) se manifeste pour la première fois.

Devant quel tribunal présenter sa cause ?

Les tribunaux qui entendent une première fois une cause sont désignés comme étant les tribunaux de première instance. Ces tribunaux de première instance sont en matière civile : la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec, cette dernière comprenant la Division des petites créances et la Chambre de la jeunesse (qui s’occupe d’adoption et de protection).
Plusieurs critères peuvent servir à déterminer devant quelle cour vous devait présenter votre réclamation. Le premier de ces critères c’est le montant d’argent qui est en jeu; autrement dit, la somme pour laquelle vous poursuivez.

Ainsi, si votre demande est de 7 000 $ ou moins, elle devra être présentée à la Division des petites créances de la Cour du Québec.

Si votre réclamation se situe entre 7 000,01 $ et 69 999,99 $, votre requête introductive d’instance devra alors, être adressée à la Chambre civile de la Cour du Québec.

Enfin, si votre réclamation est de 70 000 $ ou plus, votre affaire relève de la Cour supérieure.
Au critère du montant de la réclamation s’ajoutent d’autres critères qui peuvent annuler ce premier ou le modifier, notamment les deux suivants : le statut des demandeurs (par exemple, les recours collectifs relèvent de la Cour supérieure) ou la nature du recours (par exemple, les pensions alimentaires sont du ressort de la Cour supérieure, tandis que le paiement des taxes municipales est du ressort de la Cour du Québec).

Si, par contre, vous désirez contester une décision rendue par un tribunal de première instance, vous pouvez dans certains cas, avec ou sans permission, vous adresser à la Cour d’appel du Québec.

Il faut d’abord savoir qu’un jugement rendu par la Division des petites créances est lui sans appel : vous ne pouvez pas le contester devant une autre cour.

À l’opposé, les jugements rendus en chambre de pratique de la Cour du Québec et ceux de la Cour supérieure peuvent faire l’objet d’un appel, mais cela seulement à certaines conditions. Il faudra vous renseigner pour savoir si vous pouvez en appeler de la décision du tribunal de première instance.

Se représenter soi-même devant un tribunal : 3- La préparation initiale

2007-11-12T10:04:00.000-05:00

Il est difficile de gagner un procès si on ne s’y est pas bien préparé à l’avance. Un procès ne se prépare pas la veille de l’audition de la cause. Prenez la peine de le préparer soigneusement, surtout que vous vous présentez seul devant le tribunal, sans avocat.

Dès que vous saurez que vous devrez poursuivre quelqu’un en justice ou que quelqu’un vous poursuivra vous en justice, vous devriez poser un certains nombre de gestes et rédiger un certain nombre de choses, pour mettre toutes les chances de votre bord afin de gagner votre procès.

Notez les faits

Il faut, tout d’abord, que vous prenez en note le plus tôt possible tous les faits qui se rapportent à votre litige actuel ou futur ; et cela, que ce soit vous qui poursuivez ou que vous soyez poursuivi. Autrement dit, mettez votre version par écrit, en indiquant tous les faits pertinents qui pourraient se rapporter à la cause.

En effet, la mémoire est une faculté qui oublie. Et vous pourriez oublier avec le temps des détails importants si vous attendez trop pour les noter. Il peut s’agir de la date ou de l’heure de certains évènements, du nom de témoins potentiels, du lieux où tel incident s’est produit, etc. Si, par contre, vous avez pris des notes, celles-ci vous permettront de vous rafraîchir la mémoire avant l’audition de la cause.

Notez les noms et coordonnées des témoins possibles

Vous devriez aussi noter le plus tôt possible le nom et les coordonnées des personnes qui pourraient éventuellement venir témoigner en votre faveur lors du procès.

Apprenez les étapes et procédures d’un procès

Plusieurs étapes devront être franchies avant que ne débute votre procès, notamment en ce qui a trait aux procédures que vous devrez rédiger. Nous parlerons des principales étapes et procédures dans un prochain texte, consacré uniquement à ce sujet.

Trouvez et rangez les documents pertinents

Il faut également que vous trouviez tous les documents qui pourraient vous être utiles, pour appuyer votre version des faits, lors du procès. Il peut s’agir évidemment de contrats, de documents officiels, de lettres privées, de factures, mais également de relevés bancaires ou de cartes de crédit, d’un bail, de photos, de dessins, de cartes, d’estimés, et bien d’autres types de documents.

Une fois que vous les aurez trouvé, rangez-les tous dans un dossier et rangez ce dernier en lieu sûr. Et cela, surtout s’il contient des documents originaux.

S’il vous ne disposez que des copies de documents que vous entendez faire valoir au procès, essayez de vous procurer rapidement les originaux de ceux-ci. Les originaux constituent une meilleure preuve que de simples copies.

Préparez votre preuve

Par la suite, vous préparerez l’ensemble de votre preuve. Nous parlerons de la préparation de la preuve dans un prochain texte, consacré uniquement à ce sujet.

Lisez attentivement les documents reçus

Avant le début du procès, l’autre partie, votre adversaire, va vous faire parvenir des procédures et des documents. Lisez-les avec attention. En effet, la lecture de ces procédures et documents pourrait vous permettre de découvrir des éléments ou des témoignages qui sont favorables à votre cause. Elle vous permettra aussi de faire ressortir les contradictions entre ces procédures et documents et la version des faits que les témoins de l’autre partie donneront lors du procès.

Assistez à un procès

Il serait souhaitable que vous alliez assister à un procès au palais de justice le plus proche de chez vous. De préférence, choisissez une cause qui ressemble à la vôtre, qui porte en gros sur le même objet que la cause dans laquelle vous êtes impliquée. Vous pourrez ainsi voir comment fonctionne le tribunal, ce que les gens y disent et y font, etc. Cela vous permettra également d’être plus calme durant votre propre procès.

Mettez en ordre votre dossier avant le procès

N’arrivez pas au procès avec vos pièces et documents tout mélangés. Classez-les. Prévoyez également des copies de vos pièces et documents pour le dossier de la cour et le procureur de l’autre partie. En étant organisé, vous serez plus efficace durant le procès et vous ferez une meilleure impression au juge chargé d’entendre votre cause. Si, à l’inverse, le juge vous voit désorganisé, et qu’en plus vous le faites souvent attendre parce que vous êtes à la recherche de tel ou tel document, cela ne fera pas une très bonne impression sur lui.

Préparez rapidement un brouillon de votre plaidoirie

Une fois que la preuve des deux parties a été entendue au complet par le tribunal, on passe au dernier stade du procès, les plaidoiries. Les plaidoiries sont généralement orales, mais elles peuvent parfois être écrites.

Durant la plaidoirie, on plaide sa cause ou celle de son client, en essayant d’être le plus convaincant possible. On présente donc au tribunal nos arguments, on expose notre version des faits, et on souligne les preuves qui nous sont favorables, pour finalement indiquer les points de droit qui font que le tribunal devrait nous donner raison.

Il ne faut pas attendre à la dernière minute pour préparer sa plaidoirie. Il faut déjà en disposer d’une lorsque le procès débute, et savoir ce que l’on va dire sur chacune des questions que l’on devra aborder. On apporte, par la suite, à notre plaidoirie, les correctifs nécessaires au fur et à mesure que le procès avance, selon ce qui est mis ou pas en preuve, et les nouvelles questions qui sont abordées durant le procès.

Nous vous recommandons, avant que le procès commence, non pas de rédiger au complet votre plaidoirie finale, mais d’essayer de voir quelles seront les principaux points de droit qu’elle va contenir et quels arguments (fondés sur les faits) vous y avancerez. Cela devrait vous aider à voir sur quels textes de loi ou de règlement vous devrez fonder votre demande ou votre défense, et ce que vous aurez à prouver au tribunal, à dire et à faire, pour gagner votre cause et cela, que vous soyez le demandeur ou le défendeur.

Se représenter soi-même devant un tribunal : 2- La mise en demeure

2007-10-29T15:12:00.000-04:00

Avant de poursuivre quelqu’un qui ne remplit pas ses obligations à votre endroit, il est généralement recommandé de lui envoyer une mise en demeure (ce que certaines personnes appellent une lettre d’avocat).

Une mise en demeure est une lettre formelle, un écrit juridique, expédié par courrier recommandé. Cette lettre demande officiellement à une personne, ou une entreprise, de respecter à votre endroit ses obligations contractuelles (s’il existe un contrat entre cette personne et vous) ou ses obligations légales ou (par exemple, si cette personne, par sa faute, vous a causé un dommage elle est tenue par la loi de vous dédommager).

La mise en demeure exige donc de la personne qu’elle remédie au problème que vous lui reproché et cela, selon certaines façons : payer une certaine somme d’argent, ou livrer un bien, ou rendre tel service, ou réparer telle chose, ou ne pas ou ne plus faire telle chose, etc.
La mise en demeure donne à cette personne une dernière chance de s’acquitter de son obligation à votre endroit avant que vous intentiez un recours devant un tribunal.

L’envoi d’une mise en demeure est même, dans certains cas, obligatoire pour pouvoir poursuivre quelqu’un. Mieux vaut ne pas courir de risques et toujours envoyer une mise en demeure avant de poursuivre.

Le fait d'envoyer une mise en demeure ne vous oblige toutefois pas à poursuivre la personne qui vous doit quelque chose. Si celle-ci n’y répond pas ou refuse de s'y conformer, vous avez le choix de la poursuivre en justice ou de ne pas la poursuivre.

Sa rédaction

Vous pouvez rédiger vous-même la mise en demeure que vous voulez envoyer, ou bien retenir les services d'un avocat pour qu’il la rédige. Il est toutefois conseillé de demander à un avocat de la rédiger.

En effet, la mise en demeure étant un écrit juridique, elle doit contenir certains éléments clés. Elle doit aussi être rédigée avec prudence, notamment dans le choix des termes qu’elle contient puisque ceux-ci pourraient constituer des aveux explicites ou implicites de votre part.

Finalement, la rédaction d‘une mise en demeure par un avocat est généralement peu coûteuse; et elle pourrait vous éviter des coûts judiciaires importants.

Son contenu

1- La mise en demeure doit contenir certaines éléments :

- la mention MISE EN DEMEURE, afin que la personne qui la reçoit sache à quoi s'en tenir;

- vos coordonnées (adresse et téléphones);

- les coordonnées de la personne à laquelle vous envoyez la mise en demeure;

- la date de sa rédaction;

- la mention SOUS TOUTES RÉSERVES, afin de vous protéger quant au contenu de la lettre (ne pas être obligé de demander exactement ce qui est indiqué dans la lettre si, par la suite, vous voulez changer votre réclamation );

- son contenu doit être clair et sa rédaction formelle.

2- la mise en demeure doit contenir certaines mentions :

- La mise en demeure doit, tout d’abord, indiquer ce sur quoi vous vous basez pour exiger d’elle quelque chose : un contrat entre vous ou elle, une faute de sa part qui vous a causé un dommage, etc.

- Elle mentionne également que la personne à qui vous l’envoyé n’a respecté ses obligations légales ou contractuelles, ou encore qu’elle a commis telle ou telle faute;

- Elle exige, de plus, que cette personne remplisse ses obligations et indique comment vous voulez qu’elle le fasse : payer telle somme d’argent, faire telle chose, fasse cesser telle situation, etc.

- Elle accorde un certain délai à l’autre personne pour qu’elle remplisse ses obligations. En général, un délai de 10 ou 15 jours est suffisant, et est jugé raisonnable par les tribunaux.

- Elle indique que, à l’expiration du délai, des procédures seront engagées si ce qui est demandé n’a toujours pas été accompli.

Son envoi

Une fois que la mise en demeure est rédigée, il faut en faire une copie, avant d’envoyer l’original à son destinataire, afin de pouvoir la montrer au tribunal si besoin est.

Il faut par la suite l’envoyer par courrier recommandé et conserver le reçu de livraison (récépissé) de la poste et la preuve de la réception émise par Postes Canada, que l’on peut obtenir, entre autres, sur le site Internet de Postes Canada avec le numéro du récépissé. C’est ainsi que vous serez en mesure de prouver que vous avez bien envoyé la mise en demeure et qu’elle est bien parvenue à son destinataire.

Les Exemples

Voici quelques exemples de mise en demeure

A- Exemple simplifié de mise en demeure

MISE EN DEMEURE

Lieu et date

SOUS TOUTES RÉSERVES
Nom et adresse de la personne mise en demeure

Madame, Monsieur,

La présente est pour vous informer que je vous réclame la somme de XX $ pour les raisons suivantes :
[...]

Je vous mets donc en demeure de me payer la somme de XX $ dans un délai de 10 jours. Dans le cas contraire, des procédures judiciaires pourront être intentées contre vous sans autre avis ni délai.

Veuillez agir en conséquence.

Signature

Votre adresse et votre numéro de téléphone.

Il faut que votre mise en demeure doit être adaptée aux circonstances

B- Exemple de mise en demeure pour sommes dues

MISE EN DEMEURE

Lieu et date

SOUS TOUTES RÉSERVES

Nom et adresse de la personne poursuivie

Madame, Monsieur

Malgré plusieurs demandes verbales de paiement de notre part, vous négligez ou refusez toujours d’effectuer le paiement de la somme de XX $ que vous nous devez, en raison de _____ Raison pour laquelle la personne vous doit la somme mentionnée.

Par conséquent, à défaut par vous de nous faire parvenir, dans les 10 jours suivant la réception de la présente mise en demeure, un chèque visé ou mandat bancaire émis à notre ordre de XX $, nous verrons alors à intenter contre vous toutes les procédures judiciaires appropriées afin de recouvrir ladite somme, le tout sans autre avis ni délai et à vos entiers dépens.

VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE

Signature

Votre adresse et votre numéro de téléphone

C- Exemple de mise en demeure adressée à un garagiste

MISE EN DEMEURE

Lieu et date

SOUS TOUTES RÉSERVES

Nom et adresse de la personne poursuivie

Madame, Monsieur,

La présente est pour vous informer que, malgré les réparations que vous dites avoir effectuées sur ma voiture le (date), j'éprouve toujours les mêmes difficultés avec mes freins.

Je vous mets en demeure de corriger la situation, à vos frais, dans les dix (10) jours qui suivront la réception, par vous, de la présente lettre, à défaut de quoi une poursuite judiciaire sera entreprise contre vous sans aucun autre avis ni délai.

Votre signature

Votre adresse et votre numéro de téléphone

Se représenter soi-même devant un tribunal : 1- L'attitude générale

2007-09-04T15:14:00.000-04:00

Si, malgré nos recommandations, vous décidez de vous représenter vous-même, seul, devant un tribunal du Québec ou une instance décisionnelle (par exemple, la Commission des lésions professionnelles), il y a un certain nombres de règles que vous devrez suivre. Il n’est en effet pas aisé pour un citoyen de se représenter seul devant une instance judiciaire.

Si vous décidez de procéder sans avocat, vous aurez besoin de connaître la façon de procéder en cour, les formulaires et les délais appropriés. Les membres du personnel du tribunal peuvent vous fournir des renseignements sur le processus de gestion de causes, mais ils ne peuvent pas vous dire quels renseignements vous devrez fournir dans vos documents, ni vous expliquer vos droits en vertu de la loi ou prédire le résultat de votre cause.

Si vous procédez sans avocat, il est de votre responsabilité de connaître et de respecter les règles du tribunal et ce, aussi bien à la Cour du Québec, qu‘à la Cour supérieure, aux petites créances, etc.

Nous tenterons, dans ce blog-ci et les autres qui suivront, de fournir des renseignements généraux sur la manière de se représenter soi-même devant un tribunal ou une instance judiciaire. Toutefois, ce blog ne constitue nullement un cours de droit.

Nous traiterons tout d'abord, dans ce premier texte de l’attitude générale que toute personne devrait adopter quand elle se présente devant un tribunal

L'attitude générale

Le décorum

Quand vous vous présentez en cour, vous devez respecter le décorum du tribunal; c’est-à-dire que vous devez respecter l’ensemble des règles à observer pour que les délibérations du tribunal puissent se poursuivre d'une façon ordonnée et paisible.

Une partie de l’efficacité du système judiciaire repose sur un décorum. Celui-ci cherche à établir et maintenir le respect que les parties et leurs témoins doivent au tribunal, à donner un caractère ordonné, solennel et harmonieux au processus judiciaire.

Les juges veillent à ce que le décorum de la cour soit respecté. Il est tout à l'avantage d'une personnes qui se présentent devant eux de le respecter aussi.

S'habiller convenablement

Il n’existe pas de règle stricte concernant l’habillement à avoir devant les tribunaux. Les règles en la matière exigent simplement qu’une personne comparaissant devant un tribunal soit habillée proprement. Si vous voulez, toutefois, faire bonne impression au tribunal, il est recommandé de porter des vêtements traditionnels, propres, sobres, voire soignés.

Même s'il n'est pas obligatoire d'être en complet-veston, il faudra que vous-même et vos témoins, soyez vêtus convenablement, ce qui comprend :
- ne pas porter de casquette en cour,
- ne pas porter de T-Shirt ou de short,
- ne pas porter de vêtements trop voyants ou sexy,
- ne pas porter de vêtements fripés ou trop usés,
- ne pas être trop parfumé ou sentir mauvais.
Faites le savoir à vos témoins avant qu’ils ne se présentent en cour.

Ne pas manger

Il ne faut pas dans une salle d'audience : mâchez de la gomme, manger ou boire, fumer.

Ne pas déranger

Le déroulement d'un procès est une chose sérieuse. Le juge, notamment, a besoin de toute sa concentration pour bien faire son travail et ne rien perdre de ce qui se dit. La dernière chose dont il a besoin c'est d'être dérangé inutilement.
Par conséquent, vous devez :
- évitez de parler à voix haute quand vous n'avez pas la parole,
- évitez d'avoir sur vous un téléphone portable ou un téléavertisseur allumé,
- évitez de lire un journal, une revue ou un livre durant le procès (concentrez-vous sur les documents en rapport avec le procès),
- évitez de faire beaucoup de bruit, plein de grands gestes, et d'autres choses qui pourrait attirer inutilement l'attention sur vous,
- faites garder vos enfants en bas âge pendant que vous serez à la cour.

Être respectueux et courtois

Une salle d'audience n'est pas un champ de bataille. On s'attend à ce que les parties se montrent courtoise et respectueuse, tant à l'endroit du tribunal, que des autres parties et des témoins. Il faut éviter de se montrer impolie et provocateur. L'insulte et la provocation, en plus d'être inutiles, ne vous attireront certainement pas la sympathie du tribunal, et peut même ultimement vous nuire s'y vous y recourez souvent. Il en va de même de la vulgarité : sacrer ou parler cru sont aussi à éviter.
Vous devez tout particulièrement faire attention de vous adresser avec respect aux officiers de justice qui se trouvent dans la salle d'audience, notamment le juge et le greffier.

Être ponctuel

Un autre signe de respect est la ponctualité. Elle est essentielle pour les juges qui doivent, chaque jour, s'occuper de plusieurs causes. Les parties et les témoins doivent se présenter à la cour à l'heure fixée pour le début du procès.

Connaître le droit

Nul n'est censé ignorer la loi. Vous ne pourrez donc pas plaidé votre ignorance de la loi pour faire pencher le plateau de la justice de votre bord. C'est pourquoi vous devez essayer dans la mesure du possible d'en apprendre le plus que vous pourrez sur les règles de droit qui s'appliqueront à votre cause et sur les règles de procédures et de fonctionnement du tribunal ou de l'instance devant laquelle vous devrez vous présenter.

Pour ce faire, vous pouvez commencer par consulter des sites comme Éducaloi qui offre beaucoup de renseignements pour les non-initiés ou l'Institut canadien d’information juridique qui offre gratuitement une copie de toutes les lois et de tous les règlements du Québec comme ceux des autres provinces.

Si vous consultez le site de l’Institut canadien d’information juridique, pour trouver une loi ou un règlement en particulier, assurez vous d’abord de cliquer sur la section Québec, à la gauche de l’écran, puis dans la section 4, Collections, qui apparaît à l’écran ôter les croix qui apparaissent dans la case Cours, du milieu, et dans la case Tribunaux administratifs, de droite.

Vous pouvez aussi consulter des ouvrages, à la bibliothèque de la faculté de droit d’une université près de chez vous, sur des sujets comme la procédure, la preuve, etc.

S'il y a un conseil à donner à cet égard c'est que quand vous lisez un texte de loi ne le lisez pas comme s’il s’agissait d’un mauvais roman, à toute vitesse, sans faire trop attention à ce qui y est écrit. Dans un texte de loi, chaque mot, chaque virgule, chaque paragraphe a son importance. Par conséquent, lisez le texte attentivement.

Avertissement

L’information diffusée sur ce blog, et les autres qui suivront, ne vise qu’à fournir des renseignements de base aux internautes qui le consulte. Ces renseignements ne s’apparentent en rien à un conseil, un avis, une opinion juridique ou à un cours de droit.

Comment consulter un avocat efficacement

2007-08-29T11:19:00.000-04:00

1- Avant la rencontre avec l’avocat

Toute personne a intérêt à se préparer à l’avance quand elle consulte un avocat pour la première fois : elle rendra sa cause ou son problème plus facilement compréhensible pour cet avocat et elle diminuera le coût des services que celui-ci vous chargera.

Amenez tous les dossiers ou documents pertinents, après les avoir mis en ordre, lors de la première rencontre :

Bien des gens vont consulter un avocat sans apporter avec eux leurs dossiers et documents, ou en apportant des dossiers incomplets, ou encore des dossiers en désordre. Cela complique généralement la tâche des avocats. Il est alors, en effet, plus difficile à un avocat de saisir rapidement tous les faits et les enjeux de votre cause, faits et enjeux qui lui sont nécessaires pour vous conseiller pleinement.

Par ailleurs, même si l'avocat ne lit pas vos documents pendant la consultation, vous pourriez en avoir quand même besoin si vous décidez finalement de retenir ses services.

Par conséquent, il est recommandé de s’assurer que votre dossier :

A- Contient tous les documents pertinents ou qui semblent se rapporter, même de loin, à votre cause. Si vous n’êtes pas certain qu’un document est pertinent, apportez le quand même, en le plaçant dans un porte-document séparé; et mentionnez son existence lors de l’entrevue. L’avocat que vous consulterez sera souvent en mesure de juger rapidement si tel ou tel de vos documents est pertinent ou pas.

Par ailleurs, si vous n’avez pas en main certains documents essayez de les obtenir rapidement.

B- Soit en ordre, c’est-à-dire de classer vos documents par ordre chronologique ou par type de documents (les contrats avec les contrats, les factures avec les factures, les rapports médicaux avec les rapports médicaux, etc.). Sans cela, ce sera à l’avocat à mettre votre dossier en ordre et, comme il ne connaît pas au début votre dossier comme vous le connaissez, cela lui prendra du temps, temps qui vous sera vraisemblance facturé.

Amenez, si possible des dossiers ou des documents propres

Certaines personnes ont tendance à griffonner des notes (ou d’autres choses) sur les documents «officiels» (contrats, factures, jugements, procédures) qu’elles reçoivent, ou encore de les manipuler sans précaution, de sorte qu’à la fin ces documents souillés ou chiffonnés. Ces personnes n’ont pas conscience que ces documents pourront ou devront être déposés comme preuve en cour en cas de procès, ou encore être présenter à la partie adverse en cas de négociation. Et des documents souillés ou chiffonnés ne font pas souvent une bonne impression et ne témoignent pas du sérieux de la personne qui les dépose ou les présente. En plus, ils peuvent contenir des informations qui ne se trouvaient pas au moment où le document a été rédigé.
Si vous voulez écrire des commentaires, alors faite le sur une photocopie de ces documents, ou sur une feuille à part, mais pas sur les documents eux-mêmes.

Préparez ce que vous allez raconter et présenter à l’avocat

Bien des personnes ne pensent pas à préparer réellement ce qu’ils vont dire quand ils vont consulter un avocat. Elles connaissent souvent bien leur cause ou leur histoire, ainsi que tous les faits et les détails qui s’y rapportent. Par conséquent, elles pensent qu’elles pourront présenter leur cause ou leur histoire de façon cohérente ou compréhensibles et cela, sans rien omettre. C’est n’est souvent pas le cas.

Il faut alors que l’avocat fasse bien des efforts pour saisir pleinement ce qu’on lui raconte et pour obtenir tous les faits, etc. Et malheureusement, il ne comprend pas tout dès la première consultation ou ils lui manquent des informations essentielles. N’oubliez pas que l’avocat ne connaît rien ou peu de choses de votre cause avant de vous rencontrer. Alors, si vous ne voulez pas qu'il passe trop de temps à démêler votre affaire, ce qui fera grimper sa facture d'honoraires, préparez-vous à l'avance.

Ce qu’il est conseillé de faire c’est de rédiger des notes qui présentent la chronologie détaillée de tous les faits qui se rapportent à votre dossier, que ceux-ci vous apparaissent importants ou mineurs, favorables ou défavorables à votre cause, et même ceux que vous n’aimeriez ne pas à avoir à révéler. Laisser le soin à l’avocat de déterminer ce qui est légalement pertinent ou non pour vous représenter et défendre vos intérêts efficacement.

Réfléchissez bien avant d'écrire, afin de ne rien oublier et d'être concis. Mettez d'abord de l'ordre dans vos idées.

Il n'est pas nécessaire, et même nuisible, que vous écriviez un roman fleuve. Essayez, dans la mesure du possible, de vous en tenir aux seuls faits.

Notez, sur une liste, les noms et les coordonnées des personnes impliquées dans votre cause ou qui pourraient témoigner de tels ou tels aspects de votre cause. Et amener cette liste avec vous lorsque vous consulterez l'avocat.

Faites des photocopies de vos documents, si vous désirez les conserver avec vous et ne pas avoir à les remettre à l’avocat dès la première consultation. Il n’est pas suffisant pour un avocat de lire une seule fois rapidement devant son client les documents que celui-ci lui présente. Il doit souvent pouvoir les consulter plusieurs fois et ce, quand il en a besoin. Donc, si vous ne lui remettez pas, au départ, les documents originaux dès le début, remettez lui au moins une photocopie de ceux-ci.
Vous pouvez également, à l’inverse, vouloir conserver une photocopie des documents originaux que vous lui remettez.

Pour cela, il faudrait que vous le fassiez avant de rencontrer l’avocat. Il peut également être bon, dans certaines causes, que, lors d'une rencontre, l'avocat et son client est chacun une copie d'un document qui doit être analysé ensemble.

Inscrivez à l’avance les questions que vous voulez poser
Il arrive assez régulièrement que des clients disent à l’avocat consulté qu’il avait des questions à lui poser mais qu’ils ne s’en rappellent plus, ou encore qu’ils n’ont pas pu les poser dans le feu de la discussion. Si vous les avez notées au préalable sur une feuille, il vous sera plus facile de ne pas les oublier.

2- Lors de la rencontre avec l’avocat

Fournissez tous les renseignements

Il peut être difficile de parler de son problème juridique mais le rôle de votre avocat est de vous aider, pas de vous juger, ne l'oubliez pas. L'avocat doit connaître tous les faits de votre cause pour vous assister le mieux possible, même ceux qui sont très personnels. N'oubliez pas que l'avocat est tenu au secret professionnel.

Répondez à toutes les questions avec honnêteté, aussi complètement et aussi exactement que possible. Vous devez sans délai fournir à votre avocat les renseignements complémentaires ou les documents supplémentaires requis.

Parlez à l'avocate ou à l'avocat à cœur ouvert. Il ou elle a besoin de connaître des détails et des faits parfois très personnels afin d'évaluer votre situation juridique.

Certaines personnes ont peur de l'opinion que l'avocat pourrait avoir d'elle en révélant certains détails les concernant. Répétons le, un avocat n'est ni un juge ni un curé. Il n'est pas là pour vous juger, pour vous donner tort ou raison, ou encore vous confesser. Il est là pour vous représenter le mieux possible, comme s'il se représenterait s'il était à votre place.

Prenez des notes
Il peut être utile que vous preniez des notes lorsque vous consultez un avocat. Vous pourrez ainsi vous rappeler ce qu'il vous a dit. N'hésitez pas à le faire ! Surtout si l'avocat vous demande de vous renseigner sur tel aspect ou détail de votre cause, ou de faire telle ou telle démarche.

Quand faut-il consulter un avocat

2007-08-24T15:18:00.000-04:00

Quand des procédures sont prises contre vous : se défendre
Quand vous voulez intenter un recours ou faire valoir vos droits : poursuivre ou négocier
Quand vous voulez connaître la nature et l'étendue de vos responsabilités : pour se protéger
Quand vous êtes confrontés à des décisions défavorables d’un organisme administratif (par exemple la SAAQ ou la CSST)

1. Quand des procédures sont prises contre vous : se défendre

Vous devriez rapidement consulter un avocat lorsque des procédures judiciaires sont intentées contre vous ; à moins que vous décidiez de vous représenter vous-mêmes, ce qui n’est pas conseillé, à moins que la cause soit très simple ou d’un faible montant. Vous disposez souvent que d’assez peu de temps (environ 10 jours dans bien des cas, du moins en principe) pour comparaître dans un dossier. Par la suite, la partie qui vous poursuit peut procéder par défaut contre vous, c’est-à-dire qu’elle sera la seule a pouvoir être entendue par le tribunal et faire valoir sa preuve et ses arguments.

On peut généralement être relevé d’un défaut de comparaître, hors des délais, pendant un certain temps (pas si long que cela d'ailleurs), mais il est toujours mieux et plus prudent de comparaître ou de consulter un avocat dès que l’on se voit signifier une procédure. Faire l’autruche ou se masquer les yeux est rarement une bonne stratégie et ne nous évite pas les ennuis.

Il est à noter qu’une mise en demeure ne constitue pas une procédure intentée contre vous.

2. Quand vous voulez intenter un recours ou faire valoir vos droits : poursuivre ou négocier

Vous devriez consulter un avocat lorsque vous vous interrogez sur l’opportunité d’intenter une poursuite contre une personne ou un organisme. Bien des gens renoncent à leurs droits parce qu’ils jugent, dès le départ, qu’un avocat leur coûtera très cher, qu’un procès sera très long et que le résultat en est incertain. En êtes-vous si sûr ?

De nombreuses causes se règlent avant procès, grâce à une entente à l’amiable, lorsque l’autre partie voit que vous êtes sérieux dans vos démarches : que vous avez intenté des procédures et que l’on se dirige vers un procès.

Par ailleurs, tous les avocats ne chargent pas les mêmes honoraires pour leurs services. Certains sont relativement peu dispendieux en comparaison de d’autres. Il faut donc se renseigner, voire magasiner les avocats si l'on puis dire.

D’autre part, dans bien des cas, un avocat spécialisé dans son domaine pourra, à la fin d’une première entrevue, vous donner une évaluation relativement juste et précise de vos chances de gagner un procès et du gain que vous pourrez en obtenir. Cela vaut la peine de consulter un avocat. Surtout que certains cabinets offrent une première consultation gratuite à leurs nouveaux clients.

De plus, ce n’est pas parce que vous consultez un avocat que vous serez obligé de l’engager par la suite. Même quand vous confiez un mandat à un avocat, vous pouvez y mettre fin à votre convenance.

3. Quand vous voulez connaître la nature et l'étendue de vos responsabilités : pour se protéger

Bien des personnes justifient leur inaction au plan légal ou règlementaire par le fait qu’elles ne connaissaient pas la loi, qu’elles ne savaient pas qu‘elles devaient faire ou ne pas faire telle ou telle chose. Des arguments de ce type ne protègent, en général, personne aux yeux de la loi. Nul n'est censé ignorer la loi. C’est la règle.

Il est donc avantageux d’obtenir des conseils légaux dès que l’on est confronté à un problème légal, ou lorsque l’on doit connaître nos droits et nos obligations.

L'avocat est un professionnel du droit. Avoir recours à ses services en temps utile peut vous éviter bien des problèmes et, très souvent, vous épargner des pertes financières considérables. N'attendez donc pas qu'il soit trop tard pour le consulter.

4. Quand vous êtes confrontés à un organisme administratif

Les organismes administratifs prennent parfois des décisions qui ne sont pas favorables aux administrés et qui sont mal fondés en faits ou en droit. Cela est, entre autres, le cas pour les accidentés de la route et les accidentés du travail, dont nous nous servirons comme exemple pour illustrer cette chronique.

Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ)

Vous devriez consulter un avocat, notamment, lorsque :

La SAAQ refuse de reconnaître que vous avez été victime d’un accident de la route même si vous l’avez bel et bien été;

La SAAQ ne reconnaît pas toutes les blessures ou séquelles physiques ou psychologiques dont vous souffrez et qui sont reliées à votre accident de la route (particulièrement quand des diagnostics médicaux les reconnaissent déjà);
La SAAQ refuse, après un certain temps, de reconnaître votre incapacité à retourner au travail et cesse donc de vous verser vos indemnités et cela, même si vous en êtes, dans les faits, incapable de travailler;
La SAAQ refuse de reconnaître que, après un certain temps, vous avez été victime d'une rechute ou d'une récidive qui sont le résultat des blessures causées par votre accident de la route, ou des séquelles de celles-ci, blessures ou séquelles qui vous rendent de nouveau inapte au travail;
La SAAQ vous offre une indemnité forfaitaire, c’est-à-dire un paiement final pour l’ensemble de votre réclamation, que vous ne devriez pas accepter avant de rencontrer un avocat : les sommes offertes par la SAAQ sont parfois passablement faibles;
La SAAQ fait traînée votre dossier de réclamation en longueur et/ou vous renvoie d’un spécialiste à un autre.

La Commission de la santé et de la sécurité au travail (CSST)

Vous devriez consulter un avocat, notamment, lorsque :

La CSST refuse de reconnaître que vous avez été victime d'un accident du travail, même si vous l'avez bel et bien été, et refuse de vous compenser, que ce soit parce qu'elle juge que vous ne souffrez pas de blessures ou que vous n'avez pas de séquelles, ou bien que vos blessures ou séquelles ne proviennent pas d'un accident du travail ;
La CSST vous offre une compensation moindre que celle à laquelle vous avez droit, ou bien carrément insuffisante;
La CSST vous demande de participer à un programme de réadaptation ou détermine que vous êtes en mesure d'occuper de nouveaux votre emploi alors que vous savez que vous n'en êtes pas capable, surtout si l'opinion d'un médecin vous donne raison;
Votre employeur vous a congédié en raison de votre réclamation ou encore vous a rétrogradé pour la même raison, lors de votre retour au travail;
La CSST a désigné un ou des médecin(s) pour vous examiner et vous pensez que son opinion n'est pas objective ou que vous avez été mal ou insuffisamment été examiné.

Les raisons et les avantages d'être représenté par un avocat lors d'un procès

2007-08-24T13:23:00.000-04:00

Bien des personnes ont de la difficulté à comprendre la nature des services que peuvent leur fournir un avocat, et les avantages qu’elles en retirent quant elles se trouvent confrontées à la justice. Voici quelques-uns des avantages et des raisons qu’il y a à être représenté par un procureur lorsque l’on doit intenter un recours ou aller à procès.

Bien présenter la cause
Certaines personnes pensent que le droit est une simple affaire de logique et qu’elles se débrouilleront bien seules. Ce n'est malheureusement que rarement le cas. Sans avocat, vous aurez de la difficulté à présenter votre cause de la meilleure façon possible, surtout si elle est complexe.

Être objectif
Une personne qui plaide sa propre cause est partie prenante émotionnellement du procès, et elle perd le bénéfice d'une mise à distance et de l'objectivation de sa situation. Autrement dit, elle ne dispose pas du recul nécessaire pour analyser sa situation juridique de manière objective et impartiale.

Évaluer la cause
Un avocat pourra, par contre, assez souvent prédire le résultat le plus probable de votre cause, ou à tous le moins vous indiquer approximativement vos chances de succès.Un avocat pourrait également vous indiquer s’il serait préférable de tenter de négocier une entente à l’amiable, ou encore s’il vaudrait tout simplement mieux renoncer à poursuivre compte tenu la faiblesse de vos chances de succès et ainsi trop faibles vous faire économiser argent, temps et efforts. Pareillement, il pourra vous indiquer quels sont les points forts et faibles de votre cause.

Connaître le droit
Les non-juristes ne connaissent généralement pas ou peu le droit et ne savent pas comment présenter le fondement juridique de leur cause. Les règles de droit, de preuve et de procédures juridiques sont beaucoup plus nombreuses et complexes que les gens ne l’imaginent habituellement. De plus, elles ont été souvent amendées dans le temps et interprétées à de multiple reprises par les tribunaux (la jurisprudence). Et il faut également connaître ces interprétations quand vient le temps d’appliquer ces règles.
Il est d’ailleurs avantageux d’obtenir des conseils légaux au début du processus afin de savoir quels sont réellement vos droits et vos obligations en vertu de la loi, et non ceux que vous vous croyiez qu’ils sont ou devraient être.

Interpréter les règles
En effet, même, si une personne qui se présente sans l’assistance d’un avocat a appris certaines règles de droit s’appliquant à sa cause, elle doit être bien consciente que ces règles interfèrent entre elles et s’interprètent les unes par rapport à d’autres, ainsi que par rapport à la jurisprudence existante et selon le contexte particulier d’une cause.

Connaître les règles de preuve
Pour cette raison, les gens méconnaissent des concepts comme ceux du fardeau de la preuve, de la prépondérance de la preuve, les différences entre un interrogatoire, un contre-interrogatoire et un ré-interrogatoire, la distinction entre des témoignages et des arguments.

Savoir faire les choses
Ainsi, les gens qui se représentent eux-mêmes ont notamment tendance à argumenter avec les témoins qu’ils interrogent, plutôt que de leur poser des questions ; ou encore d’interrompre les témoins que l’autre partie interroge, quand ils ne sont pas d'accord avec une partie de leur témoignage, ce qui ne se fait pas. Ils ont également tendance à témoigner plutôt qu’à contre-interroger un témoin de la partie adverse, alors qu'ils auront l'occasion de témoigner à un autre moment et de plaider plus tard. Plus généralement, ils parlent fréquemment quand ce n'est pas leur tour de le faire, ou bien de se taire quand c’est là où ils devraient parler, etc. Ils se voient donc très souvent reprocher de transgresser les règles de pratique par le juge du procès. Et c’est ce même juge qui décide du sort de leur cause.

Présenter les bons éléments de preuve
En fait, il arrive même que, en raison de leur ignorance et incompétence juridiques, des personnes aillent à l'encontre de leurs propres intérêts en présentant des éléments de preuve qui leur sont défavorables ou qui sont irrecevables. Et il s’agit que de l’une des nombreuses maladresses qu’elles peuvent commettre.
Ces personnes mettent aussi souvent la charrue avant le bœuf en matière de preuve.

Présenter les objections
Les gens ignorent également à peu près tout des objections possibles qu’ils peuvent soulever à l’encontre d’une preuve déposée par la partie adverse qui est non pertinente ou inadmissible, ou de questions posées à des témoins par cette même partie adverse, ainsi que la manière de le faire.

Témoigner
Il est beaucoup plus facile de témoigner lorsque l’on est interrogé par un avocat, que lorsque qu’on doit le faire seul, sans personne pour nous orienter. Il est, en effet, fréquent que les gens qui se représentent eux-mêmes en viennent à confondre leur propre témoignage et leur plaidoirie. La plaidoirie est l’exposé que présente un plaideur à la fin du procès, après clôture de l'enquête, afin de convaincre le juge du bien-fondé de ses prétentions. Lorsque l’on témoigne durant l’enquête, on doit témoigner uniquement sur les faits de la cause.

Maîtriser la complexité du dossier
Les personnes se représentant elles-mêmes sous-estiment très souvent la complexité du dossier juridique qu’elles doivent gérer.

Avoir une stratégie
D’autre part, un avocat prépare sa stratégie de présentation de sa preuve en fonction des éléments de preuve que lui et l’autre partie détiennent ou ne détiennent pas. Il doit prévoir en quoi consistera la preuve de la partie adverse, les éléments qu’il mettra en preuve, les moyens pour le faire et l’ordre dans lequel il le fera.

Pourquoi il vaut mieux consulter un avocat et ne pas se représenter seul

2007-08-23T15:38:00.000-04:00

De nombreuses personnes décident de se représenter seuls devant les tribunaux ou devant des organes décisionnels, plutôt que de s'y faire représenter par un avocat qualifié

Plus nombreuses encore sont les personnes qui ne prennent pas le soin de consulter un avocat quand des questions juridiques se posent à elles et cela, même si une simple consultation est peu onéreuse. La plupart de ces personnes souhaitent épargner ainsi l'argent qu'elles devraient autrement verser en honoraires à un avocat. L’idée, distillée par les retransmissions de procès, que le droit est facile les encourage également dans cette voie.

Malheureusement, il arrive fréquemment que ces personnes perdent, en bout de ligne, plus d'argent que celui qu'elles pensaient économiser en n’ayant pas recours à un avocat, soit en perdant leur procès, soit en ignorant leurs droits : soit encore en n’étant pas protégées par un contrat, etc. Parfois, les pertes financières sont considérables.

C’est particulièrement vrai dans le domaine administratif, que ce soit, par exemple, en révision d’une décision de la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), de la Commission de la santé et sécurité au travail (CSST), ou devant une instance d’appel comme le Tribunal administratif du Québec. Le mode de fonctionnement de certaines de ces instances administratives semble même laisser croire à de nombreux justiciables qu’il est la norme de s’y représenter soi-même.

D'autres personnes se décident finalement à consulter un avocat mais trop tardivement, le mal est fait : elles n'ont plus de recours légaux possibles pour faire valoir leurs droits ou de défenses possibles quand des poursuites judicaires ont été intentées contre eux ou que des décisions administratives ont été prises à leur encontre, ou encore elles ont perdu leur cause et porter celle-ci en appel avec succès est très difficile, voire impossible. En effet, dans ce dernier cas, il faut savoir qu’une cause est entendue au long en première instance.

On peut contester en appel certains aspects de la décision qui fut rendue en première instance, mais on n’y refait pas toute la preuve. Et si celle-ci fut déficiente en première instance, il est bien difficile de gagner en appel. Mieux vaut donc retenir les services d’un avocat au début d’un procès et non à la fin.

Pourquoi consulter un avocat et peut-on se représenter soi-même devant les tribunaux ?

2007-08-23T14:21:00.000-04:00

Pourquoi consulter un avocat et peut-on se représenter soi-même devant les tribunaux ?
Notre première série de chroniques sera, tout d'abord, consacrée à expliquer l'utilité de recourir aux services d'un avocat : bien des gens ignorent à quoi servent les avocats ou ce que ceux-ci peuvent faire pour eux. Elle fournira également de nombreux conseils aux personnes qui désirent malgré tout se représenter elle-même devant les tribunaux.

Nous traiterons des questions suivantes : 1) Peut-on se présenter soi-même devant un tribunal, sans recourir aux services d'un avocat ? 2) Pourquoi consulter un avocat ? 3) À quel moment il est préférable de le faire ? et 4) Comment le faire (c'est-à-dire comment s'y préparer pour économiser de l'argent et bien présenter sa cause) ?

Peut-on se représenter soi-même devant les tribunaux ?

Au Québec, de nombreuses personnes décident, tous les jours, de se représenter seuls devant les tribunaux ou devant des organes décisionnels (comme la Société d'assurance automobile du Québec, la Commission de la Santé et de la sécurité au travail, etc.), plutôt que de s'y faire représenter par un avocat qualifié. C'est généralement leur droit le plus strict. Elles ne sont pas légalement obligées de s'y faire représenter par un avocat. C'est ce que prévoit, entre autres, l'article 61 du Code de procédure civile du Québec.

Par ailleurs, quand une cause n'excède pas 7 000 $ (sans tenir compte des intérêts), elle est entendue à la division des petites créances de la chambre civile de la Cour du Québec. Et sauf de rares cas, une partie ne peut pas être représentée par un avocat aux petites créances. Elle doit se représenter elle-même.

Il existe, toutefois des exceptions à ce droit de se représenter soi-même. Ainsi, une personne morale- ce qui inclut les sociétés commerciales (les compagnies)- doivent être représentées par un avocat lorsqu'elle poursuit ou est poursuivie devant les tribunaux.

Si une personne a, dans la majorité des cas, le droit de se représenter seul devant les tribunaux, peut-elle aussi représenter une autre personne qu'elle-même, en agissant comme le procureur de cette personne ? La réponse est généralement non. Le droit d'agir comme procureur devant les tribunaux est réservé exclusivement aux avocats (à l'exception des notaires lorsqu'il s'agit de procédures dites non contentieuses, qui n'opposent pas deux parties qui s'affrontent), en vertu, entre autres, de l'article 62 du Code de procédure civile.